441-02438 (Affaires étrangères)

Les ressortissants étrangers qui sont accusés ou condamnés pour une infraction commise à l'étranger ne sont pas automatiquement interdits d'entrée ou de séjour au Canada.

Les agents d'immigration examinent les accusations et les condamnations étrangères afin de déterminer s'il existe une infraction équivalente au Canada pour l'acte commis. S'il n'existe pas d'infraction équivalente, la personne ne sera pas interdite de territoire pour avoir commis ou avoir été condamnée pour cette infraction. Par exemple, étant donné qu'il n'existe pas d'infraction équivalente au Canada pour les manifestations pacifiques, une accusation ou une condamnation pour avoir participé à de telles activités n'entraînerait pas l'interdiction de territoire d'une personne au Canada.

Lorsqu'il existe des similitudes entre le droit étranger et le droit canadien, une personne n'est interdite de territoire que si l'acte sous-jacent est considéré comme une infraction au Canada.

Les agents d'immigration examinent toutes les demandes au cas par cas, en tenant compte des faits spécifiques présentés par le demandeur. Toutes les décisions d'interdiction de territoire sont fondées sur des preuves, qui peuvent être des rapports de police ou de renseignement, des déclarations solennelles ou d'autres documents tels que des articles de presse ou des informations accessibles au public. Si l’agent d’immigration demande un certificat de police et que le demandeur déclare qu’il n’est pas en mesure de l’obtenir, il peut soumettre une lettre expliquant pourquoi le certificat de police ne peut pas être délivré.

Les décideurs sont tenus de respecter les règles d'équité procédurale tout au long du processus décisionnel. Si un agent d'immigration a des doutes sur l'admissibilité pénale d'un demandeur, ce dernier en est informé et a la possibilité de répondre aux préoccupations concernant sa demande.

Si l'agent détermine que le demandeur est interdit de territoire au Canada, les demandeurs peuvent bénéficier, au cas par cas, d’utiliser les mécanismes d'allègement prévus par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Par exemple, un permis de séjour temporaire peut être délivré, lorsque les circonstances le justifient, pour permettre à un étranger interdit de territoire d'entrer au Canada.