441-02548 (Environnement)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT
ATTENDU QUE :
1. Les études scientifiques montrent qu’il faut urgemment répondre aux crises en interaction que sont les changements climatiques, l’effondrement de la biodiversité, la pollution et l’épuisement des ressources;
2. Le préjudice écologique à long terme le plus grave et vaste – l’écocide – contribue à ces crises mais n’est pas reconnu comme un crime dans le droit international actuel;
3. Des lois nationales sur l’écocide ont été proposées au Brésil, en Écosse, au Chili, en Belgique, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et dans d’autres pays, et que l’Union européenne a récemment convenu d’inscrire des crimes comparables à l’écocide dans sa directive révisée sur les crimes environnementaux;
4. De plus en plus de groupes de la société civile, de groupes confessionnels, d’entreprises et d’investisseurs, et notamment l’International Corporate Governance Network (ICGN), réclament la criminalisation de l’écocide à l’échelle internationale;
5. L’ajout de l’écocide aux crimes reconnus dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale – soit le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crimes d’agression – pourrait être une façon simple et efficace de dissuader le secteur privé et les gouvernements de causer intentionnellement ou par négligence des destructions environnementales.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de déclarer publiquement son appui à la reconnaissance du crime international d’écocide.
Réponse de la ministre des Affaires étrangères
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Secrétaire parlementaire Rob Oliphant
Le Canada s’emploie, tant à l’échelle nationale qu’internationale, à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité, ainsi qu’à faire progresser la protection de l’environnement tout en garantissant un développement économique mondial durable, résilient, respectueux de la nature et inclusif. La protection de l’environnement au Canada est une immense source de fierté et est essentielle pour garantir des communautés saines, un environnement propre et des débouchés économiques pour les Canadiens d’un océan à l’autre.
Le Canada est conscient de l’intérêt accru que suscite le concept d’« écocide » et reconnait que la proposition d’inclure ce concept comme crime au sein du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) demeure un sujet de discussion actif.
De plus, le Canada comprend qu’à l’échelle nationale, quelques pays ont inclus la notion d’« écocide » dans leur législation. En mars 2024, le Conseil européen a adopté une nouvelle directive sur les crimes contre l’environnement comprenant des infractions pénales qui « peuvent viser des comportements comparables à l'écocide » [traduction du Canada], bien que la directive en question ne fournisse pas de définition de ce concept.
À ce jour, il n’existe pas de définition reconnue de ce concept en droit international.
Le Canada continue de suivre de près les discussions sur l’« écocide », tant dans le contexte du Statut de Rome de la CPI, où les États parties ont été invités à entamer les préparatifs en vue d’adopter une résolution sur la création d’un groupe de travail sur cette question, que dans le cadre d’autres propositions visant à créer un traité autonome relatif à l’« écocide ». Le gouvernement du Canada est déterminé à prendre des mesures pour protéger et restaurer la nature afin que les Canadiens puissent vivre dans un environnement sain qui assure la subsistance des générations futures.
Puisque cette pétition est adressée à la Chambre des communes, le gouvernement veillera à porter la pétition et la présente réponse à l’attention du président du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Rob Morrison
(Kootenay—Columbia)
11 juin 2024 (Pétition n° 441-02548) - Réponse du gouvernement déposée
- 21 août 2024
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Pétitions papier identiques à 441-02548 (Environnement)
Pétition identique | Député | Date de présentation | signatures |
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441-02548 | Rob Morrison | 11 juin 2024 | 29 |
441-02649 | Alexandre Boulerice | 3 octobre 2024 | 45 |
441-02521 | Mike Morrice | 3 juin 2024 | 48 |
441-02508 | Laurel Collins | 30 mai 2024 | 30 |
Total des signatures | 152 |