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441-02380 (Travail et emploi)
- Mots-clés
- Fonction publique et fonctionnaires
- Revenus et salaires
- Services de bien-être et moral des Forces canadiennes
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au ministre de la Défense nationale et à la présidente du Conseil du Trésor
ATTENDU QUE :
- Le personnel des Fonds non publics (FNP) fournit des programmes et des services essentiels sur lesquels comptent les membres des Forces canadiennes, les vétérans et leurs familles dans les bases partout au pays;
- Malgré le travail essentiel qu’ils accomplissent, ces employés sont parmi les moins bien rémunérés, gagnant beaucoup moins que ceux qui font le même travail dans le noyau de la fonction publique fédérale ;
- Le personnel des Fonds non publics (FNP) ne dispose pas d’une grille salariale nationale cohérente, ce qui signifie que les employés effectuant les mêmes tâches dans différentes régions reçoivent des salaires différents.
- PAR CONSÉQUENT : nous, soussignés, résidents du Canada, demandons au ministre de la Défense nationale et à la présidente du Conseil du Trésor de collaborer avec les Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC) pour veiller à ce que le personnel des Fonds non publics (FNP) ait accès à des salaires justes, à une échelle salariale équitable et à de bons emplois sûrs.
Réponse du ministre de la Défense nationale
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Marie-France Lalonde
Le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, touche un salaire égal ou supérieur au salaire minimum. Le 18 avril 2024, un accord a été conclu avec trois des six tables de négociation (Petawawa, Kingston, Ottawa/quartier général). Celui-ci offre une augmentation de 4,6 % au salaire de base des employés à chaque année convenue dans l’accord, c’est-à-dire de 2022 à 2025. Donc, les employés touchés par l’accord recevront une augmentation totale de 13,75 % sur trois ans.
De plus, les Services de bien-être moral des Forces canadiennes (SBMFC) se sont engagés à consulter le syndicat de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) au sujet de la mise en place d’une classification de postes nationale unique pour les postes des Fonds non publics (FNP). Une classification de postes nationale unique normaliserait les grilles salariales des FNP pour tous les emplacements et remplacerait les grilles basées sur l’emplacement.
Les SBMFC ont réussi à ratifier un accord avec neuf autres unités de négociation des Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce au cours des six derniers mois. Ces emplacements ont accepté une augmentation de 12 % qui s’échelonne sur trois ans. Nous espérons que les groupes qui sont encore en grève pourront parvenir à une entente à la table. Nous restons dévoués aux efforts de négociations collectives qui visent à obtenir un contrat juste pour nos employés.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Mark Gerretsen
(Kingston et les Îles)
18 avril 2024 (Pétition n° 441-02380) - Réponse du gouvernement déposée
- 3 juin 2024
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.