441-01721 (Santé)

La loi sur le cannabis crée un cadre juridique pour le contrôle de la production, de la distribution, de la vente et de la possession de cannabis au Canada. Ce cadre définit une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

En particulier, les provinces et les territoires ont la possibilité d'adapter certaines règles dans leur juridiction et sont responsables de la surveillance de certains aspects de l'industrie légale du cannabis, y compris, mais sans s'y limiter:

• Flexibilité pour établir des contrôles d'accès plus stricts;
• Le pouvoir d'édicter des règles supplémentaires pour protéger la santé et la sécurité publiques; et,
• Autoriser et superviser la distribution et la vente au détail, sous réserve des conditions fédérales.

En vertu du Règlement sur le cannabis, les titulaires d'une licence commerciale de Santé Canada pour cultiver, transformer ou vendre du cannabis doivent satisfaire à des exigences strictes pour obtenir leur licence. Il s'agit notamment d'exigences en matière de sécurité physique et de respect des bonnes pratiques de production. Par exemple, les titulaires de licences doivent veiller à ce que tous les bâtiments ou parties de bâtiments où le cannabis est produit, emballé, étiqueté et conservé soient équipés d'un système qui filtre l'air pour empêcher les odeurs de s'échapper. Cette exigence a pour but d'empêcher la présence d'odeurs fortes à proximité des bâtiments où se trouve du cannabis. En outre, avant de soumettre une demande à Santé Canada, les postulants à une licence de culture de cannabis doivent informer par écrit les autorités locales de la région où se trouve le site proposé. Une fois titulaires d'une licence, tous les cultivateurs et transformateurs agréés sont tenus de respecter toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux pertinents, y compris les règlements municipaux régissant le zonage, l'emplacement, les odeurs et le bruit. Les provinces, les territoires et les municipalités peuvent mettre en œuvre toute restriction en matière de zonage, d'emplacement ou d'autres contrôles qu'ils jugent appropriés dans leur juridiction.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2018, les titulaires de licence peuvent cultiver du cannabis à l'extérieur. À l'instar d'autres industries qui dégagent des odeurs, ces odeurs peuvent incommoder les personnes qui vivent ou travaillent à proximité des zones de production de cannabis. Les odeurs provenant de la production de cannabis sont généralement limitées à la période de la saison de croissance en plein air, lorsque les plantes fleurissent. Pour réduire l'impact des odeurs, Santé Canada a établi des exigences en matière de contrôle des odeurs pour la production commerciale de cannabis à l'intérieur. En mai 2022, Santé Canada a publié Odeurs de cannabis et contrôle des odeurs - Canada.ca.

Si un individu est préoccupé par les odeurs, il est invité à contacter directement le titulaire de licence. En plus de contacter le titulaire de licence, les individus peuvent s'adresser à leur gouvernement local. Il peut avoir des lois ou des règlements en place, ou peut travailler avec les forces de l’ordre, le cas échéant.

Toutes les questions et plaintes portées à l'attention de Santé Canada sont prises au sérieux. Lorsque Santé Canada reçoit une plainte concernant l'odeur de cannabis, toutes les informations sont examinées afin de déterminer si la demande relève de l'autorité réglementaire de Santé Canada. Si la question relève du cadre législatif fédéral, elle sera évaluée et fera l'objet d'une action prioritaire en fonction des risques pour la santé et la sécurité publiques. Une fois que Santé Canada a procédé à l'évaluation, le ministère prend les mesures nécessaires pour remédier à tout manquement éventuel à la réglementation sur le cannabis. Les individus peuvent contacter Santé Canada par écrit en utilisant le formulaire de déclaration relative au cannabis disponible ici.

Le 22 septembre 2022, le ministre de la Santé et le ministre de la Santé mentale et des Dépendances ont lancé l'examen législatif de la loi sur le cannabis. Un groupe d'experts dirige l'examen et fournira aux deux ministres des conseils d'experts indépendants sur les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs de la loi, et aidera également à identifier les domaines prioritaires pour améliorer le fonctionnement de la législation. L'examen du groupe d'experts portera sur un certain nombre de domaines, notamment l'impact économique, social et environnemental de la loi :

• L'impact sur les jeunes ;
• Les progrès réalisés pour permettre aux adultes d'avoir accès à des produits du cannabis strictement réglementés, à faible risque et légaux ; 
• les progrès réalisés en matière de dissuasion de l'activité criminelle et de déplacement du marché illicite du cannabis ;
• L'impact de la légalisation et de la réglementation du cannabis sur l'accès au cannabis à des fins médicales ;
• Impacts sur les personnes et les communautés autochtones ; et,
• les tendances et l'impact de la culture à domicile du cannabis à des fins non médicales.

Il s'agit notamment d'examiner la pertinence des différents contrôles réglementaires portant sur les questions liées à la culture, à la transformation et à la vente du cannabis. Le groupe d'experts a récemment publié un rapport intitulé "Ce que nous avons entendu", qui résume les commentaires recueillis au cours des nombreux engagements pris jusqu'à présent avec les parties prenantes. Santé Canada examine le rapport et apprécie les efforts déployés par le groupe d'experts pour inclure tous les points de vue, en particulier ceux des communautés autochtones et des groupes marginalisés. Les conclusions du groupe d'experts aideront à déterminer les domaines prioritaires pour améliorer le fonctionnement de la loi et son rapport final sera déposé au Parlement par le ministre de la Santé d'ici mars 2024. Santé Canada attend avec impatience le rapport final du groupe d'experts et examinera attentivement ses conseils et ses conclusions. 

Pendant que l'examen législatif est en cours, Santé Canada continuera d'examiner les mesures réglementaires qui pourraient être rendues plus efficaces et rationalisées, réduisant ainsi le fardeau de l'industrie, sans compromettre la santé et la sécurité publiques.