441-02012 (Affaires sociales et égalité)
- Mots-clés
- Île-du-Prince-Édouard
- Revenu annuel garanti
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
ATTENDU QUE :
- En novembre 2020, le rapport final du Comité spécial de l’Île-du-Prince-Édouard sur la pauvreté dans la province a recommandé au gouvernement de l’Île d’entreprendre sans tarder des négociations avec le gouvernement du Canada en vue d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de revenu minimum garanti dans la province;
- Tous les partis politiques de l’Île-du-Prince-Édouard se sont dits en faveur, comme le réclame le rapport, du lancement d’un projet pilote de revenu minimum garanti dans la province;
- Ce projet profiterait à tout le Canada, puisque la pauvreté est le premier déterminant social de la santé et que des approches audacieuses et créatives sont nécessaires pour comprendre et traiter dans leur complexité les causes réelles et les conséquences de la pauvreté au pays.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
- Commencer sans tarder des négociations avec le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet pilote de revenu minimum garanti dans la province, lequel projet sera administré, contrôlé et évalué pendant au moins cinq ans.
Réponse du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et des Langues officielles
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Irek Kusmierczyk
Le gouvernement du Canada prend des mesures cruciales pour rendre la vie plus abordable pour un plus grand nombre de Canadiens, tout en investissant pour faire croître l'économie et créer des emplois.
La sécurité du revenu est une responsabilité partagée entre tous niveaux de gouvernement. Le gouvernement fédéral reconnaît l'importance de collaborer avec les provinces et les territoires afin de traiter les questions relatives à l’accessibilité financières pour les Canadiens.
Cette pétition demande au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard en vue d'élaborer et de mettre en œuvre un programme pilote de revenu de base garanti pour l'Île-du-Prince-Édouard. Si la province de l'Île-du-Prince-Édouard décide d'aller de l'avant avec un projet pilote de revenu de base, le gouvernement du Canada serait heureux de collaborer et pourrait éventuellement partager des données administratives, des données d'enquête et des données fiscales de niveau fédéral qui pourraient appuyer la conception et l'évaluation du programme.
Le gouvernement du Canada a déjà mis en place des programmes qui traitent quelques éléments d'un revenu de base partiel, tels que l’Allocation canadienne pour enfants pour les familles avec enfants, la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées. Ces initiatives, ainsi que d'autres, ont contribué à sortir les Canadiens de la pauvreté. Ces programmes complètent les programmes provinciaux et territoriaux, y compris ceux qui fournissent une assistance sociale.
En outre, les récents budgets ont introduit plusieurs mesures qui contribueront à réduire la pauvreté et les inégalités. Par exemple, le budget 2023 a fait des investissements importants pour construire un Canada plus sain et fournir des soins dentaires abordables, y compris 13 milliards de dollars sur cinq ans, et 4,4 milliards de dollars en continu, pour mettre en œuvre le Régime de soins dentaires du Canada.
Le gouvernement collabore également avec des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour mettre en place un système de garde pancanadien et communautaire de service de garde d’enfants. Le gouvernement fédéral fourni aux provinces et aux territoires un financement important pour soutenir des réductions substantielles pour les familles en ce qui concerne le coût des places de garde d'enfants réglementées.
Le gouvernement du Canada entreprend aussi des recherches et des analyses sur d'éventuels programmes de revenu de base et d'autres approches qui pourraient avoir un impact positif sur l'économie et la société canadiennes, dans le cadre de ses efforts pour lutter contre la pauvreté et pour garantir que tous les Canadiens ont une chance réelle et équitable de réussir.
- Présentée à la Chambre des Communes
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Brendan Hanley
(Yukon)
15 décembre 2023 (Pétition n° 441-02012) - Réponse du gouvernement déposée
- 29 janvier 2024
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.