441-01944 (Affaires étrangères)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
Le peuple pakistanais et les Canadiens d’origine pakistanaise sont de plus en plus préoccupés par les rapports sur les troubles politiques et l’incertitude dans ce pays à la suite de la destitution injuste d’un gouvernement démocratiquement élu et de l’arrestation subséquente d’Imran Khan;
Il y a eu des arrestations ciblées de membres du plus grand parti d’opposition : PTI;
Des rapports font état d’enlèvements, de disparitions forcées et de tortures visant des militants politiques, leurs familles et d’autres membres de l’opposition de l’État.
Par conséquent : nous, citoyens canadiens soussignés :
Demandons au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes et au Sous-comité des droits internationaux de la personne d’entreprendre immédiatement une étude sur les violations des droits de la personne, en particulier à l’égard des minorités et des groupes de défense des droits de la personne au Pakistan;
Demandons au gouvernement du Canada de mettre en œuvre les sanctions Magnitsky à l’égard des responsables militaires pakistanais corrompus, et d’interdire aux responsables militaires pakistanais qui ont été impliqués dans des violations des droits de l’homme de voyager ou de vivre au Canada;
Demandons au gouvernement du Canada à tirer parti de son influence au sein du FMI pour lier les prêts nouveaux et existants au Pakistan à la condition que des élections libres et équitables soient organisées;
Demandons au gouvernement du Canada de mettre en place un registre des agents étrangers pour protéger les Canadiens de l’ingérence étrangère pakistanaise;
Que toutes ces mesures soient maintenues jusqu’à ce que le respect des institutions démocratiques et des droits de la personne soit rétabli.
Réponse de la ministre des Affaires étrangères
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant
Depuis 1947, le Canada et le Pakistan entretiennent une relation bilatérale à multiples facettes, étayée par des liens interpersonnels très étroits.
Le gouvernement du Canada est au courant des derniers développements politiques au Pakistan et continue de surveiller la situation, notamment à l’approche des élections générales annoncées pour le 8 février 2023. Le Canada soutient un processus électoral libre, équitable et inclusif et condamne tout recours à la violence à des fins politiques.
La promotion et la protection des droits de la personne, des valeurs démocratiques, de la liberté des médias et du respect de la primauté du droit font partie intégrante de la politique étrangère du Canada et constituent de grandes priorités pour le Canada dans ses relations avec le Pakistan. Le Canada considère que les activités de diplomatie, de plaidoyer et de mise en œuvre de programmes comptent parmi les moyens les plus efficaces de promouvoir ces priorités au Pakistan. Les représentants d’Affaires mondiales Canada abordent régulièrement ces questions avec les hauts responsables du gouvernement pakistanais, l’opposition officielle et les chefs locaux et religieux. Affaires mondiales Canada finance également des projets de gouvernance inclusive au Pakistan, à hauteur de 21 millions de dollars sur cinq ans, afin de soutenir la participation politique et le leadership des femmes, d’améliorer la reddition de comptes dans les processus démocratiques et d’accroître la capacité des institutions gouvernementales. Le Canada soutient également la société civile au Pakistan par l’intermédiaire du Fonds canadien d’initiatives locales, dans le but de financer des projets mis en œuvre localement et axés sur la promotion d’une gouvernance inclusive, des droits de la personne et de la primauté du droit.
Pour ce qui est du Pakistan et du Fonds monétaire international (FMI), le gouvernement du Canada suit activement le dialogue en cours entre le FMI et le gouvernement du Pakistan, notamment sur la réforme budgétaire visant à renforcer la stabilité économique. Le Canada est membre du FMI et partage les priorités de cette organisation en ce qui concerne la croissance inclusive, l’égalité des genres, une gouvernance et des institutions publiques solides, le maintien de l’ouverture et le recours au multilatéralisme pour relever les défis mondiaux dans l’intérêt de tous.
S’agissant des sanctions, le Canada a mis en place un processus rigoureux pour examiner et évaluer les cas possibles de violation des droits de la personne, de corruption ou d’autres circonstances pouvant justifier le recours à des sanctions, tout en tenant compte du plus vaste contexte politique et international pour déterminer si des sanctions ou tout autre outil de la politique étrangère du Canada constituent la réponse la plus efficace et la plus appropriée.
Le gouvernement du Canada est également conscient de l’intérêt public à l’égard d’un registre des agents étrangers et continue de chercher des moyens novateurs d’améliorer les mesures mises en place par le Canada pour contrer l’ingérence étrangère.
Le Canada continuera de faire entendre une voix ferme et cohérente en faveur de la protection et de la promotion des droits de la personne et de l’avancement des valeurs et des principes démocratiques.
- Présentée à la Chambre des Communes
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George Chahal
(Calgary Skyview)
22 novembre 2023 (Pétition n° 441-01944) - Réponse du gouvernement déposée
- 29 janvier 2024
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.