441-02492 (Justice)

Le maintien de la sécurité des personnes au Canada est au premier plan de toutes les décisions prises par notre gouvernement.

Notre gouvernement sévit contre le vol de véhicules. Le projet de loi C-69, qui a reçu la sanction royale en juin 2024, édicte :

1. De nouvelles infractions de vol de véhicule impliquant de la violence ou des liens avec le crime organisé, qui sont passibles d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.
2. De nouvelles infractions visant la possession ou la distribution d'un dispositif électronique pouvant servir à commettre un vol de véhicule, qui sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement par voie de mise en accusation ou de deux ans d’emprisonnement moins un jour sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
3. Une nouvelle infraction de recyclage des produits de la criminalité au profit d'une organisation criminelle, sous sa direction ou en association avec elle, passible d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement.
4. Une nouvelle circonstance aggravante lors de la détermination de la peine qui s'appliquerait à un délinquant adulte qui implique une personne âgée de moins de 18 ans dans la perpétration d'une infraction, y compris le vol de véhicule.
5. Modifications visant à renforcer la capacité des agents de police d'enquêter sur les crimes susmentionnés.

Le Plan d'action national pour lutter contre le vol de véhicules de notre gouvernement comprend également des efforts visant à améliorer l'échange de renseignements et d'information entre les policiers municipaux, provinciaux, fédéraux et internationaux et les agents des douanes à l'appui des enquêtes criminelles, des accusations et des poursuites. Nous travaillons également à apporter des améliorations aux interventions qui permettront d'examiner un plus grand nombre de conteneurs d'expédition grâce à l'augmentation de la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada et à l'intégration de nouveaux outils de ciblage.

Nous nous concentrons sur la protection de chacun et de ses biens contre la violence et la criminalité. On ne peut pas s'attaquer au vol de véhicules sans s'attaquer aux réseaux du crime organisé, qui orchestrent des opérations de vol de véhicules à grande échelle et s'attaquent souvent à des adolescents vulnérables pour faire leur sale boulot. C'est pourquoi nous avons également mis en place de multiples mesures pour lutter contre le blanchiment d'argent et le crime organisé. Les Conservateurs ont voté contre ces mesures à chaque occasion possible. Ils prétendent prendre ces questions au sérieux, mais leurs actions prouvent le contraire.

Le Code criminel stipule clairement qu'un agent de police ne doit pas libérer une personne arrêtée s'il croit, pour des motifs raisonnables, qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité d'une victime ou d'un témoin d'une infraction. Le droit relatif à la mise en liberté provisoire est également clair : les tribunaux ne doivent pas libérer provisoirement les accusés s'ils estiment que cela mettrait en danger la sécurité du public, ce qui comprend la sécurité de personnes particulières, comme les victimes ou les témoins d'une infraction.

Bien que le Code criminel relève de la compétence du gouvernement fédéral, l'administration de la justice relève des gouvernements provinciaux dans les provinces et du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) dans les territoires. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires pour maintenir la sécurité du public et bâtir un système de justice pénale équitable et efficace.

Récemment, en réponse aux demandes des provinces et des territoires, notre gouvernement a lancé une initiative de réforme de la mise en liberté provisoire qui cible les récidivistes violents en introduisant le projet de loi C-48 qui a reçu la sanction royale le 5 décembre 2023. Les provinces, les territoires et les associations policières de partout au pays ont applaudi la venue de cette législation.

Le projet de loi C-48 a apporté les modifications suivantes aux dispositions du Code criminel relatives à la mise en liberté provisoire, qui sont entrées en vigueur le 4 janvier 2024 :

• A créé un nouveau « renversement du fardeau de la preuve » — c'est-à-dire qu'il incombe à l'accusé de convaincre le tribunal qu'il devrait être libéré, plutôt que détenu, en attendant son procès — afin de cibler les récidivistes violents graves impliquant des armes ;
• A élargi la liste des infractions relatives aux armes à feu qui déclenchent un renversement du fardeau de la preuve ;
• A élargi le renversement du fardeau de la preuve ciblant les récidivistes dans les cas de violence entre partenaires intimes ;
• A précisé que la définition d'une « ordonnance d'interdiction » en vertu du Code criminel comprend une ordonnance de mise en liberté rendue par un tribunal qui impose des conditions interdisant à un accusé d'être en possession d'armes à feu ou d'autres armes, afin de promouvoir une plus grande clarté dans les dispositions sur le renversement du fardeau de la preuve ;
• Exige des tribunaux qu'ils tiennent compte, dans toute décision de mise en liberté provisoire, des antécédents de condamnation d'un accusé pour violence ;
• Exige des tribunaux qu'ils déclarent au dossier qu'ils ont tenu compte de la sécurité de la collectivité lorsqu'ils prennent une décision relative à la mise en liberté provisoire ; et
• Exige que les tribunaux consignent au dossier, dans le cadre de toute décision de mise en liberté provisoire, la façon dont ils ont tenu compte de la situation particulière des accusés autochtones ou des accusés membres de populations vulnérables, comme l'exige l'article 493.2 du Code criminel.

Notre gouvernement a également mis des fonds à la disposition de l’ensemble du Canada pour appuyer des initiatives pertinentes de mise en liberté provisoire. Par exemple, en mai 2023, notre gouvernement a annoncé un financement direct de 390,6 millions de dollars sur cinq ans aux provinces et aux territoires pour aider à soutenir diverses initiatives visant à réduire les crimes commis avec des armes à feu et les activités des gangs criminels, y compris les programmes de mise en liberté provisoire.