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441-02051 (Affaires sociales et égalité)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT

Attendu qu'un revenu de subsistance garanti :

  • Assurerait un revenu de subsistance mensuel à tout Canadien possédant un numéro s’assurance-sociale;

  • Établirait un revenu de base sous lequel aucun Canadien ne pourrait se retrouver, et tiendrait compte des différences régionales relativement au coût de la vie;

  • Remplacerait l’actuel ensemble disparate de programmes d’aide au revenu fédéraux et provinciaux par une seule prestation universelle en argent;

  • Ferait l’objet d’une récupération fiscale progressive en fonction du revenu;

  • Serait administré dans le cadre du système fiscal en place et n’exigerait aucune vérification des revenus, ce qui réduirait énormément les coûts d’administration fédéraux et provinciaux;

  • Réduirait la pauvreté et, par conséquent la demande pour les services sociaux, les services de police, les services de soins de santé, ce qui se traduirait par des économies supplémentaires pour le gouvernement et les contribuables;

  • Offrirait un filet de sécurité financière à tous les Canadiens, particulièrement en cas d’importants retournements économiques, de pandémies, de catastrophes naturelles ou d’automatisation de l’industrie.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada :

D’instaurer un revenu de subsistance garanti pour tous les Canadiens.

Réponse du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et des Langues officielles

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Irek Kusmierczyk

Le gouvernement prend des mesures essentielles afin d’aider à rendre la vie plus abordable pour un nombre accru de Canadiens, tout en investissant pour stimuler l’économie et créer des emplois. 

Il est important de souligner que la sécurité du revenu est une compétence partagée entre les différents ordres de gouvernement. À ce titre, le gouvernement fédéral reconnaît l’importance de travailler avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions à des problèmes communs.

Cette pétition réclame la mise en place d’un revenu minimum qui peut être considéré comme l’équivalent d’un revenu de base. Le gouvernement du Canada a déjà mis en place des programmes comportant les caractéristiques d’un revenu de base partiel, tels que l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) à l’intention des familles avec enfants, ainsi que la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti à l’intention des aînés. De plus, des programmes actuels, tels que l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) et l’assurance-emploi, offrent un soutien du revenu aux personnes à faible revenu qui font partie de la population active ou qui occupent un emploi assurable. Toutes ces initiatives et d’autres programmes ont contribué aux progrès réalisés pour sortir les Canadiens de la pauvreté. Ces programmes coexistent avec les programmes provinciaux et territoriaux, dont l’aide sociale.

En outre, les récents budgets ont introduit plusieurs mesures qui contribueront à réduire la pauvreté et les inégalités. Par exemple, le budget 2023 a fait des investissements importants pour construire un Canada plus sain et fournir des soins dentaires abordables, y compris 13 milliards de dollars sur cinq ans, et 4,4 milliards de dollars en continu, pour mettre en œuvre le Régime de soins dentaires du Canada. 

Le gouvernement collabore également avec des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour mettre en place un système de garde pancanadien et communautaire de service de garde d’enfants. Le gouvernement fédéral fourni aux provinces et aux territoires un financement important pour soutenir des réductions substantielles pour les familles en ce qui concerne le coût des places de garde d'enfants réglementées.

Le gouvernement du Canada entreprend aussi des recherches et des analyses sur d'éventuels programmes de revenu de base et d'autres approches qui pourraient avoir un impact positif sur l'économie et la société canadiennes, dans le cadre de ses efforts pour lutter contre la pauvreté et pour garantir que tous les Canadiens ont une chance réelle et équitable de réussir.

Présentée à la Chambre des Communes
Mike Morrice (Kitchener-Centre)
1 février 2024 (Pétition n° 441-02051)
Réponse du gouvernement déposée
18 mars 2024
Photo - Mike Morrice
Kitchener-Centre
Caucus Parti Vert
Ontario

26 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.