441-02395 (Justice)

Le gouvernement du Canada estime que les Canadiens méritent de vivre dans le confort et la dignité, en ayant accès à des soins, y compris des soins de fin de vie, adaptés à leurs besoins et respectant leurs souhaits et il reconnaît que l’aide médicale à mourir (AMM) est un choix très personnel. Le gouvernement du Canada s'engage à adopter une approche modérée, réfléchie et compatissante pour contribuer à ce que le système d’AMM du Canada réponde aux besoins de la population canadienne, protègent les personnes qui peuvent être vulnérables et soutiennent l'autonomie et la liberté de choix des individus. La sûreté et la sécurité des personnes les plus vulnérables demeurent au premier plan de nos actions alors que le gouvernement adopte une approche prudente et réfléchie sur la mise en œuvre de l'AMM pour les personnes dont la seule problème de santé sous-jacente est une maladie mentale.

Des progrès importants ont été accomplis dans la préparation de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir des personnes dont la seule problème de santé sous-jacente est une maladie mentale. Cependant, lors de ses consultations avec les provinces, les territoires, les professionnels de la santé, les personnes ayant une expérience vécue et d’autres intervenants, le gouvernement a entendu – et convient – que le système de santé n’est pas encore prêt pour cette expansion.

Le 29 février 2024, le projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), a reçu la sanction royale et est immédiatement entré en vigueur. La législation retarde temporairement de trois ans l'admissibilité à l'AMM pour les personnes souffrant uniquement d'une maladie mentale jusqu’au 17 mars 2027. De plus, la nouvelle loi exige qu'une comité parlementaire mixte entreprenne, dans les deux ans qui suivent la date de sanction de la loi, un examen approfondi concernant l'admissibilité à l'AMM des personnes dont la seule problème de santé sous-jacente est une maladie mentale. Cet examen pourrait en outre servir à examiner les progrès accomplis par les provinces, les territoires et les partenaires dans la préparation globale du système de soins de santé.

Cette prolongation de trois ans permettra aux provinces et aux territoires de disposer d’un délai supplémentaire pour s’assurer que leurs systèmes de soins de santé sont prêts, et aux praticiens de participer à des formations et de se familiariser avec les aides, les lignes directrices et les normes disponibles.

Cette prolongation est également conforme à la recommandation du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir (AMAD) dans son rapport, L’AMM et les troubles mentaux : le chemin à parcourir, qui a été déposé le 29 janvier 2024. Tout en reconnaissant que des progrès considérables ont été accomplis dans la préparation de l'élargissement de l'éligibilité des personnes souffrant uniquement de maladies mentales, l'AMAD a recommandé qu'elle ne soit pas mise à disposition au Canada tant que le système de soins de santé ne pourra pas fournir l'AMM de manière sûre et adéquate pour ces cas.

Le gouvernement du Canada a réalisé des investissements importants dans ce domaine. Par exemple, le budget 2023 a confirmé l'engagement du gouvernement à investir près de 200 milliards de dollars sur dix ans, à partir de 2023-24, pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, y compris 25 milliards de dollars aux provinces et territoires (PT) par le biais d'accords bilatéraux adaptés qui se concentreront sur quatre priorités clés, y compris l'amélioration de l'accès aux services de santé mentale et de toxicomanie et l'intégration de ces services dans les services de santé familiale de la communauté. Cet investissement s'appuiera sur les investissements de 5 milliards de dollars sur 10 ans prévus dans le budget de 2017 pour les services de santé mentale et de toxicomanie dans les provinces et les territoires.

Par l’intermédiaire du Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale (FI-PSM) de l’Agence de la santé publique du Canada, le gouvernement du Canada investit 39 millions de dollars sur 2019-2028 pour s’attaquer aux multiples facteurs de risque et de protection afin de promouvoir la santé mentale des enfants, des adolescents, des jeunes adultes et des soignants. Le FI-PSM vise à améliorer la santé mentale des individus et des communautés où les interventions sont réalisées et à réduire les obstacles systémiques à la santé mentale de la population au Canada. Les populations cibles comprennent les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les nouveaux arrivants, les personnes 2ELGBTQI+ et d’autres groupes présentant des facteurs de risque socio-économiques.

En outre, le budget de 2023 prévoit 158,4 millions de dollars sur trois ans pour soutenir la mise en œuvre et le fonctionnement de la ligne d’assistance téléphonique 9-8-8 : Ligne d’aide en cas de crise de suicide. La ligne 9-8-8 est devenue opérationnelle le 30 novembre 2023 et permet à la population de tout le Canada d’accéder à un soutien en matière de prévention du suicide grâce à des intervenants formés, par téléphone et par SMS, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par année, en anglais et en français. Le 9-8-8 : Ligne d’aide en cas de suicide est dirigé par le Centre de toxicomanie et de santé mentale, qui a recruté 39 lignes d’écoute et d’aide locales, provinciales et nationales pour le réseau d’intervenants 9-8-8 afin d’offrir un soutien en matière de prévention du suicide dans tout le Canada.

S'appuyant sur ces initiatives, le budget de 2024 propose d'accorder 500 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour la mise sur pied d'un nouveau fonds pour la santé mentale des jeunes. Ce fonds aidera les jeunes à obtenir les soins de santé mentale dont ils ont besoin.

Le gouvernement du Canada continuerons à investir dans les services de santé mentale et à travailler avec les provinces, les territoires et les principaux intervenants pour répondre aux besoins des individus et des communautés dans l’ensemble du pays aujourd’hui et demain.