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441-02107 (Information et vie privée)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
Attendu que :
Le rapport sur la cybersécurité et les préoccupations liées à la sécurité nationale confirme la nécessité de régler la question de la cybersécurité (voir le « Rapport spécial sur les activités d’Affaires mondiales Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement », qui a été rendu public en février 2023. Renseignements : https://e4pinc.ca/legislation/);
La cybersécurité nécessitera des ententes internationales mieux adaptées à la négociation par le gouvernement fédéral;
Les ententes internationales seront mieux éclairées par un organisme national de délivrance des licences en cybersécurité, qui conseillera directement le gouvernement fédéral;
Le gouvernement doit disposer de cyberprofessionnels dignes de confiance et compétents afin de protéger son infrastructure ainsi que sa sécurité nationales, y compris celles concernant la sécurité publique;
La loi sur les consultants en immigration établit un précédent pour la délivrance de licences professionnelles au niveau du gouvernement fédéral;
La cybersécurité fait partie des communications, une responsabilité fédérale;
L’autonomie professionnelle est unique au Canada, avec des principes de longue date bien établis;
Les rançongiciels du Canada, en nombre d’attaques par habitant, sont les deuxièmes en importance au monde, alors que le montant des cybercrimes mondiaux s’élevait à sept billions de dollars en 2022, soit 3,5 fois celui de l’économie canadienne;
L’Agence du revenu du Canada a été victime d’une attaque au rançongiciel, ce qui a des conséquences possibles pour tous les Canadiens;
Le Canada doit disposer d’au moins 25 000 cyberprofessionnels dans un contexte d’un nombre croissant de cyberattaques contre les Canadiens et nos infrastructures essentielles.
Par conséquent, nous soussignés citoyens inquiets du Canada, prions la Chambre des communes d’établir un organisme national de délivrance de licences de cybersécurité qui régisse les professionnels canadiens de la cybersécurité pour permettre de servir et de protéger les intérêts de la population.
Réponse du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Jennifer O'Connell, députée
Le gouvernement du Canada prend la cybersécurité très au sérieux. En décembre 2021, le premier ministre a demandé la création d’une nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité (SNC) afin de protéger les Canadiens contre les cybermenaces, et de garantir aux citoyens, aux entreprises et à la société canadienne les nombreux avantages et possibilités qu’offre la vie numérique.
La nouvelle SNC du Canada établira une stratégie à long terme visant à protéger la sécurité nationale et économique du Canada contre les cybermenaces telles que l’espionnage, la cybercriminalité, la perturbation des infrastructures essentielles et l’ingérence étrangère. À titre de responsable de la politique nationale de cybersécurité pour le gouvernement du Canada, Sécurité publique Canada dirige cet effort en collaboration avec la communauté de cybersécurité du gouvernement du Canada.
La pénurie de main-d’œuvre en cybersécurité demeure l’un des défis les plus critiques et les plus urgents pour le Canada. Un cyberécosystème novateur et souple est essentiel aux efforts déployés par le gouvernement du Canada pour faire du pays un chef de file mondial en cybersécurité. Pour renforcer cette compétitivité, le Canada a besoin d’une main-d’œuvre qualifiée et le gouvernement du Canada consulte activement ses partenaires des milieux universitaires et de l’industrie pour élaborer des stratégies qui répondront au besoin de disposer d’une main-d’œuvre solide dans le domaine de la cybersécurité. Le gouvernement continuera à œuvrer pour accroître les compétences et créer un bassin de talents en matière de cybersécurité au Canada, afin de préserver la recherche et l’innovation et de préparer la prochaine génération de professionnels du domaine de la cybersécurité.
De plus, notre gouvernement a introduit le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Cette loi va aider à protéger les infrastructures essentielles que les Canadiens et les entreprises Canadiennes utilisent dans leur vie quotidienne.
Le projet de loi C-26 renforcera la collaboration et le partage de renseignements entre l’industrie et le gouvernement, et exigera des exploitants désignés dans les secteurs de télécommunications, finance, énergie et de transportation de signaler les incidents de cybersécurité au Centre de la sécurité des télécommunications.
En améliorant la connaissance qu’a le gouvernement du paysage des cybermenaces dans ces secteurs fédérales critiques, nous pouvons avertir les exploitants des menaces et des vulnérabilités possibles afin qu’ils puissent prendre des mesures pour protéger leurs systèmes et pour protéger les Canadiens.
Le gouvernement du Canada continuera à travailler avec ses partenaires nationaux et internationaux afin de renforcer la cybersécurité et d’accroître la cyberrésilience.
- Présentée à la Chambre des Communes
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Brian Masse
(Windsor-Ouest)
8 février 2024 (Pétition n° 441-02107) - Réponse du gouvernement déposée
- 8 avril 2024
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.