441-02516 (Travail et emploi)

Le ministère de la Défense nationale accorde une grande importance au travail du Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes (Pers FNP, FC) et s’engage à continuer à fournir un environnement de travail positif pour tous les membres de l’Équipe de la Défense.

Étant donné que le Pers FNP, FC est un organisme distinct en vertu de l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, ses employés sont payés avec des ressources de biens non publics (BNP), y compris avec les ressources des BNP générées par les revenus des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC), et non par l’entremise du Conseil du Trésor. Le chef de la direction des SBMFC conserve l’autorité sur la gestion du personnel du Pers FNP, FC, qui a son propre régime de retraite distinct des BNP distinct du système de pension de base de la fonction publique. De plus, le Pers FNP, FC est guidé par ses propres politiques et procédures internes, ainsi que ses propres conventions collectives.

Le Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes continue de jouer un rôle essentiel dans le soutien de l’Équipe de la Défense par l’intermédiaire des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes, au pays et à l’étranger. Le Pers FNP, FC sert les membres et les vétérans des Forces armées canadiennes et leurs familles en leur offrant des activités sportives, récréatives, de loisir et de conditionnement physique. Grâce au SBMFC, le Pers FNP, FC offre des services à la famille et de bienfaisance ainsi que des services financiers personnels et de vente au détail. Le ministère de la Défense nationale est reconnaissant envers le travail acharné continu du Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes, et continuera à travailler en collaboration avec des membres de l’ensemble de l’Équipe de la Défense.

Selon le système de dotation par délégation établit par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (la Loi), la Commission de la fonction publique (la Commission) remplit son mandat en promouvant et en maintenant une fonction publique non partisane, fondée sur le mérite et représentative, au service de tous les Canadiens.

La Loi prescrit le rôle de la Commission en ce qui concerne l’élaboration d’un décret d’exclusion et des règlements connexes.

Conformément aux autorités réglementaires de la Commission en vertu de la Loi, le Décret approuvant l’exclusion du personnel des fonds non-publics (DORS/82-361a) a été enregistré le 26 mars 1982, et il exempte tous les postes et les employés du personnel des fonds non-publics, Forces canadiennes, de l’application de la Loi.

Le décret d’exclusion et le règlement connexe ont été révisés en 2006 à la suite de l’entrée en vigueur de la Loi le 31 décembre 2005; il a été déterminé qu’aucune modification au régime de réglementation n’était nécessaire.