441-01927 (Justice)

Notre gouvernement s’est engagé à protéger les enfants contre toutes les formes de violence. Le Code criminel contient des infractions pénales générales visant à protéger toutes les personnes contre la violence, y compris les enfants. Le fait d'agresser ou de menacer d'agresser une personne, quel que soit son âge, constitue une infraction. Les voies de fait reçoivent une définition large en droit pénal canadien et incluent tout usage intentionnel de la force à l'encontre d'une autre personne. Cela inclut tout contact non consensuel, direct ou indirect, avec une personne, quelle que soit l'intensité de la force utilisée. Gifler, secouer, frapper, pincer, donner des coups de pied ou toute autre forme d'attouchement non désiré sont autant d'exemples d'actions considérées comme des agressions. Le fait d'enfermer illégalement une personne contre son gré, par exemple en la retenant ou en limitant ses mouvements, soit physiquement, soit en contrôlant son comportement, par exemple par la peur, l'intimidation ou d'autres moyens psychologiques similaires, constitue également une infraction.

De plus, l'abus d'un enfant lors de la commission d'une infraction est une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. Cela signifie que le crime est traité plus sérieusement et peut entraîner une peine plus longue.

L'article 43 du Code criminel permet une défense à l’égard des enseignants, des parents et des gardiens pour certains comportements pouvant mener à des accusations criminelles, mais il n'est pas destiné à les protéger contre les comportements abusifs et préjudiciables.

La Cour suprême du Canada (CSC), dans sa décision de 2004 Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général), a conclu que l'article 43 était conforme à la Charte et a fourni des lignes directrices qui limitent la portée de la défense. Plus précisément, la CSC a précisé que les enseignants ne peuvent en aucun cas recourir aux châtiments corporels (c'est-à-dire à la force physique pour discipliner le comportement d'un élève). Les enseignants ne peuvent recourir à une force raisonnable que pour maintenir l'ordre ou faire respecter les règles de l'école (par exemple, faire sortir un enfant de la classe).

Notre gouvernement continuera à suivre les projets de loi S-251, Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), et C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants), qui proposent l’abrogation de l’article 43 du Code criminel, tout au long du processus législatif.