441-02279 (Environnement)

En 2020, le gouvernement du Canada a publié une évaluation scientifique de la pollution plastique – un examen approfondi de l’occurence et des impacts potentiels de la pollution plastique sur la santé humaine et l’environnement. L’évaluation a révélé que la pollution plastique est omniprésente – dans l’air, l’eau et la terre – et que la pollution macroplastique (d’une taille supérieure à 5 mm) nuit à la faune et à la flore et endommage les habitats. L’évaluation a conclu que, conformément au principe de précaution, il est nécessaire d’agir pour réduire les plastiques qui se retrouvent dans l’environnement.

Les sacs d’emplettes en plastique à usage unique sont l'un des articles de pollution plastique les plus courants, régulièrement répertoriés comme l'un des 12 principaux articles trouvés comme déchets sauvages sur les rivages et les plages au Canada et dans le monde. La pollution par les sacs en plastique est l’un des déchets macroplastiques les plus nocifs pour le biote marin. Il menace la faune par enchevêtrement et ingestion et peut perturber l'habitat.

Au niveau international, le Canada fait partie des 140 pays qui ont interdit ou restreint certains produits en plastique, notamment les sacs de transport en plastique à usage unique, afin de lutter contre la pollution plastique. Le Comité de négociation intergouvernemental (CNI) travaille actuellement à l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique d'ici à la fin de 2024. Dans le cadre de ces négociations, le CNI envisage des dispositions visant à éliminer ou à restreindre les produits en plastique problématiques et évitables. Le Règlement interdisant les plastiques à usage unique interdit la fabrication, l’importation et la vente des articles en plastique à usage unique suivants : les sacs d’emplettes, les ustensiles, les récipients alimentaires fabriqués à partir de plastiques problématiques ou qui en contiennent, les anneaux pour emballage de boissons, les bâtonnets à mélanger et les pailles, sauf exception. De 2023 à 2032, on estime que le Règlement permettra d’éviter 22 000 tonnes de pollution plastique.

Le 16 novembre 2023, la Cour fédérale a déclaré rétroactivement que l'ordonnance de 2021 ajoutant les "articles manufacturés en plastique" à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) était invalide et illégale. Le 8 décembre 2023, le gouvernement a fait appel de la décision de la Cour fédérale et a obtenu une motion de suspension le 25 janvier 2024. Le Règlement sur l'interdiction des plastiques à usage unique est en vigueur et a incité les entreprises de tout le Canada à redoubler d'efforts et à passer avec succès à des solutions de rechange durables, y compris l'adoption d'articles réutilisables.

Les plastiques compostables nécessitent des conditions spécifiques dans les installations de compostage industriel pour se dégrader correctement. Selon l’évaluation scientifique de la pollution plastique réalisée par le gouvernement en 2020, il n’existe aucune preuve significative que les plastiques biodégradables, compostables et biosourcés se dégradent complètement dans l’environnement naturel. Par conséquent, lorsque les sacs en plastique biodégradables et compostables pénètrent dans l’environnement, ils constituent une forme de pollution plastique au même titre que les plastiques conventionnels. Leur fragmentation accrue peut entraîner la contamination de l’environnement par des micro et nanoplastiques et avoir un impact sur la santé de l’écosystème. L’idée erronée que les plastiques biodégradables et compostables sont respectueux de l’environnement peut également entraîner une augmentation des déchets et des pratiques de gestion des déchets inappropriées pour ces matériaux.

Les sacs de la Calgary Co-op sont fabriqués à partir d’un type de plastique appelé acide polylactique (PLA), qui est une résine plastique biosourcée à base d’amidon et certifiée conforme à une norme spécifique aux plastiques compostables (ASTM 6400 Standard Specification for Labelling of Plastics Designed to be Aerobically Composted in Municipal or Industrial Facilities). Ces normes exigent des conditions spécifiques de dégradation (c’est-à-dire des installations industrielles de compostage ou de recyclage) qui n’existent pas dans l’environnement naturel. Des résultats de tests effectués par une tierce partie à Environnement et Changement climatique Canada par Calgary Co-op démontrent uniquement que les sacs ne sont pas fabriqués en polyéthylène, qui est une résine conventionnelle à base de combustible fossile. L’Évaluation scientifique de la pollution plastique réalisée par le gouvernement du Canada en 2020 indique clairement que les plastiques peuvent être fabriqués à partir de matières premières pétrolières ou végétales.

