441-02242 (Travail et emploi)

Le gouvernement du Canada reconnaît pleinement le travail essentiel et exigeant accompli par les conducteurs de camions pour fournir des biens et des services essentiels dont bénéficient les Canadiens, ainsi que le rôle important que joue l’industrie du transport routier dans le mouvement opportun et efficace des marchandises pour tous les secteurs de l’économie canadienne. Le transport routier est l’épine dorsale d’un transport de marchandises efficace et économique dans le pays. À ce titre, le gouvernement du Canada continue de collaborer avec tous les intervenants de l’industrie, les provinces et les territoires pour faciliter, encourager et soutenir un secteur du transport routier sûr, efficace et sans entraves, notamment en s’attaquant aux problèmes de main-d’œuvre dans le secteur du transport routier et en investissant dans des infrastructures qui soutiennent et améliorent les échanges, le commerce et la sécurité en général.

Bien que la plupart des routes du Canada, y compris la route transcanadienne, relèvent de la compétence des provinces et des territoires, le gouvernement du Canada a toujours reconnu l’importance de l’infrastructure routière pour l’industrie du transport routier, l’économie canadienne et le bien-être des Canadiens, et a continué d’investir dans l’infrastructure routière en partenariat avec les provinces et les territoires. Toutefois, il incombe aux administrations de présenter leurs dossiers respectifs de financement des routes en ce qui concerne la planification, la conception et la construction, y compris l’élargissement à quatre voies et l’aménagement de parcs de stationnement et d’aires de repos pour les camions.

En ce qui concerne les investissements dans l’infrastructure, le gouvernement du Canada continue d’investir dans l’infrastructure routière et de poursuivre des initiatives qui profiteront à l’industrie du transport routier. Les programmes fédéraux tels que le Fonds national des corridors commerciaux de Transports Canada font des investissements importants pour aider à améliorer l’efficacité, la fiabilité et la résilience de l’infrastructure de la chaîne d’approvisionnement du transport du Canada dans l’ensemble du pays. Par exemple, le programme a engagé plus de 4,1 milliards de dollars depuis son lancement en 2017 pour soutenir 213 projets qui appuieront la circulation des marchandises dans les chaînes d’approvisionnement du Canada. Cela comprend plus d’un milliard de dollars pour 42 projets d’infrastructure routière.

Au Canada, les activités, les permis et la réglementation du transport routier relèvent principalement de la compétence des provinces et des territoires. Par conséquent, la plupart des lois et règlements économiques, opérationnels et d’application concernant le transport par camion, y compris la formation des conducteurs et l’octroi des permis, relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Par exemple, les limites de poids total autorisé des véhicules et des essieux sont fixées par chaque administration dans laquelle le transporteur opère et sont basées sur des considérations de sécurité et d’exploitation ainsi que sur les conditions de l’infrastructure routière. En cas d’infraction, l’application de cette réglementation relève également de la responsabilité de chaque administration, qui prévoit des amendes et des sanctions appropriées.

D’autre part, au Canada, l’industrie du transport routier est déréglementée et, par conséquent, les taux et les volumes de fret les taux du marché (p. ex., $/km de voyage) et les frais de courtage sont déterminés par la demande de services, les conditions du marché et le niveau de concurrence sur le marché des services de transport. Dans le même ordre d’idées, les contrats, accords et transactions de services de transport routier sont des affaires entre deux ou plusieurs parties privées (particuliers, entreprises, etc.). Toutefois, dans certains cas, ils peuvent également être régis par les bureaux de la consommation des gouvernements des administrations concernées. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Web suivant : https://ised-isde.canada.ca/site/bureau-consommation/fr/bureaux-dinformation-aux-consommateurs-federaux-provinciaux-territoriaux. 

En outre, les frais d’annulation de chargement font également partie des négociations contractuelles privées et ne sont pas directement contrôlés par le gouvernement du Canada. Les structures tarifaires peuvent varier selon les secteurs d’activité et peuvent ne pas être standardisées. Toutefois, les structures tarifaires souhaitées peuvent être négociées et stipulées dans les contrats. Le gouvernement du Canada ne contrôle ni ne réglemente ces aspects du secteur du transport routier.

De plus, en ce qui concerne l’utilisation des toilettes, l’accès obligatoire aux toilettes des entreprises ne relève pas de la compétence fédérale et l’accès des entreprises à ces toilettes peut dépendre de la disponibilité de ces installations et de la bonne volonté des propriétaires d’entreprises. Toutefois, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont déjà conscients de ce besoin et s’emploient activement à ajouter/augmenter et/ou améliorer les aires de stationnement et de repos pour les conducteurs de camions. Ces investissements, s’ils sont présentés dans le cadre des propositions de projets routiers, sont également admissibles au financement fédéral mentionné ci-dessus. 

