441-01854 (Pêches)
- Mots-clés
- Baux du gouvernement
- Pêcheries et pêcheurs
- Réserve nationale de faune de la Pointe-du-Prince-Édouard
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
Attendu que :
Environnement et Changement climatique Canada a résilié, sans avertissement, les baux dans l’aire patrimoniale du village de pêcheurs commerciaux dans la réserve nationale de faune de la Pointe-du-Prince-Édouard qui étaient en vigueur depuis 1981;
La Loi sur les espèces sauvages du Canada établit un précédent en accommodant sans difficulté les titulaires de baux dans l’aire patrimoniale du village de pêcheurs commerciaux de la réserve nationale de faune de la Pointe-du-Prince-Édouard;
La pêche commerciale est un volet essentiel de l’économie du comté de Prince-Edward;
La pêche commerciale a cours dans la région depuis plus de 200 ans dans le respect de l’environnement et sans susciter de plaintes.
Nous, soussignés, prions le gouvernement du Canada de rétablir les baux dans l’aire patrimoniale du village de pêcheurs commerciaux située dans la réserve nationale de faune de la Pointe-du-Prince-Édouard.
Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable STEVEN GUILBEAULT
Le gouvernement du Canada ne rétablira pas les baux commerciaux qui ont pris fin le 31 août 2023 dans la réserve nationale de faune de Prince Edward Point. En reconnaissance de l’importance historique et continue des opérations de pêche commerciale du lac Ontario dans le comté de Prince Edward, le gouvernement fédéral continuera à veiller à ce que le quai et la rampe de mise à l’eau restent sûrs pour une utilisation continue, et une aire de stationnement désigné sera disponible pour améliorer l’accès des pêcheurs commerciaux.
Le Service canadien de la faune a donné un préavis de huit mois avant la résiliation des baux commerciaux le 31 août 2023. La résiliation des baux n'a pas d'incidence sur la capacité d'une personne à pratiquer la pêche commerciale dans le lac Ontario. La pêche est réglementée par la province de l’Ontario et les équipements et les pratiques de pêche ont évolué au cours des quarante dernières années. La résiliation des baux permet à Environnement et Changement climatique Canada de prévenir les risques, de remettre la zone dans son état naturel, de mettre en place des installations pour les visiteurs et d’assurer la sécurité de tous les visiteurs et du personnel.
Tous les bâtiments situés sur les lots anciennement loués ont été évalués par le Bureau fédéral d’examen du patrimoine, et n’ont aucune valeur patrimoniale ni aucune désignation. Il n'existe pas de désignation officielle de "zone patrimoniale de village de pêche commerciale". Compte tenu de son activité relativement faible, le port de Port Traverse n’a pas été désigné dans le cadre du programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans. La rampe de mise à l’eau et le quai sont maintenant gérés dans le cadre de la Réserve nationale de faune pour l’accès du public.
Les réserves nationales de faune ont pour but la conservation, la recherche et l’interprétation de la faune. La réserve nationale de faune de Prince Edward Point est un site du programme Connecter les Canadiens à la nature où les visites du public sont encouragées. Le gouvernement du Canada va garantir un accès public sûr et équitable à ces terres et à ces installations publiques dans l’intérêt de tous les Canadiens.
- Présentée à la Chambre des Communes
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Ryan Williams
(Baie de Quinte)
31 octobre 2023 (Pétition n° 441-01854) - Réponse du gouvernement déposée
- 14 décembre 2023
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.