441-02009 (Justice)

Trop de Canadiens ont été touchés par des actes de violence insensés commis avec des armes à feu. Les Canadiens méritent d’être en sécurité dans leurs communautés.

Pour y remédier, notre gouvernement met en œuvre une approche globale visant à renforcer le contrôle des armes à feu et à lutter contre la violence liée aux armes à feu dans tout le Canada, en donnant la priorité à la sécurité publique, en réduisant l’accès aux armes à feu dangereuses, en renforçant nos frontières et en soutenant l’efficacité du travail de la police et des programmes communautaires. À ce jour, notre gouvernement a effectué ce qui suit :

• Aider les collectivités à détourner les jeunes de la culture des gangs par l’entremise de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC), ayant investi environ 565 millions de dollars à l’appui de 684 interventions de prévention du crime et plus de 40 millions de dollars par année dans le financement d’organismes communautaires afin d’offrir des interventions adaptées à la culture et qui s’attaquent aux causes profondes de la violence chez les jeunes et les adolescents.
• Investir 122,7 millions de dollars et appuyer 47 projets de prévention et de déjudiciarisation des gangs par l’entremise du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ).
• Annoncer l’octroi de 250 millions de dollars par l’entremise du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS), qui fournit un financement direct aux municipalités et aux communautés autochtones pour renforcer les efforts locaux visant à contrer les conditions sociales qui mènent à des comportements criminels.
• Investir 656,1 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de moderniser nos frontières, notamment en améliorant notre capacité de détecter la contrebande et en protégeant l’intégrité de notre infrastructure frontalière.
• Investir 15 millions de dollars afin d’améliorer nos capacités à repérer les armes à feu armes à feu utilisées à des fins criminelles. Ce financement aidera à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la création d’une nouvelle base de données nationale sur le traçage.
• Allouer plus de 700 millions de dollars à l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Cette approche holistique de la prévention, y compris la lutte contre les causes profondes et le renforcement de la police et des frontières, permet une approche plus efficace et durable de la réduction de la violence et des crimes liés aux armes à feu au sein de nos communautés.

Dans le cadre de cette approche, le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte a été modifié pour reclasser et interdire environ 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes. L’interdiction limite l’accès aux armes à feu les plus dangereuses.

Un décret d’amnistie a été mis en place pour protéger les propriétaires affectés contre la responsabilité pénale, et leur donner le temps de se conformer à la loi. Les personnes qui restent en possession de ces armes à feu à la fin de la période d’amnistie pourraient être passibles de poursuite pénale pour possession illégale.

Afin d’appuyer l’observation de la loi, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre un Programme de rachat d’armes à feu afin de s’assurer que ces armes à feu prohibées soient retirées en toute sécurité de nos communautés et que les Canadiens respectueux des lois soient équitablement indemnisés pour leur contribution à la sécurité publique.

Le gouvernement élabore un programme qui soit convivial, sécuritaire et efficace tout en reconnaissant les intérêts des chasseurs, y compris les chasseurs autochtones. Les Canadiens et les entreprises peuvent s’attendre à une juste indemnisation pour leur participation au Programme de rachat des armes à feu, qui sera utilisé à leur guise, y compris l’achat d’autres armes à feu. Les propriétaires touchés, en particulier les intervenants autochtones, continueront d’être engagés à comprendre et à apprécier leurs intérêts particuliers et à veiller à ce qu’ils soient pris en compte dans la conception et la mise en œuvre du Programme.

Dans le cadre de son approche globale de lutte contre la violence à l’égard des armes à feu, le 30 mai 2022, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. L’objectif et l’esprit du projet de loi C-21 sont d’améliorer la sécurité publique grâce à un contrôle ciblé des armes à feu et, depuis son introduction, le gouvernement du Canada s’est clairement engagé à prendre d’autres mesures pour protéger les Canadiens et les communautés contre la violence par arme à feu.

Les nouvelles mesures législatives visent à :

• Réduire la violence familiale liée aux armes à feu, les atteintes à soi-même et prévenir le mauvais usage des armes à feu.
• Réduire les risques associés aux armes de poing en empêchant la plupart des personnes d’acheter, de vendre et de transférer des armes de poing.
• Empêcher l’entrée sur le marché canadien de nouvelles armes à feu de style arme d'assaut.
• S’attaquer à la menace croissante que représentent les armes à feu de fabrication illicite.
• Fournir des outils supplémentaires aux contrôles aux frontières et aux autorités pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu et les infractions connexes.
• Établir de nouvelles infractions liées aux armes à feu et renforcer les sanctions.
• Réaffirmer le respect des droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones.
• Maintenir la sécurité des entités fédérales et consolider l’administration du contrôle des armes à feu.

Les modifications au Code criminel introduites par le projet de loi C-21 comprennent une nouvelle définition technique d’une arme à feu prohibée qui contient les caractéristiques d’une arme à feu de style arme d’assaut. Les armes à feu qui répondent aux caractéristiques techniques et aux exigences de cette définition, pour autant qu'elles soient conçues et fabriquées au moment de la sanction royale ou après celle-ci, sont interdites.

Le 1^er mai 2023, le gouvernement a annoncé des mesures qui complètent le projet de loi C-21, notamment le rétablissement du Comité consultatif canadien sur les armes à feu (CCCAF) afin d’examiner de façon indépendante la classification des armes à feu existantes. Il existe sur le marché des armes à feu qui n’ont pas leur place dans nos communautés. Composé de divers membres, le Comité formulera des recommandations d’experts afin de combler les lacunes du marché.