441-02168 (Santé)

Le gouvernement souhaite remercier les pétitionnaires d'avoir exprimé leurs préoccupations concernant la protection des jeunes en ligne, en particulier en ce qui concerne la consommation de matériel sexuellement explicite. Il s'agit d'une question importante. Le gouvernement a récemment déposé le projet de loi C-63 sur les préjudices en ligne, reconnaissant la nécessité d’assurer une meilleure protection des enfants en ligne.

Le projet de loi C63 propose d’établir La Loi sur les préjudices en ligne, qui a pour objet de promouvoir la sécurité en ligne en réduisant l’exposition aux contenus préjudiciables sur les services de médias sociaux, en mettant particulièrement l’accent sur la protection des enfants.

La loi sur les préjudices en ligne impose trois obligations établissant les normes minimales que les services doivent respecter pour assurer la sécurité des Canadiens en ligne :

1. L’obligation d'agir de manière responsable
2. L’obligation de protéger les enfants
3. L’obligation de rendre certains contenus inaccessibles

L'obligation d'agir de manière responsable établit une norme de conduite que les services de médias sociaux doivent respecter pour garantir la sécurité des utilisateurs sur leurs plateformes et pour créer plus de transparence et de responsabilité sur la façon dont ils traitent les contenus préjudiciables.

L’obligation de protéger les enfants requiert des services de médias sociaux qu'ils fournissent des protections aux enfants en ligne, y compris l'intégration de caractéristiques de conception adaptées à l'âge sur leurs plateformes, et qu'ils fassent preuve d'une plus grande transparence en rendant compte des mesures spécifiques qu'ils prennent pour protéger les enfants. Les caractéristiques de conception peuvent inclure des éléments tels que les paramètres par défaut des contrôles parentaux, les paramètres par défaut liés aux étiquettes d'avertissement pour les enfants ou les paramètres de recherche sécurisée pour la fonction de recherche interne d'un service. Ils pourraient également inclure des caractéristiques de conception visant à limiter l'exposition des enfants à des contenus préjudiciables, notamment des contenus adultes explicites, des contenus de cyberintimidation et des contenus incitant à l'automutilation.

L’obligation de rendre certains contenus inaccessibles oblige les services de médias sociaux à retirer rapidement deux catégories de contenus de leurs services?: 

1. Le contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants  
2. Le contenu intime communiqué de façon non consensuelle

La loi crée également une nouvelle Commission de la sécurité numérique du Canada chargée de superviser et d'appliquer la loi, un Ombudsman de la sécurité numérique du Canada chargé de défendre et de soutenir les victimes et un Bureau de la sécurité numérique du Canada chargé de soutenir ces deux instances sur le plan administratif. Une partie du mandat de la commission de la sécurité numérique consisterait à imposer le retrait contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et des contenus intimes communiqué de façon non consensuelle; à promouvoir la résilience de la société face aux préjudices en ligne et à établir de nouvelles normes de sécurité en ligne en fournissant des conseils aux services sur la manière de réduire les risques, en effectuant des recherches, en travaillant avec les parties prenantes et en développant des ressources éducatives pour le public, y compris les enfants et les parents. Dans l'ensemble, la commission pour la sécurité numérique serait en mesure d'adopter des lignes directrices et des règlements dans le cadre de ces trois missions, ce qui permettrait à la législation d'être adaptable et de se développer au fil du temps, à mesure que le paysage des contenus préjudiciables aux enfants évolue.

Le gouvernement a également examiné les efforts déployés dans d'autres juridictions pour protéger les enfants contre les contenus sexuellement explicites et d’autres contenus préjudiciables en ligne. Il a examiné le "Age-Appropriate Design Code" du Royaume-Uni, qui exige que les services réglementés développent des outils d'assurance de l'âge et d'autres mesures pour atténuer le risque d'exposition des enfants à des contenus préjudiciables. Il a également observé avec intérêt l'approche de l’Australie qui a indiqué qu'elle donnerait la priorité aux codes de l’industrie plutôt qu'à la vérification obligatoire de l'âge pour contrer l'accès des enfants à la pornographie en ligne.

La législation sur les préjudices en ligne a été élaborée à la suite de vastes consultations menées par le gouvernement du Canada depuis 2021, notamment des consultations publiques, un groupe consultatif d'experts sur la sécurité en ligne, une assemblée citoyenne sur l'expression démocratique axée sur la sécurité en ligne, et 22 tables rondes en ligne et virtuelles à travers le Canada, ainsi que des consultations menées en 2020 par le ministre de la Justice, alors qu’il était secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Toutes ces consultations ont permis de dégager un consensus fort en faveur de la protection des enfants et des jeunes contre les préjudices en ligne. Les résumés des consultations sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/campagnes/contenu-prejudiciable-en-ligne.html

Dans l'ensemble, le gouvernement estime que le projet de loi C-63 renforcerait la protection des enfants en ligne et protégerait mieux tous les Canadiens contre la propagande haineuse et d'autres types de contenus préjudiciables. Il obligerait les plateformes en ligne, y compris les services de diffusion en direct et de contenu pour adultes téléchargé par les utilisateurs, à réduire l'exposition des utilisateurs à des contenus préjudiciables sur leurs plateformes et contribuerait à empêcher leur propagation.

Malgré son objectif politique important, nous ne pensons pas que le projet de loi S-210 (l’ancien S-203 de la législature précédente) soit le meilleur moyen d'atteindre l'objectif de protection des enfants en ligne. Il s'agit d'une solution partielle et fragmentaire qui ne tient pas compte des formes de contenu les plus préjudiciables pour les enfants en ligne, notamment la cyberintimidation, l'incitation à l'automutilation et les contenus comportant de la violence sexuelle exercée contre des enfants. En outre, le projet de loi a un champ d'application large et réglementerait plus de sites web que seuls les sites pour adultes et plus de contenus que les contenus pornographiques; il impose des délais irréalistes pour la mise en œuvre et la conformité, il soulève une série de risques potentiels pour la vie privée, et il repose sur le blocage de sites web qui est un mécanisme d'application litigieux comportant des risques pour la liberté d'expression.