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441-02438 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

ATTENDU QUE :

  • Depuis 2019, des manifestants pacifiques à Hong Kong luttent pour la liberté et la démocratie;
  • De nombreux manifestants ont été arrêtés, accusés et condamnés pour des infractions pénales – par exemple, à la loi sur la sécurité nationale – par un système judiciaire qui n’est pas impartial, indépendant ou équitable;
  • Le gouvernement du Canada a reconnu les effets négatifs de l’imposition de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong le 30 juin 2020, y compris, entre autres, la suppression de la liberté d’expression, y compris l’expression pacifique de points de vue différents, et l’élimination d’une opposition politique véritable;
  • Les manifestants de Hong Kong qui ont commis une infraction à l’extérieur du Canada ou qui en ont été déclarés coupables sont interdits de territoire pour cause de criminalité, même si l’infraction concerne la participation à un mouvement pro-démocratique à des fins politiques.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de prendre les mesures suivantes :

1. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) devrait faire preuve d’une plus grande attention lorsqu’il reçoit les demandes de Hongkongais qui ont été récemment libérés de prison et qui ont été condamnés au criminel pour avoir pris part au mouvement pro-démocratique;

2. La participation au mouvement pro-démocratique ne devrait pas être un obstacle à la venue au Canada des Hongkongais admissibles aux voies d’immigration;

3. IRCC devrait créer un mécanisme permettant aux Hongkongais ayant fait l’objet de condamnations liées au mouvement pro-démocratique d’expliquer pourquoi ils ont été condamnés;

4. IRCC devrait créer un mécanisme permettant aux Hongkongais ayant fait l’objet de condamnations liées au mouvement pro-démocratique d’être admis au Canada;

5. Il faudrait faire traduire les documents de police sur les arrestations, les accusations et les condamnations, ainsi qu’une déclaration personnelle concernant les antécédents criminels, mais ne plus exiger la présentation d’un certificat de police de Hong Kong.

Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : PAUL CHIANG, DÉPUTÉ

Les ressortissants étrangers qui sont accusés ou condamnés pour une infraction commise à l'étranger ne sont pas automatiquement interdits d'entrée ou de séjour au Canada.

Les agents d'immigration examinent les accusations et les condamnations étrangères afin de déterminer s'il existe une infraction équivalente au Canada pour l'acte commis. S'il n'existe pas d'infraction équivalente, la personne ne sera pas interdite de territoire pour avoir commis ou avoir été condamnée pour cette infraction. Par exemple, étant donné qu'il n'existe pas d'infraction équivalente au Canada pour les manifestations pacifiques, une accusation ou une condamnation pour avoir participé à de telles activités n'entraînerait pas l'interdiction de territoire d'une personne au Canada.

Lorsqu'il existe des similitudes entre le droit étranger et le droit canadien, une personne n'est interdite de territoire que si l'acte sous-jacent est considéré comme une infraction au Canada.

Les agents d'immigration examinent toutes les demandes au cas par cas, en tenant compte des faits spécifiques présentés par le demandeur. Toutes les décisions d'interdiction de territoire sont fondées sur des preuves, qui peuvent être des rapports de police ou de renseignement, des déclarations solennelles ou d'autres documents tels que des articles de presse ou des informations accessibles au public. Si l’agent d’immigration demande un certificat de police et que le demandeur déclare qu’il n’est pas en mesure de l’obtenir, il peut soumettre une lettre expliquant pourquoi le certificat de police ne peut pas être délivré.

Les décideurs sont tenus de respecter les règles d'équité procédurale tout au long du processus décisionnel. Si un agent d'immigration a des doutes sur l'admissibilité pénale d'un demandeur, ce dernier en est informé et a la possibilité de répondre aux préoccupations concernant sa demande.

Si l'agent détermine que le demandeur est interdit de territoire au Canada, les demandeurs peuvent bénéficier, au cas par cas, d’utiliser les mécanismes d'allègement prévus par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Par exemple, un permis de séjour temporaire peut être délivré, lorsque les circonstances le justifient, pour permettre à un étranger interdit de territoire d'entrer au Canada.

Présentée à la Chambre des Communes
Tom Kmiec (Calgary Shepard)
6 mai 2024 (Pétition n° 441-02438)
Réponse du gouvernement déposée
14 juin 2024
Photo - Tom Kmiec
Calgary Shepard
Caucus Conservateur
Alberta

52 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.