441-02402 (Travail et emploi)

Attendu que :

• 1. Le droit de négocier est un droit protégé par la Constitution;

• 2. Le Code canadien du travail, Partie I, Relations de travail, et les conventions collectives définissent la relation entre les travailleurs et leurs employeurs, et définissent les droits auxquels les travailleurs ont droit;

• 3. L’ACSTA, après avoir accordé un contrat à un entrepreneur de services de contrôle, doit permettre à ce dernier de s’acquitter de ses fonctions, à la fois par rapport à l’ACSTA et en tant qu’employeur dans un contexte syndiqué.

NOUS, SOUSSIGNÉS, RÉSIDENTS DU CANADA, prions le GOUVERNEMENT DU CANADA :

• 1. D’ordonner à l’ACSTA de cesser immédiatement de s’ingérer dans les relations de travail et de permettre à l’entrepreneur de services de contrôle de s’acquitter de ses obligations en tant qu’employeur, plus précisément de renverser la décision de l’ACSTA d’interdire à 27 agents de contrôle de l’aéroport international de Victoria de travailler en vertu de l’entente sur les services de contrôle, ce qui a mené à leur congédiement injuste.