441-02166 (Transport)

Le gouvernement du Canada porte attention aux préoccupations du public concernant les hébergements flottants dans les eaux de l’Ontario ainsi qu’à leurs répercussions possibles sur l’environnement, la société et la sécurité publique. Dans le cadre du mandat législatif et réglementaire de Transports Canada (TC), ces structures sont comprises dans la définition de « bâtiment » aux termes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (la LMMC de 2001) :

Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable – exclusivement ou non – pour la navigation sur l’eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l’absence de propulsion ou du fait qu’il est encore en construction. Sont exclus de la présente définition les objets flottants des catégories prévues par règlement.

Bien que ces hébergements flottants soient souvent dépourvus d’un mode de propulsion, ils peuvent être remorqués; par conséquent, ils sont assujettis aux dispositions réglementaires pertinentes de la LMMC de 2001. Le pouvoir réglementaire conféré à TC en vertu de la LMMC de 2001 inclut l’équipement de sécurité, la construction, la navigation et la protection de l’environnement. Le Ministère ne réglemente pas l’endroit où les bâtiments sont exploités ni la durée de leur amarrage ou de leur ancrage à un endroit donné.

Ce type de bâtiment doit respecter les exigences énoncées dans le Règlement sur les petits bâtiments et dans la publication de Transports TP 1332 – Normes de construction pour les petits bâtiments (2010), lesquelles comprennent l’obligation de disposer de l’équipement de sécurité nécessaire et de satisfaire aux exigences en matière de construction. Ce type de bâtiment doit également respecter les exigences pertinentes du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, lesquelles interdisent, par exemple, le rejet d’eaux usées brutes par-dessus bord.

Alors que les hébergements flottants préoccupants en Ontario sont ancrés près de la côte, sont indépendants des services à terre et peuvent naviguer dans les eaux (c.-à-d. qu’il est possible de les déplacer vers un autre emplacement), ceux de la Colombie-Britannique que l’on désigne comme « maisons flottantes » et qui ne sont pas considérés comme bâtiments sont amarrés en permanence au quai ou à la côte, dépendent des services à terre (p. ex., alimentation électrique, eau potable, téléphonie et gestion des déchets), et ne peuvent pas naviguer dans les eaux. Ces maisons flottantes se trouvent habituellement dans les limites d’un havre ou d’une marina.

De tels hébergements sont considérés comme biens immobiliers, sont construits en conformité avec les normes de la Colombie-Britannique visant les maisons flottantes (BC Float Home Standard), et sont supervisés par le comité de la Colombie-Britannique sur les maisons flottantes (BC Float Home Committee). En raison de leurs caractéristiques, les maisons flottantes de la Colombie-Britannique ne sont pas considérées comme étant des bâtiments aux termes de la LMMC de 2001. De ce point de vue, la LMMC de 2001 et la norme intitulée BC Float Home Standard visent différentes structures.

En juin 2023, le gouvernement de l’Ontario a modifié le Règlement 161/17 (pris en vertu de la Loi sur les terres publiques) afin d’interdire la mise en quai d’hébergements flottants, la nuit, dans les voies navigables provinciales. La version modifiée de ce règlement vient clarifier la différence entre les termes « hébergement flottant » et « embarcation »; cette version du règlement ne s’applique qu’aux terres publiques en Ontarioet n’aborde aucunement les hébergements flottants qui se trouvent sur les plans d’eau privés ou sur les voies navigables régies par d’autres gouvernements (p. ex., des tronçons de la voie navigable Trent-Severn). Ces modifications réglementaires n’ont aucune incidence sur la définition de « bâtiment » de TC aux termes de la LMMC de 2001.

TC, Parcs Canada et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario disposent chacun de pouvoirs quant aux hébergements flottants, selon qu’ils soient amarrés dans un lit fluvial et/ou installés sur des terres en surface régies par une instance provinciale ou fédérale. TC, Parcs Canada et le gouvernement de l’Ontario se sont réunis plusieurs fois pour aborder les hébergements flottants.

Dorénavant, TC continuera de collaborer avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux pour veiller à la navigation sécuritaire et à la protection de l’environnement dans les eaux navigables de l’Ontario. TC souhaite mieux comprendre les préoccupations du public concernant les hébergements flottants et l’ancrage à long terme de ces bâtiments en général. Il a tenu une consultation en ligne à l’automne 2023 afin de mieux comprendre les perspectives de la population canadienne.

Si ces consultations permettent de dégager un intérêt suffisant pour la restriction possible de l’ancrage à long terme, TC envisagera d’inclure de telles restrictions dans le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (RRVUB). Le RRVUB fournit aux administrations locales, aux municipalités et aux gouvernements provinciaux une façon de réglementer la navigation de bateaux dans leurs eaux et de déléguer les pouvoirs d’application de la loi aux administrations locales. Ces dernières font régulièrement des demandes visant de nouvelles restrictions auprès de TC. Une restriction visant l’ancrage à long terme pourrait être ajoutée là où l’ancrage présente un risque pour la sécurité ou pour l’environnement.