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441-02339 (Fiscalité)

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA

Attendu que :

  • Les pompiers volontaires représentent 71 % de l’ensemble des premiers répondants essentiels de lutte contre les incendies du Canada;
  • De plus, environ 8 000 volontaires essentiels en recherche et sauvetage répondent à des milliers d’incidents par année;
  • Le régime fiscal du Canada autorise actuellement les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage à se prévaloir d’un crédit d’impôt de 3 000 $ s’ils font 200 heures de services volontaires dans une année civile;
  • Cela revient à seulement 450 $ par année, somme que nous autorisons ces volontaires essentiels à garder sur leur propre revenu provenant de leur emploi régulier, 2,25 $ l’heure;
  • S’ils font plus de 200 heures de service volontaire, ce que beaucoup d’entre eux font, ce crédit d’impôt diminue encore plus;
  • Ces volontaires essentiels, en plus de mettre leur vie en danger, de consacrer temps et efforts et de suivre des formations pour le bien des Canadiens, permettent aussi aux villes et aux municipalités d’exiger des impôts fonciers moindres que ce qu’il en coûterait si elles devaient payer ces services;
  • Augmenter ce crédit d’impôt permettrait à ces volontaires essentiels de garder une plus grosse portion de leur argent durement gagné, qu’ils dépenseraient vraisemblablement dans les collectivités où ils vivent;
  • Cela contribuerait aussi à retenir ces volontaires alors même que le volontariat est à la baisse.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’appuyer le projet de loi C-310 et de modifier les paragraphes 118.06(2) et 118.07(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer le montant des crédits d’impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires est là pour appuyer le service de personnes remarquables et encourager plus de gens à accomplir ce travail essentiel qui sauve des vies. De West Hants, en Nouvelle-Écosse, à Ucluelet, en Colombie-Britannique, ces premières intervenantes et premiers intervenants volontaires sont souvent les seules personnes formées pour intervenir dans des petites communautés. À mesure que le Canada se développe et que les changements climatiques augmentent la fréquence et la gravité des catastrophes naturelles, nous avons besoin de plus de bénévoles pour répondre à la demande croissante dans les collectivités en croissance.

Dans le budget de 2024, le gouvernement du Canada a proposé de doubler le montant du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires de 3 000 $ à 6 000 $, pour reconnaître le rôle important joué par ces volontaires pour la sûreté et la sécurité de la population canadienne. La bonification de ce crédit d’impôt permettrait à ces volontaires essentiels de récupérer jusqu’à 450 $ de plus sur leurs impôts.

En plus du doublement de ce crédit, le gouvernement s’est engagé à améliorer la gestion des urgences et la préparation aux situations d’urgence. Le budget de 2024 propose de verser :

  • Un financement de 9 millions de dollars en 2023-2024 à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour soutenir les gouvernements autochtones directement touchés par les feux de forêt dans les Territoires du Nord-Ouest en 2023.
  • Un financement de 145,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada pour une collaboration avec les Premières Nations en vue de mettre en place des stratégies d’atténuation structurelle visant à protéger les communautés, les maisons et les infrastructures essentielles des catastrophes liées au climat, ce qui comprend 10,4 millions de dollars pour les Premières Nations autonomes et les Premières Nations signataires de traités modernes.
  • Un financement de 20,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, à Services aux Autochtones Canada pour soutenir laStratégie de protection des Premières Nations contre les incendies, de 2023 à 2028, notamment en distribuant des avertisseurs de fumée et des extincteurs dans les foyers et les établissements communautaires dans les réserves et en offrant des programmes éducatifs sur la sécurité incendie.
  • Un financement de 800 000 $ à Ressources naturelles Canada en 2024-2025 pour poursuivre le partenariat avec l’Association internationale des pompiers. L’objectif est d’aider à développer la capacité de combattre les feux de forêt et à renforcer les pratiques exemplaires en matière de formation, en mettant l’accent sur le milieu périurbain.

Ces investissements s’ajoutent aux fonds qui étaient annoncé dans le budget de 2022 pour les pompiers et pour la détection et l'atténuation des incendies de forêt, notamment :

  • Financement de 269 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour Ressources naturelles Canada à titre de soutien exceptionnel ponctuel en vue d’aider les provinces et les territoires à faire l’acquisition d’équipements de lutte contre les incendies comme des véhicules et des aéronefs;
  • Financement de 39,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour Services aux Autochtones Canada en vue d’aider les communautés des Premières Nations à acheter de l’équipement de lutte contre les incendies;
  • Financement de 37,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et de 0,6 million de dollars par la suite pour Ressources naturelles Canada en vue de former 1 000 nouveaux pompiers et d’intégrer les connaissances traditionnelles autochtones à la gestion des incendies;
  • Financement de 169,9 millions de dollars sur 11 ans, à compter de 2022-2023, avec 6,9 millions de dollars en amortissement restant, pour l’Agence spatiale canadienne, Ressources naturelles Canada et Environnement et Changement climatique Canada en vue de mettre en œuvre un nouveau système de satellite de surveillance des incendies de forêt et d’assurer son fonctionnement.

Ces actions contribueront à assurer une plus grande sécurité des volontaires dans l'exercice de leurs fonctions et à garantir un meilleur niveau de préparation aux situations d'urgence dans leurs communautés.

Présentée à la Chambre des Communes
Gord Johns (Courtenay—Alberni)
9 avril 2024 (Pétition n° 441-02339)
Réponse du gouvernement déposée
23 mai 2024
Photo - Gord Johns
Courtenay—Alberni
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

30 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.