441-02214 (Santé)

Le gouvernement souhaite remercier les pétitionnaires d'avoir exprimé leurs préoccupations concernant la protection des jeunes en ligne, en particulier en ce qui concerne l'extorsion sexuelle et l'exposition à du matériel sexuellement explicite. Le gouvernement reconnaît qu'il s'agit d'une question très importante et s'engage à assurer la sécurité des jeunes en ligne. 

Le gouvernement a récemment déposé un projet de loi (projet de loi C-63) le 26 février 2024, afin de promouvoir la sécurité en ligne en réduisant l'exposition à des contenus préjudiciables sur les services de médias sociaux, en mettant particulièrement l'accent sur la protection des enfants. Le projet de loi C-63 crée une nouvelle loi sur les préjudices en ligne - une norme de base pour les plateformes en ligne afin d'assurer la sécurité des Canadiens et de tenir les plateformes en ligne responsables du contenu qu'elles hébergent. 

La loi sur les préjudices en ligne qui établissent trois obligations que sont des normes minimales que les services doivent respecter pour assurer la sécurité des Canadiens en ligne?: 

1. L’obligation d'agir de manière responsable  

1. L’obligation de protéger les enfants  

1. L’obligation de rendre certains contenus inaccessibles  

L'obligation d'agir de manière responsable établit une norme de conduite que les services de médias sociaux doivent respecter pour garantir la sécurité des utilisateurs sur leurs plateformes et pour créer plus de transparence et de responsabilité sur la façon dont ils traitent les contenus préjudiciables. 

Comme indiqué dans votre pétition, le gouvernement reconnaît également qu'il est nécessaire que les plateformes mettent en œuvre des outils de responsabilisation des utilisateurs pour protéger les enfants. Dans le cadre de l'obligation de protéger les enfants, les services de médias sociaux devraient fournir des protections pour les enfants en ligne, y compris l'intégration de caractéristiques de conception adaptées à l'âge sur leurs plateformes, et être plus transparents en rendant compte des mesures spécifiques qu'ils prennent pour protéger les enfants. Les caractéristiques de conception pourraient inclure des éléments tels que les paramètres par défaut des contrôles parentaux, les paramètres par défaut liés aux étiquettes d'avertissement pour les enfants ou les paramètres de recherche sécurisée pour la fonction de recherche interne d'un service. Ils pourraient également inclure des caractéristiques de conception visant à limiter l'exposition des enfants à des contenus préjudiciables, notamment les contenus adultes explicites, les contenus de cyberintimidation et les contenus incitant à l'automutilation. 

L’obligation de rendre certains contenus inaccessibles oblige les services de médias sociaux à retirer rapidement deux catégories de contenus de leurs services?:   

1. Le contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants    

1. Le contenu intime communiqué de façon non consensuelle 

La loi crée également une nouvelle Commission de la sécurité numérique du Canada chargée de superviser et d'appliquer la loi, un Ombudsman de la sécurité numérique du Canada chargé de défendre et de soutenir les victimes et un Bureau de la sécurité numérique du Canada chargé de soutenir ces deux instances sur le plan administratif. Une partie du mandat de la commission de la sécurité numérique consisterait à imposer le retrait contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et des contenus intimes communiqué de façon non consensuelle; à promouvoir la résilience de la société face aux préjudices en ligne et à établir de nouvelles normes de sécurité en ligne en fournissant des conseils aux services sur la manière de réduire les risques, en effectuant des recherches, en travaillant avec les parties prenantes et en développant des ressources éducatives pour le public, y compris les enfants et les parents. Dans l'ensemble, la commission pour la sécurité numérique serait en mesure d'adopter des lignes directrices et des règlements dans le cadre de ces trois missions, ce qui permettrait à la législation d'être adaptable et de se développer au fil du temps, à mesure que le paysage des contenus préjudiciables aux enfants évolue. 

La législation sur les préjudices en ligne a été élaborée à la suite de vastes consultations menées par le gouvernement du Canada depuis 2021, notamment des consultations publiques, un groupe consultatif d'experts sur la sécurité en ligne, une assemblée citoyenne sur l'expression démocratique axée sur la sécurité en ligne, et 22 tables rondes en ligne et virtuelles à travers le Canada, ainsi que des consultations menées en 2020 par le ministre de la Justice, lorsqu'il était secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Toutes ces consultations ont permis de dégager un consensus fort en faveur de la protection des enfants et des jeunes contre les dangers en ligne. Les résumés des consultations sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/campagnes/contenu-prejudiciable-en-ligne.html.  

Dans l'ensemble, le gouvernement reconnaît que le monde numérique peut présenter des risques importants. Les médias sociaux peuvent être utilisés pour exploiter sexuellement les enfants, promouvoir l'automutilation chez les enfants, inciter à la violence, mettre en danger la sécurité des personnes et fomenter la haine. Le projet de loi C-63 vise à renforcer les protections en ligne pour les enfants et à mieux protéger tous les Canadiens contre les contenus haineux et d'autres types de contenus préjudiciables. Il obligerait les plateformes en ligne, y compris les services de diffusion en direct et de contenu pour adultes téléchargé par les utilisateurs, à réduire l'exposition des utilisateurs aux contenus préjudiciables sur leurs plateformes et contribuerait à empêcher leur propagation.