Il n’existe pas de norme ou de certifications accréditées en Amérique du Nord qui garantirait la biodégradation d’un article en plastique dans l’environnement canadien dans un délai acceptable et sans nuire à l’environnement et à la faune.

L'approche adoptée dans ce Règlement est conforme à celle d'autres pays ainsi que d’autres administrations au Canada qui ont mis en œuvre de telles interdictions, notamment Terre-Neuve-et-Labrador, la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et des dizaines de municipalités à travers le Canada.

Les sacs en plastique compostables nécessitent des conditions spécifiques dans les installations de compostage industriel pour se dégrader correctement. Lors des consultations sur le projet de Règlement, les gouvernements municipaux et provinciaux, ainsi que les recycleurs et les organisations non gouvernementales, se sont montrés majoritairement favorables au traitement des articles à usage unique fabriqués à partir de plastiques non conventionnels de la même manière que leurs homologues en plastique conventionnel. Ils ont déclaré que la difficulté de distinguer les plastiques compostables des plastiques non compostables entraîne la contamination des flux de recyclage et de compostage. Les sacs d’emplettes en plastique à usage unique sont également connus pour entraver les systèmes de recyclage en se retrouvant coincés dans les machines de tri et de traitement.

Un article réutilisable est conçu pour être utilisé plusieurs fois, pour le même usage, sans perdre sa fonctionnalité d’origine. Utiliser des sacs d’emplettes en plastique à usage unique une deuxième fois comme sac à ordures ou sac à lunch ne signifie pas qu’ils sont réutilisables. Comme décrit dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation accompagnant le Règlement, le gouvernement estime que tout avantage découlant de ces types d'utilisations secondaires est annulé par le préjudice environnemental causé par l'article lorsqu'il devient de la pollution plastique.

Pour aider les entreprises et les organisations à délaisser les articles interdits, le gouvernement du Canada a élaboré un document d'orientation décrivant les considérations importantes à prendre en compte lors de la sélection de produits ou de systèmes de rechange qui préviennent la pollution plastique et aident le Canada à passer à une économie circulaire. Les stratégies de réduction et les solutions de rechange réutilisables aux articles en plastique à usage unique sont identifiées comme préférables en matière de coûts globaux à long terme et d’impacts environnementaux.

De nombreuses analyses du cycle de vie concluent qu'une solution de rechange réutilisable doit être utilisée plusieurs fois avant que ses impacts environnementaux soient égaux ou inférieurs à ceux d'un plastique à usage unique. C'est pourquoi le Règlement impose des normes de performance minimales pour les sacs d’emplettes en plastique réutilisables. Il s’agit de garantir que les solutions de rechange réutilisables en plastique puissent être réutilisées suffisamment de fois pour minimiser ou annuler bon nombre des effets environnementaux négatifs identifiés en amont du cycle de vie du produit.

Environnement et Changement climatique Canada est conscient de la recherche et l’innovation en cours sur les plastiques biodégradables et compostables et que, lorsqu'ils sont conçus en tenant compte du cycle de vie complet, utilisés dans des applications appropriées et avec un accès aux systèmes, technologies et infrastructures appropriés, les plastiques biodégradables et compostables peuvent offrir une voie future prometteuse sur le plan environnemental qui pourrait soutenir l’objectif de zéro déchet plastique. Environnement et Changement climatique Canada travaille avec des partenaires et des intervenants, y compris les provinces et les territoires, pour développer la base de connaissances sur les plastiques non conventionnels, qui éclairera les actions futures visant à promouvoir l'innovation, la croissance propre et la circularité dans ce secteur pour des applications en dehors des articles interdits par le présent Règlement.