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441-02442 (Droits de la personne)
- Mots-clés
- C-257, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique)
- Comportement politique
- Discrimination
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
Nous, les soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :
Attendu que :
Les Canadiens ont le droit d’être protégés contre la discrimination;
Les Canadiens peuvent être exposés à la discrimination politique, et que certains en sont victimes;
Le droit de participer aux affaires politiques et d’exprimer ses opinions politiques est un droit fondamental au Canada;
Il est dans l’intérêt supérieur de la démocratie canadienne d’entretenir le débat public et l’échange de points de vue opposés;
Le projet de loi C-257 vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une mesure de protection contre la discrimination politique.
Par conséquent, nous, les soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes :
1. Soutenir le projet de loi C-257, qui interdit la discrimination fondée sur la croyance ou les activités politiques;
2. Défendre le droit des Canadiens d’exprimer leurs opinions politiques d’une manière pacifique.
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire James Maloney
Le projet de loi C-257, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique), vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter « la croyance ou l’activité politique » à la liste de motifs de distinction illicite.
Le gouvernement estime que tous les membres de la population canadienne méritent le même respect, la même considération, et la même protection contre la discrimination. De plus, la liberté d’expression est un aspect fondamental de notre démocratie et est constitutionnellement garantie par l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). La capacité d’exprimer ses opinions donne un sens concret aux droits et aux valeurs démocratiques tels que la liberté d’expression politique et la liberté d’association. Le gouvernement est donc fermement déterminé à respecter et à préserver la Charte et ses garanties, y compris en ce qui a trait à l’expression politique.
Ce projet de loi suivra le processus législatif et sera débattu conformément aux règles régissant les projets de loi émanant des députés.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Damien Kurek
(Battle River—Crowfoot)
6 mai 2024 (Pétition n° 441-02442) - Réponse du gouvernement déposée
- 12 juin 2024
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
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