441-02164 (Affaires sociales et égalité)

Le gouvernement du Canada remercie les signataires de la pétition d’avoir fait part de leurs préoccupations concernant l’accès à des logements sûrs et abordables.

Le gouvernement du Canada croit que tout le monde au Canada devrait avoir accès à un chez-soi sûr et abordable. Lancée en 2017, la Stratégie nationale sur le logement (SNL) est un plan de plus de 82 milliards de dollars sur 10 ans visant à offrir un chez-soi à un plus grand nombre de personnes au Canada. La SNL est le programme fédéral de logement le plus grand et le plus ambitieux de l’histoire du Canada. Elle comprend des initiatives et des programmes complémentaires conçus pour répondre aux besoins dans tout le continuum du logement, en accordant la priorité aux populations les plus vulnérables au Canada. 

Les objectifs de la SNL sont ambitieux, car on veut s’assurer que les investissements sans précédent et les nouveaux programmes produisent des résultats. D’ici 2028, la SNL permettra de créer plus de 160 000 logements et d’en réparer 300 000 autres, de réduire ou d’éliminer les besoins en matière de logement de 530 000 ménages et de protéger 385 000 ménages de la perte d’un logement abordable où vivre. Le gouvernement du Canada fait des progrès importants vers l’atteinte des cibles de la SNL pour 2027-2028, et il est en bonne voie d’y parvenir. 

La SNL est ancrée dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (Loi sur la SNL), qui exige que le gouvernement du Canada élabore et tienne à jour une stratégie nationale sur le logement. Elle doit s’accompagner d’une vision à long terme du logement qui met l’accent sur l’amélioration des résultats en matière de logement pour les personnes qui ont les plus grands besoins. La Loi sur la SNL exige aussi que la SNL tienne compte des principes clés d’une approche du logement fondée sur les droits de la personne, y compris les principes de non-discrimination, d’inclusion, de participation et de responsabilisation.

La SNL accorde la priorité aux besoins des personnes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants fuyant une situation de violence familiale, les personnes racisées, les personnes âgées, les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les anciens combattants et les jeunes adultes. Elle encourage la diversité des collectivités, soutient la création de logements qui sont durables, accessibles, à revenus et à usages mixtes et situés près des transports en commun, des lieux de travail et des services publics. 

L’abordabilité du logement est généralement comprise du point de vue d’un ménage en fonction de la proportion du revenu qu’il consacre à ses frais de logement. Les personnes en situation d’itinérance, les locataires, les acheteurs et les propriétaires-occupants existants font tous face à des problèmes d’abordabilité du logement variés et complexes. Les exigences en matière d’abordabilité des programmes de logement fédéraux dépendent des personnes que le programme vise à soutenir et des résultats en matière d’abordabilité du logement que le programme veut atteindre. (Par exemple, les programmes visant à créer des logements très abordables pour les personnes vulnérables au Canada ont des exigences différentes de celles des programmes visant à accroître l’offre de logements locatifs.) De même, la durée minimale de l’abordabilité varie d’un programme à l’autre. Les proposants approuvés pour obtenir du financement doivent respecter les exigences minimales et rendre des comptes à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pendant la construction de leur ensemble résidentiel et tout au long de la période d’abordabilité pour s’assurer qu’ils respectent les modalités de leur entente. 

Appuyer et faire croître le logement communautaire au Canada est une priorité de la SNL. L’Initiative canadienne de logement communautaire fournit 4,3 milliards de dollars pour protéger et construire des logements communautaires pour 330 000 ménages partout au pays et créer 50 000 autres logements grâce à l’expansion du parc de logements communautaires. Le gouvernement du Canada investit également 618 millions de dollars sur 10 ans dans le cadre de l’Initiative fédérale de logement communautaire pour protéger les locataires et stabiliser l’exploitation de plus de 55 000 logements faisant partie d’ensembles de logements communautaires administrés par le gouvernement fédéral. De plus, les organismes sans but lucratif et les coopératives d’habitation peuvent présenter une demande de financement dans le cadre des initiatives de la SNL. 

Dans le cadre de l'Énoncé économique de l'automne 2023, un investissement de 309,3 millions de dollars a été annoncé pour le nouveau financement du Programme de développement des coopératives d'habitation, qui avait été annoncé dans le budget de 2022. En collaboration avec la Fédération canadienne des coopératives d'habitation et d'autres partenaires du logement coopératif, la SCHL travaille à lancer le programme co-développé au début de 2024. De plus, l'Énoncé économique de l'automne 2023 a annoncé que les sociétés coopératives d'habitation offrant un logement locatif à long terme seraient également admissibles à la suppression de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les nouveaux logements locatifs.

Les partenariats solides avec les municipalités, les provinces et les territoires sont essentiels pour augmenter l'offre de logements et mettre en œuvre des solutions à long terme pour rendre le logement abordable. Les gouvernements locaux jouent un rôle important dans la création des conditions pour éliminer les obstacles systémiques à l'offre de logements dans leur juridiction. Le Fonds pour l'accélération de la construction de logements (FACL), doté de 4 milliards de dollars, vise à stimuler un changement transformationnel dans la sphère de contrôle des gouvernements locaux en ce qui concerne l'aménagement du territoire et les approbations de développement, avec pour objectif global d'accélérer l'offre de logements. Le programme fournira un financement aux gouvernements locaux pour mettre en œuvre des initiatives durables visant à réduire les obstacles à l'offre de logements et aux approbations de développement, et, à long terme, à rendre le logement plus abordable pour les Canadiens. Le FACL contribue à accélérer la construction de 107 000 logements supplémentaires au cours des trois prochaines années et à débloquer plus de 750 000 nouveaux logements pour les Canadiens au cours de la prochaine décennie.

Les fiducies de placement immobilier figurent parmi divers intervenants sur le marché locatif. La SCHL surveille activement la conjoncture du marché et travaille avec ses partenaires fédéraux de manière à ce que des politiques macroprudentielles appropriées soient en place. Le gouvernement prend également au sérieux les impacts négatifs que la propriété privée de biens résidentiels peut avoir sur les loyers et les prix des logements.

En ce qui concerne la réglementation de l’investissement étranger dans le marché immobilier résidentiel, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle empêche les non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada pendant deux ans (certaines exceptions s’appliquent). 

Soyez assurés que le gouvernement du Canada veille à ce que toutes les personnes au Canada aient un chez-soi sûr et abordable en augmentant l’offre de logements et en continuant d’investir dans le logement abordable.