441-02570 (Affaires autochtones)

ATTENDU QUE :

• La Nation mi’kmaq a invoqué les anciens traités de paix et d’amitié pour obtenir des droits issus des traités à l’égard de la pêche commerciale dans l’affaire Donald Marshall Jr., un Mi’kmaq inscrit titulaire de droits issus des traités, contre la Couronne;
• Une autre décision de l’affaire Marshall a déterminé que chaque Mi’kmaq inscrit titulaire de droits issus des traités bénéficie du droit à une subsistance convenable;
• Les Mi’kmaq inscrits titulaires de droits issus des traités estiment que, dans son rôle de principal fiduciaire, le gouvernement a commis une erreur en ne garantissant pas la même obligation financière à l’ensemble des Mi’kmaq inscrits titulaires de droits issus des traités, et qu’il a ensuite mené de piètres négociations avec les chefs, les dirigeants des conseils et les responsables des organisations provinciales et territoriales qui n’ont pas agi dans l’intérêt supérieur des Mi’kmaq inscrits titulaires de droits issus des traités;
• Les Mi’kmaq inscrits titulaires de droits issus des traités estiment qu’il incombe au gouvernement du Canada de mener l’audit et l’examen de toutes les bandes et organisations provinciales et territoriales et d’enquêter sur elles afin de vérifier que tous les Mi’kmaq inscrits titulaires de droits issus des traités touchent des revenus tirés des ressources financières pour une subsistance convenable;
• Les titulaires de droits issus des traités de la Nation mi’kmaq qui sont inscrits encouragent et exhortent le gouvernement du Canada à conclure un traité de paix et d’amitié qui prévoit le paiement des annuités de conservation à tous les Mi’kmaq inscrits titulaires de droits issus des traités;
• Les titulaires de droits issus des traités de la Nation mi’kmaq qui sont inscrits demandent au gouvernement du Canada de regrouper cette annuité qu’il tire des pêches commerciales autochtones et non autochtones dans l’Atlantique et d’autres entreprises commerciales de pêches aux fins d’application des traités et de conservation.

PAR CONSÉQUENT : Nous, soussignés, Mi’kmaq inscrits titulaires de droits issus des traités de la région de l’Atlantique et du Québec, prions le gouvernement du Canada de présenter des excuses officielles et de dédommager financièrement les seuls et uniques titulaires des droits légitimes, nous les Mi’kmaq inscrits titulaires de droits issus des traités de la région de l’Atlantique et du Québec, pour les ententes de pêche commerciale mal négociées.