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441-02387 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE :

  • Le crime répandu de l’apartheid sexiste effrite le tissu même des droits de la personne en Iran, et les principes d’égalité, de liberté et de justice sont systématiquement refusés aux femmes et aux filles sous le régime actuel en République islamique d’Iran;
  • Le régime iranien exerce un pouvoir centré sur l’apartheid sexiste;
  • L’absence de l’apartheid sexiste dans le Projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité constitue une importante omission du droit international. En raison de cette négligence, aucun compte n’est tenu des lois et des politiques d’oppression systématique qui assujettissent les femmes en fonction de leur sexe;
  • À la suite du meurtre de Mahsa Amini sous la garde du régime iranien, des centaines de milliers d’Iraniens ont participé à un soulèvement populaire sans précédent appelé mouvement « Femmes, vie, liberté », qui a donné lieu à des centaines de marches dans le monde;
  • La répression subséquente imposée par le régime iranien et son projet de loi sur le soutien de la famille par la promotion de la culture de la chasteté et du hijab, prévoyant de nouvelles sanctions et des peines plus sévères pour les femmes et les filles qui ne portent pas le hijab en public, constituent une autre preuve de la discrimination systémique qu’applique le régime iranien dans le but de soumettre les femmes et les filles;
  • L’apartheid fondé sur la race est interdit par la Charte de l’ONU et constitue un crime en vertu d’une convention;
  • Ceux qui pratiquent l’apartheid sont criminellement responsables de leurs actes et passibles de poursuites, et les États membres de l’ONU sont tenus d’agir lorsqu’un État pratique l’apartheid et peuvent demander à l’ONU de réprimer et de prévenir l’apartheid;
  • Le droit international interdit la discrimination et la persécution fondées sur le sexe et sur le genre;
  • L’apartheid sexiste ne fait l’objet d’aucun cadre juridique de protection international complet protégeant les femmes et les filles contre la discrimination sexiste institutionnalisée.

PAR CONSÉQUENT :

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada :

  • D’adopter la position voulant que l’apartheid sexiste constitue un crime contre l’humanité;
  • De mener les efforts internationaux pour que l’apartheid sexiste soit reconnu comme un crime contre l’humanité en droit international;
  • De prendre des mesures concrètes et concertées pour l’adoption de politiques proactives et d’exercer des pressions sur le gouvernement iranien et sur tout régime qui exerce un apartheid sexiste systématique, et de prendre des mesures pour convaincre d’autres pays d’adopter des politiques semblables.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

La détermination du Canada à promouvoir l’égalité des genres, le renforcement du pouvoir des femmes et des filles, ainsi que la promotion et la protection des droits de la personne est inébranlable. L’utilisation continue par le gouvernement iranien de tactiques cruelles et violentes pour réprimer les droits fondamentaux de ses citoyens, notamment les femmes et les filles, est choquante. Notre message est clair : cela doit cesser.

Depuis des décennies, le Canada fait preuve de leadership en tenant l’Iran responsable de ses violations flagrantes des droits de la personne, en imposant des restrictions financières et autres aux entités iraniennes et en attirant l’attention de la communauté internationale sur le comportement odieux de l’Iran, y compris en soulignant la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les femmes et les filles en Iran. Le Canada continuera de mettre en lumière ces violations et d’appeler à ce que leurs auteurs soient tenus de rendre des comptes.

Depuis la détention injustifiée puis l’assassinat de Jina Mahsa Amini par la soi-disant police de la moralité iranienne en septembre 2022, le Canada a imposé 18 séries de sanctions contre l’Iran dans le cadre du régime canadien de sanctions autonomes : 200 ressortissants iraniens et 250 entités iraniennes sont actuellement visés par des sanctions en application de la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Cela comprend les sanctions récentes imposées contre deux personnes en application de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus en décembre 2023, à l’approche de la Journée internationale des droits de la personne, pour leur complicité dans l’assassinat de la photojournaliste irano-canadienne Zahra Kazemi. Cela comprend également des sanctions imposées en mars 2024, à l’occasion de la Journée internationale des femmes, à l’encontre du directeur général du métro de Téhéran pour l’application de la loi sur le hijab obligatoire dans les transports en commun et à l’encontre d’un parlementaire iranien de haut rang qui a appelé à la condamnation à mort des manifestants du mouvement « Femmes, vie, liberté », ainsi que des sanctions supplémentaires contre l’armée iranienne imposées en avril 2024.

Le Canada a également mis en œuvre toutes les sanctions des Nations Unies relatives à l’Iran. En outre, le Canada a désigné le régime iranien comme un État soutenant le terrorisme et, en novembre 2022, il a désigné l’Iran comme un régime qui s’est livré au terrorisme et à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette désignation a rendu des dizaines de milliers de hauts responsables du régime iranien, y compris de nombreux membres du Corps des gardiens de la révolution islamique, interdits de territoire au Canada. Grâce à ces mesures, la réponse du Canada au soutien du régime iranien à la terreur et à l’oppression brutale de ses propres citoyens, en particulier les femmes et les filles, est l’une des plus sévères au monde.

Le Canada a également joué un rôle de premier plan à l’échelle internationale afin d’encourager la communauté internationale à condamner les gestes du régime iranien. Le 20 octobre 2022, la ministre canadienne des Affaires étrangères a convoqué une réunion des femmes ministres des Affaires étrangères pour veiller à ce que l’attention diplomatique mondiale demeure concentrée sur l’Iran. Cette réunion a marqué le soutien collectif de la communauté internationale aux femmes et aux filles en Iran et a fait comprendre à l’Iran que le monde observait ses actions délibérées visant à soumettre davantage les femmes et les filles à son contrôle.

Sur le plan multilatéral, le Canada continue d’être un champion inébranlable de la promotion et de la protection des droits de la personne en République islamique d’Iran. En décembre 2022, le Canada a collaboré avec les États membres du Conseil économique et social des Nations Unies dans le but de retirer l’Iran de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies pour le reste de son mandat. Cette décision répondait à l’appel à l’action lancé par les femmes et les filles iraniennes et visait à garantir la crédibilité de l’organe international prééminent en matière de droits et de renforcement du pouvoir des femmes.

Au cours des deux dernières années, le Canada a participé activement aux discussions relatives au projet d’articles sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité qui ont eu lieu dans le cadre de la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU). Dans ce contexte et ailleurs, y compris les travaux du Groupe de travail des Nations Unies sur la discrimination contre les femmes et les filles, le Canada suit de près les discussions en cours sur le concept d’« apartheid de genre », qui n’est pas actuellement défini dans le droit international. 

Lors de la Troisième Commission de l’AGNU cet automne, le Canada dirigera également la résolution sur la situation des droits de la personne dans la République islamique d’Iran pour la 22e année consécutive. Cette résolution documente le piètre bilan du régime en matière de droits de la personne et précise les mesures concrètes que l’Iran peut prendre pour respecter pleinement ses obligations à cet égard. Le Canada travaille également en étroite collaboration avec les États membres du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies afin de soutenir les mandats du rapporteur spécial sur l’Iran et de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur l’Iran. Ces deux mécanismes de défense des droits de la personne sont essentiels pour documenter la situation des droits de la personne en Iran et identifier les mesures de responsabilisation appropriées.

Présentée à la Chambre des Communes
Ali Ehsassi (Willowdale)
18 avril 2024 (Pétition n° 441-02387)
Réponse du gouvernement déposée
31 mai 2024
Photo - Ali Ehsassi
Willowdale
Caucus Libéral
Ontario

27 signatures

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