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441-02585 (Environnement)
- Mots-clés
- Accords d'aide financière en cas de catastrophe
- Catastrophes naturelles
- Colombie-Britannique
Langue d'origine de la pétition : Anglais
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA
ATTENDU QUE :
- Dans l’Énoncé économique de l’automne 2021, le gouvernement fédéral s’est engagé à verser cinq milliards de dollars à la Colombie-Britannique dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC);
- En 2024, seuls 38 % des fonds des AAFCC alloués ont été versés à la province;
- Plus de 1 600 incendies de forêt ont brûlé plus de 860 000 hectares dans la province de la Colombie-Britannique au cours de la saison 2021, y compris le Lytton Creek Fire qui a dévasté la Première Nation de Lytton et le village de Lytton;
- Les événements météorologiques de « rivière atmosphérique » de novembre 2021, qui ont provoqué des inondations et des glissements de terrain extrêmes dans le sud de la Colombie-Britannique, ont causé :
- - Le décès de quatre personnes;
- - L’évacuation forcée de dizaines de milliers de résidents;
- - La mort de plus d’un demi-million d’animaux de ferme;
- - Le blocage de toutes les grandes autoroutes et lignes ferroviaires menant à la vallée du bas Fraser;
- - Des dommages aux gazoducs et la mise en œuvre des mesures de rationnement du gaz correspondantes;
- - De graves répercussions sur les opérations portuaires et contraintes sur les importations et les exportations;
- - L’identification des lacunes dans la gestion des urgences en Colombie-Britannique, en particulier en ce qui concerne les citoyens autochtones;
- - La destruction d’infrastructures critiques, d’entreprises, d’exploitations agricoles et de résidences, dont le coût est estimé à plusieurs milliards de dollars.
PAR CONSÉQUENT :
Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de distribuer immédiatement les fonds restants des AAFCC aux communautés de la Colombie-Britannique qui luttent pour reconstruire leur vie à la suite d’une catastrophe à l’échelle de la province, avant que les familles, les agriculteurs, les entreprises et les Premières Nations n’aient à faire face à la prochaine grande inondation, au prochain incendie ou au prochain glissement de terrain.
Réponse du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Pacifique Canada
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Sherry Romanado, députée
À la suite d’une catastrophe naturelle, les provinces et les territoires (PT) sont responsables de la conception et de la prestation d’une aide financière aux personnes touchées.
Lorsqu’une catastrophe naturelle dépasse ce que la province ou le territoire peut raisonnablement assumer par ses propres moyens, la province ou le territoire peut demander au gouvernement fédéral un soutien financier, sur la base du remboursement et du partage des coûts grâce au programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Les AAFCC sont administrés par Sécurité publique Canada (SP) au nom du gouvernement du Canada.
En vertu des dispositions de la Loi sur la gestion des urgences, il est nécessaire qu’un décret soit approuvé par le gouverneur en conseil pour déclarer qu’une urgence provinciale ou territoriale est de la responsabilité du gouvernement fédéral et pour autoriser l’octroi d’une aide financière fédérale.
Dans le cadre des AAFCC, l’aide est versée à la province ou au territoire, et non directement aux personnes, aux petites entreprises, ni aux communautés touchées. Il est important de noter que toutes les décisions concernant l’aide financière aux personnes, aux petites entreprises et aux communautés touchées par une catastrophe naturelle sont prises par la province ou le territoire touché, et l’AAFCC établit les coûts qui seront admissibles au partage des coûts avec le gouvernement fédéral.
Une province ou un territoire a jusqu’à cinq ans après l’approbation du décret pour demander un paiement final. Une demande de paiement au titre des AAFCC est traitée immédiatement après réception de la documentation requise sur les dépenses de la province ou du territoire et après examen par les auditeurs fédéraux. Les paiements anticipés ou les paiements intérimaires, jusqu’à 50 % ou 60 % de la part fédérale prévue, peuvent également être demandés dans le délai de cinq ans. À ce jour, PS a effectué des paiements pour toutes les demandes de paiement qu'elle a reçues de la Colombie-Britannique pour des catastrophes remontant à 2020.
Le rétablissement à la suite de catastrophes est une proposition à long terme, et le gouvernement du Canada s’engage à fournir l’aide nécessaire pour venir en aide aux provinces et territoires pendant ces périodes difficiles.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Brad Vis
(Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
19 juin 2024 (Pétition n° 441-02585) - Réponse du gouvernement déposée
- 21 août 2024
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.