441-02427 (Administration et services gouvernementaux)

Nous, soussignés, résidants de la ville d’Ottawa, dans la province de l’Ontario, des localités environnantes comme la ville de Gatineau-Hull, dans la province de Québec, et des régions où se trouvent des terres de la Commission de la capitale nationale, dans notre pays du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit :

Attendu que :

Compte tenu du fait que la Commission de la capitale nationale (CCN) n’est pas en mesure de patrouiller efficacement, de donner des contraventions et de remorquer les véhicules qui garés illégalement sur ses terrains, comme le terrain de stationnement du parc Vincent Massey (PVM), lors des heures de stationnement interdit, soit entre 22 h et 7 h;

Ce secteur est sujet à une pollution sonore chronique, souvent en violation des règlements sur le bruit de la Ville d’Ottawa, en raison de l’utilisation de systèmes d’amplification du son. Ces bruits ont des impacts négatifs sur les populations avoisinantes, les utilisateurs du PVM et/ou des terrains de la CCN, et la faune locale;

Aucun règlement ou loi fédérale ne donne actuellement aux agents de conservation de la CCN le pouvoir de faire respecter le règlement ou de dissuader l’utilisation de systèmes d’amplification du son dans le parc;

Les contrevenants qui se stationnent après le « couvre-feu » de 22 h de la CCN portent souvent atteinte au bien-être sacré de notre quartier en faisant jouer de la musique forte;

Les véhicules garés illégalement obstruent souvent la voie d’accès des pompiers au PVM;

Les fêtards boivent souvent de l’alcool, contrevenant ainsi aux règlements de la CCN;

La CCN n’a pas toujours les effectifs ou la capacité nécessaires pour appliquer les règlements et qu’elle prévoit employer seulement 4 préposés au stationnement lors de la saison 2024.

PAR CONSÉQUENT :

Vos pétitionnaires demandent au Parlement de créer un protocole d’entente et/ou des ententes entre la Commission de la capitale nationale (CCN) et la Ville d’Ottawa pour que le règlement municipal soit appliqué et que le Service de police d’Ottawa puisse faire respecter l’interdiction de stationner au PVM ou sur d’autres terrains de la CCN dans la région d’Ottawa, en Ontario;

Vos pétitionnaires demandent au Parlement de mettre à jour, en collaboration avec le gouvernement fédéral, les règlements actuels applicables aux terrains de la CCN afin de mieux protéger les utilisateurs des terrains de la CCN contre la pollution sonore chronique créée par les systèmes d'amplification du son et/ou les générateurs de gaz. ATTENDU QUE les dispositifs et comportements du genre devraient être interdits et autorisés uniquement dans certaines circonstances, en vertu d'une gestion appropriée des terrains ou de permis accordés par la CCN;

Vos pétitionnaires demandent que tout règlement soit conforme au règlement municipal de la Ville d'Ottawa sur le bruit et qu’il permette l'application d'un protocole d'entente entre le service de la Ville d'Ottawa responsable d’appliquer le règlement et le Service de police d’Ottawa concernant le parc Vincent Massey (PVM);

Nous vous prions d’assurer l’« assermentation » d’un bon nombre d’agents de conservation de la CCN, de préposés au stationnement de la CCN et d’agents de l’application du règlement de la Ville d'Ottawa qui pourraient, conjointement avec la GRC, patrouiller dans le PVM de la CCN en vertu d’un protocole d’entente.