441-02514 (Justice)

Le projet de loi émanant d’un député C-325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis), a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 18 octobre 2023.

Trop de Canadiens ont été touchés par des actes de violence insensés commis avec des armes à feu et la violence liée aux armes à feu reste une préoccupation croissante pour les communautés au Canada. En 2022, le taux de crimes violents liés aux armes à feu était de 36,7 incidents pour 100 000 habitants, soit une augmentation de 8,9 % par rapport à 2021. C’est le taux le plus élevé enregistré depuis la première collecte de données comparables en 2009. De plus, la plupart des fusillades de masse au Canada au cours des 40 dernières années ont impliqué des armes à feu de style arme d’assaut.

Pour régler ce problème, notre gouvernement met en place une approche globale visant à renforcer le contrôle des armes à feu et à lutter contre la violence liée aux armes à feu partout au Canada en priorisant la sécurité publique, en réduisant l’accès aux armes à feu dangereuses, en renforçant nos frontières et en soutenant un travail policier efficace et des programmes communautaires.

Dans le cadre de son approche globale pour lutter contre la violence liée aux armes à feu, le 30 mai 2022, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications connexes (armes à feu), qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. L'objectif et l'esprit du projet de loi C-21 sont de renforcer la sécurité publique par un contrôle ciblé des armes à feu et, depuis son dépôt, le gouvernement du Canada s'est clairement engagé à prendre d'autres mesures pour protéger les Canadiens et les communautés contre la violence par arme à feu.

Les nouvelles mesures législatives visent à :

• Réduire la violence familiale liée aux armes à feu, l'automutilation et prévenir l'utilisation abusive des armes à feu ;
• Diminuer les risques associés aux armes de poing en empêchant la plupart des individus d'acheter, de vendre et de transférer des armes de poing ;
• Empêcher l'entrée de nouvelles armes à feu de type assaut sur le marché canadien ;
• Codifier le gel national de la vente, de l'achat ou du transfert d'armes de poing ;
• S'attaquer à la menace croissante que représentent les armes fantômes ;
• Fournir des outils supplémentaires pour les contrôles aux frontières et les autorités afin de lutter contre la contrebande d'armes à feu, le trafic et les infractions connexes ;
• Établir de nouvelles infractions liées aux armes à feu et renforcer les sanctions ; et,
• Réaffirmer le respect des droits ancestraux et des droits issus de traités des peuples autochtones.

En outre, depuis le 1^er mai 2020, le gouvernement a interdit environ 2 000 modèles d'armes à feu et leurs variantes qui n'ont pas leur place sur le marché canadien et dans nos communautés. Les carcasses de certains modèles de ces armes à feu ont également été interdits. Pour atténuer l'impact sur les Canadiens respectueux de la loi, le gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre le Programme de rachat pour les armes à feu de type assaut (PRAFA). Ce programme permettra de s'assurer que les armes à feu et les dispositifs prohibés sont retirés de nos collectivités en toute sécurité et que les Canadiens respectueux de la loi sont indemnisés équitablement pour leur contribution à la sécurité publique. Les Canadiens pourront recevoir une indemnisation équitable pour leur participation au Programme, qu'ils pourront utiliser comme bon leur semble, y compris pour l'achat d'autres armes à feu.

Le gouvernement sait que la contrebande transfrontalière d'armes à feu constitue également une menace pour la sécurité des Canadiens.

Le gouvernement a investi plus de 1,3 milliard de dollars depuis 2016 pour relever le défi de la violence armée. Cela comprend 312 millions de dollars sur cinq ans, accordés jusqu'au budget 2021, pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Sécurité publique Canada afin de lutter contre le trafic d'armes à feu et de moderniser nos capacités à détecter et à perturber l'utilisation illégale des armes à feu, notamment en améliorant notre capacité à détecter l'achat par prête-nom et en équipant l'ASFC avec des machines à rayons X et des scanners de colis. Afin de renforcer nos capacités de traçage des armes utilisées pour commettre des crimes, nous avons fait un investissement supplémentaire de 15 millions de dollars pour la GRC afin de développer une nouvelle base de données nationale de traçage, d'accroître la sensibilisation des organismes d'application de la loi aux avantages stratégiques du traçage dans le cadre des enquêtes criminelles, et d'établir un réseau national pour détecter les achats de paille et promouvoir l'échange d'informations entre les partenaires d'application de la loi afin de lutter contre le trafic et la contrebande d'armes à feu. Dans le budget de 2021, l’ASFC a aussi reçu un investissement de 656,1 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer l'intégrité des frontières en améliorant les infrastructures, établir de programmes de précontrôle avec les États-Unis, détecter la contrebande, et transformer l'expérience des frontières pour les voyageurs.

La GRC exige que toutes les armes à feu saisies par la GRC soient soumises pour traçage. En mars 2023, l'ASFC et le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) des États-Unis ont signé un protocole d'entente qui leur permet d'échanger directement des informations sur les dossiers/le développement du renseignement et les actions/événements qui se produisent ou devraient se produire à la frontière, afin de soutenir les efforts visant à identifier, perturber et démanteler les activités criminelles de contrebande d'armes à feu et de leurs pièces détachées.

De plus, 125 millions de dollars sont alloués aux organismes chargés de l'application de la loi afin d'accroître les capacités dans les domaines prioritaires, de veiller à ce que les agents de première ligne aient accès à un ensemble intégré de ressources pour soutenir les enquêtes sur les armes à feu et d'empêcher l'entrée d'armes à feu illégales dans le pays.

Les Canadiens méritent d'être en sécurité dans leurs communautés. C’est pourquoi le gouvernement du Canada prend des mesures contre la violence armée avec un plan global qui retire les armes à feu de nos rues et met plus de ressources dans nos quartiers, tout en respectant les chasseurs et les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.