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441-02386 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE :

  • Les femmes et les filles en Afghanistan font l’objet d’une discrimination systémique, à grande échelle et mettant leur vie en danger, ainsi que de violations des droits de la personne fondées sur le genre;

  • Chaque aspect de la vie des femmes afghanes est étroitement surveillé et contrôlé au moyen de multiples édits, décrets, directives et règles conçus pour asservir les femmes et les faire disparaître de la sphère et de la vie publiques;

  • Il existe des preuves irréfutables du fait que les talibans ont une vision de la société où l’asservissement des femmes et des filles, et la violence à leur encontre sont normalisés, et leur intention est d’appliquer leurs règles discriminatoires en recourant à la violence, à la torture et à d’autres mauvais traitements, aux disparitions forcées, à la violence sexuelle et aux exécutions;

  • Le régime taliban n’est rien de moins qu’un régime centré sur l’apartheid fondé sur le genre;

  • L’apartheid fondé sur la race constitue une violation de la Charte des Nations Unies, et une convention en vigueur le criminalise;

  • Les auteurs d’apartheid ont une responsabilité pénale et sont passibles de poursuites; les États membres de l’ONU ont l’obligation d’intervenir lorsque d’autres États pratiquent l’apartheid, et ils peuvent pour ce faire demander à l’ONU d’y mettre fin et de le prévenir;

  • La discrimination et la persécution fondées sur le sexe et le genre constituent également des violations du droit international;

  • Il n’existe pas de cadre global de protection juridique international s’appliquant expressément à l’apartheid fondé sur le genre et protégeant les femmes et les filles contre la discrimination institutionnalisée fondée sur le genre.

PAR CONSÉQUENT :

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de :

  • Exiger que les institutions et le droit internationaux reconnaissent l’apartheid fondé sur le genre comme un crime contre l’humanité;

  • Prendre des mesures efficaces et concertées afin d’adopter des politiques proactives et d’exercer des pressions sur les talibans et tout régime qui pratique un apartheid systématique fondé sur le genre, et prendre toutes les mesures à sa disposition pour ne pas tolérer ou ignorer cette forme d’apartheid ni en ou être complice;

  • Exhorter la Cour pénale internationale à accélérer son enquête sur les talibans ouverte en 2017, en se penchant notamment sur la persécution fondée sur le genre en tant que crime contre l’humanité, afin de poursuivre et de traduire les auteurs en justice;

  • Plaider pour que les principes féministes et l’universalisme des droits de la personne soient reflétés dans le droit international existant et émergent.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

La situation à laquelle sont confrontés les Afghans, en particulier les femmes et les filles, est absolument terrible. Les femmes et les filles afghanes apportent une contribution considérable à leur pays. Afin de parvenir à la paix, à la stabilité et au développement économique, elles doivent pouvoir participer sur un pied d’égalité au façonnement de l’avenir de l’Afghanistan. Le Canada condamne la suppression de la liberté des femmes. Alors que les talibans poursuivent leurs actes de discrimination croissants, les perspectives d’une vie meilleure sont refusées aux femmes et aux filles afghanes. L’interdiction imposée aux filles afghanes d’aller à l’école au-delà de la sixième année est particulièrement choquante. Chaque femme et chaque fille devrait avoir droit à l’éducation. 

Le Canada soutient tous les efforts visant à garantir la responsabilisation en ce qui concerne les violations du droit international en Afghanistan et le traitement des femmes et des filles par les autorités talibanes de facto. Le Canada collabore activement avec ses partenaires, y compris les organisations de la société civile et les parties prenantes, pour dénoncer les violations horribles et continues des droits de la personne commises par les talibans, ainsi que pour préserver et faire progresser les droits des femmes et pour appeler à une réaction internationale forte face à ces violations. De concert avec ses nombreux alliés d’optique commune, le Canada continue de condamner les restrictions et l’intimidation croissantes auxquelles font face les femmes et les filles afghanes, et d’exhorter les talibans à respecter les droits de la personne et les libertés fondamentales de tous les Afghans.

Déterminé à défendre et à promouvoir les droits des femmes et des filles afghanes, le Canada continue de condamner les violations signalées des droits de la personne en Afghanistan, et ce, auprès des Nations Unies et d’autres enceintes multilatérales, à la fois en son propre nom et en collaboration avec ses partenaires internationaux. Le Canada saisit toutes les occasions possibles pour exhorter les talibans à lever toutes les restrictions imposées aux femmes et aux filles, y compris par l’intermédiaire du représentant spécial du Canada pour l’Afghanistan. Le Canada a clairement fait savoir aux talibans que les relations ne seront pas normalisées tant que ce ne sera pas fait.

De plus, le Canada appuie fermement le mandat du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de la personne en Afghanistan, dont le Canada a contribué à établir et à renforcer le rôle. Le Canada accorde une attention particulière aux conclusions et aux recommandations du rapporteur spécial et continuera de plaider en faveur d’une réponse concertée et globale de la communauté internationale à ces conclusions. Conformément aux recommandations formulées par le rapporteur spécial dans son rapport de juin 2023, le Canada soutient toutes les mesures visant à garantir une enquête complète sur tout acte possible de persécution sexiste visant les femmes et les filles afghanes.

Cela comprend l’enquête en cours du Bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) sur la situation en Afghanistan, dans le cadre de laquelle le procureur a confirmé que l’oppression systématique des femmes et des filles en Afghanistan par les talibans pourrait constituer des crimes visés par le Statut de Rome. Ceci inclurait le crime contre l’humanité de persécution sexiste. En ce qui concerne les décisions prises sur la conduite de l’enquête, le Canada respecte l’indépendance du procureur et de son Bureau. En tant que défenseur inébranlable et membre fondateur de la CPI, le Canada collabore également à toutes les initiatives de la Cour visant à faire progresser les questions d’égalité des genres. Par exemple, le Canada a contribué à l’élaboration des récents documents d’orientation du Bureau du procureur de la CPI sur le crime de persécution liée au genre et sur les crimes liés au genre. Le Canada fournit également 2 millions de dollars au Fonds d’affectation spéciale du Bureau du procureur de la CPI pour le renforcement des capacités spécialisées dans les enquêtes sur les crimes de violence sexuelle et sexiste et sur les crimes commis à l’encontre des enfants ou ayant une incidence sur eux. 

Dans la sphère multilatérale, le Canada met à profit son expertise et son influence pour faire progresser les droits de la personne et l’égalité des genres. Entre autres engagements internationaux, le Canada a participé activement, au cours des deux dernières années, aux discussions relatives au projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies. Dans ce contexte et ailleurs, y compris les travaux du Groupe de travail des Nations Unies sur la discrimination contre les femmes et les filles, le Canada suit de près les discussions en cours sur le concept d’« apartheid de genre », qui n'est pas actuellement défini dans le droit international. 

Présentée à la Chambre des Communes
Ali Ehsassi (Willowdale)
18 avril 2024 (Pétition n° 441-02386)
Réponse du gouvernement déposée
31 mai 2024
Photo - Ali Ehsassi
Willowdale
Caucus Libéral
Ontario

29 signatures

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