Il est également important de noter que la sécurité est la principale priorité de Transports Canada, y compris les mesures visant à renforcer la sécurité des véhicules utilitaires au Canada. La sécurité des véhicules commerciaux est une responsabilité partagée entre tous les ordres de gouvernement, les partenaires de l’industrie et tous les usagers de la route. En vertu de la Loi sur les transports routiers, Transports Canada est responsable de certaines questions opérationnelles relatives aux activités extraprovinciales de transport commercial par autobus et par camion, telles que les heures de service, les cotes de sécurité et le contrat de transport. Les provinces et les territoires sont responsables de la formation des conducteurs, de la délivrance des permis, de l’immatriculation des véhicules, du code de la route et de son application, y compris les règles fédérales relatives aux transporteurs routiers, telles que les heures de service.

Dans ce contexte, Transports Canada collabore avec les provinces et les territoires pour promouvoir une approche nationale cohérente de la sécurité des véhicules commerciaux par l’intermédiaire du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM). Cela comprend la supervision et la mise à jour du Code canadien de sécurité (CCS) pour les transporteurs routiers https://www.ccmta.ca/fr/national-safety-code qui définit un certain nombre de normes de sécurité opérationnelle pour les véhicules commerciaux, y compris les profils des transporteurs et des conducteurs, les cotes de sécurité, les heures de service et les vérifications des installations. Le Code sert de base aux règles et réglementations fédérales et provinciales/territoriales régissant la sécurité de l’exploitation des véhicules commerciaux, des conducteurs et des opérateurs, les normes étant soit adoptées par renvoi dans les textes de loi, soit reprises dans les lois provinciales et territoriales. Cela inclut le CCS-10 Arrimage des cargaisons, qui est adoptée ou adaptée dans la législation provinciale/territoriale.

Normes du Code canadien de sécurité (https://www.ccmta.ca/fr/national-safety-code#nsc-standards)

Norme 1        Concept de permis de conduire unique

Norme 2        Évaluation des connaissances et de la performance du conducteur

Norme 3        Formation et évaluation des examinateurs de conduite

Norme 4        Classification des permis de conduire

Norme 5        Normes et procédures d’auto-accréditation

Norme 6        Détermination de l’aptitude à conduire au Canada

Norme 7        Profils des conducteurs et des transporteurs

Norme 8        Suspension temporaire

Norme 9        Heures de service des conducteurs de véhicules utilitaires

Norme 10      Arrimage des cargaisons

Norme 11      Entretien et inspection périodique

Norme 12      Critères d’inspection sur route de l’Alliance pour la sécurité des véhicules commerciaux

Norme 13      Ronde de sécurité                     

Norme 14      Cote de sécurité

Norme 15      Vérifications en entreprise

Norme 16      Formation de base préalable à l’obtention du permis de classe 1 – conduite de véhicules commerciaux

Également, en janvier 2019, le Conseil fédéral/provincial/territorial des ministres responsables des transports et de la sécurité routière a convenu de finaliser une norme technique sur les dispositifs d’enregistrement électronique. Cette norme est maintenant intégrée au Code canadien de sécurité et Transports Canada l’a enchâssée dans le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire fédéral modifié (voir https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2005-313/).

Pour votre information, le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire de Transports Canada a été établi pour la première fois en 1987, et a toujours été harmonisé avec la norme 9 du Code canadien de sécurité du Conseil – Heures de service. Les règles relatives aux heures de service énoncées dans la norme sont fondées sur les principes tirés de la Commercial Motor Vehicle Driver Fatigue and Alertness Study(Étude sur la fatigue et la vigilance des conducteurs de véhicule utilitaire), l’étude sur la fatigue sur route la plus importante et la plus complète jamais réalisée en Amérique du Nord, menée conjointement par le département des Transports des États-Unis et Transports Canada. Le règlement comprend l’article 13 – Heures de repos obligatoire, l’article 14 – Heures de repos journalier, l’article 16 – Report des heures de repos journalier, l’article 18 – Fractionnement des heures de repos journalier – un seul conducteur, l’article 19 – Fractionnement des heures de repos journalier – équipe de conducteurs, et l’article 24 – Cycles.

Le CCATM a établi un cycle d’examen pour les normes du CCS relevant de son autorité. Transports Canada est l’une des 14 administrations membres du CCATM et participera au processus d’examen à ce titre.

Transports Canada est également conscient des pénuries de main-d’œuvre auxquelles est confrontée l’industrie. Il continue de collaborer avec les partenaires concernés, notamment les autres ministères du gouvernement du Canada, les provinces et les territoires, l’industrie et d’autres intervenants clés, afin de trouver des moyens de remédier à ces pénuries.

Transports Canada s’engage avec le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui dirigent les efforts visant à résoudre les problèmes de classification erronée dans le secteur du camionnage. Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2022, le gouvernement du Canada a annoncé 26,3 millions de dollars sur cinq ans pour le Programme du travail d’EDSC afin de prendre des mesures plus énergiques pour appliquer le Code canadien du travail, qui fait en sorte que les employeurs sous réglementation fédérale ne classent pas illégalement leurs conducteurs, offrant ainsi une protection supplémentaire à ces conducteurs de transport routier à travers le Canada. Parallèlement, l’ARC travaille dans tous les secteurs, y compris l’industrie du transport routier, pour encourager une plus grande sensibilisation et favoriser le respect des règles fiscales régissant l’utilisation d’employés constitués en société.