441-01805 (Justice)

Le droit de la famille est un domaine de responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La Loi sur le divorce et les Lignes directricesfédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales) s’appliquent lorsque des personnes divorcent ou sont divorcées. Les lois provinciales et territoriales sur la famille et les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent lorsque les couples non mariés se séparent (conjoints de fait) ou lorsque les couples mariés se séparent, mais ne divorcent pas. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent de façon continue afin de surveiller l’application de la loi et d’améliorer les réponses du système de justice familiale aux nombreuses questions complexes qui peuvent survenir lors d’une séparation ou d’un divorce.

La pension alimentaire pour enfants est un droit de l’enfant. Elle est calculée à l’aide d’un ensemble de règles et de tableaux.

Le modèle et la formule utilisés pour calculer les montants des pensions alimentaires pour enfants ont été élaborés dans les années 1990 pour s’adapter à la situation canadienne. Elles sont basées sur la capacité de payer des parents. À l’époque, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice avaient chargé le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille de recommander des améliorations au système de droit de la famille. Pour ce faire, des modèles d’autres pays ont été examinés, des consultations ont été menées auprès des intervenants, et une étroite collaboration avec les provinces et les territoires a été établie.

Les Lignes directrices fédérales ont les objectifs suivants : établir une norme équitable de pension alimentaire pour les enfants afin qu’ils continuent de bénéficier du revenu des deux parents après la séparation; réduire les conflits entre les parents en rendant plus objectif le calcul de la pension alimentaire pour enfants; veiller à ce que les parents et les enfants dans des situations similaires soient traités de la même manière; rendre le processus judiciaire plus efficace et encourager les règlements.

Le principe directeur des Lignes directrices fédérales est que les deux parents partagent la responsabilité de soutenir financièrement leurs enfants en fonction de leur capacité de payer. Cette responsabilité se poursuit même si les parents se remarient ou ont une autre relation. Les enfants doivent continuer de bénéficier des moyens financiers de leurs deux parents après une séparation ou un divorce, tout comme ils le feraient si la famille était toujours unie.

La façon dont la pension alimentaire pour enfants est calculée en vertu des Lignes directrices fédérales dépend de l’entente relative au temps parental. Dans le cadre d’un partage du temps parental, la situation peut varier considérablement d’une famille à l’autre. Par conséquent, la méthode utilisée pour calculer la pension alimentaire dans les situations de partage du temps parental est discrétionnaire. La pension alimentaire pour enfants est déterminée au cas par cas en tenant compte des facteurs suivants : 1) le montant indiqué dans les tables que chaque parent paierait, en fonction du revenu de chaque parent; 2) les coûts plus élevés associés au temps parental partagé; 3) les ressources, les besoins et la situation de chaque parent et de chaque enfant.

Les Lignes directrices fédérales reconnaissent que, dans certains cas, le paiement du montant d’une pension alimentaire pour enfants, en présence d’autres circonstances, pourrait causer des difficultés excessives à un parent ou à un enfant. De telles circonstances pourraient inclure l’obligation de subvenir aux besoins des enfants issus d’une autre relation. Si une demande pour difficultés excessives est accueillie, le tribunal peut ordonner le paiement d’un montant de pension alimentaire pour enfants différent.

Les montants des pensions alimentaires pour enfants figurant dans les Tables fédérales des pensions alimentaires pour enfants (Tables fédérales) sont calculés au moyen de la formule fédérale des pensions alimentaires pour enfants qui tient compte du revenu des parents et de l’impôt. Il existe un tableau distinct pour chaque province et territoire afin de tenir compte des règles fiscales propres à chaque province et territoire. Des renseignements sur la formule utilisée pour calculer les montants de pensions alimentaires pour enfants dans les Tables fédérales sont publiés sur le site Web du Ministère.

Les règles de calcul du revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants sont différentes de celles qui s’appliquent aux fins de l’impôt. Le revenu est calculé à partir du revenu brut figurant à la ligne 15000 de la déclaration de revenus et rajusté au moyen de l’annexe III des Lignes directrices fédérales. On utilise le revenu brut parce qu’il est généralement considéré comme une indication plus juste et plus précise de la capacité d’un parent de payer une pension alimentaire pour enfants que le revenu net.

Comme le revenu peut varier au fil du temps, il devrait en être de même pour le montant de la pension alimentaire pour enfants. Les services provinciaux de pensions alimentaires pour enfants sont des services administratifs qui permettent de fixer un montant initial ou un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants, notamment dans le contexte d’un divorce. Ces services peuvent ajuster à la hausse ou à la baisse le montant des pensions alimentaires pour enfants en fonction des renseignements à jour sur le revenu pour les familles admissibles.

Le gouvernement est déterminé à rendre le système de justice familiale aussi équitable que possible pour tous les Canadiens et à renforcer le système de justice familiale. Par exemple, des modifications à la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur en 2021 dans le but de promouvoir l’intérêt de l’enfant, de lutter contre la violence familiale, d’aider à réduire la pauvreté et d’accroître l’efficacité et l’accessibilité du système de justice familiale. De plus, les travaux se poursuivent sur divers sujets liés aux familles canadiennes. Le ministère de la Justice Canada a récemment mené des recherches sur les modèles internationaux de pensions alimentaires pour enfants, notamment en ce qui concerne la façon dont le revenu est défini et utilisé dans d’autres pays. Ces renseignements sont publiés sur le site Web du Ministère.

Il est important que le gouvernement du Canada soit au courant des préoccupations des Canadiens à l’égard du système de justice familiale afin qu’il puisse continuer de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour trouver des moyens de l’améliorer.