441-02586 (Fiscalité)

Attendu que :

L’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital à 66,6 % placera le Canada et les entreprises canadiennes dans une situation désavantageuse;

La Chambre de commerce du Canada estime qu’une entreprise canadienne sur cinq sera directement touchée par ce changement au cours de la prochaine décennie;

L’ancien gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, a déclaré que l’augmentation du taux d’inclusion ferait du Canada une destination « moins attrayante » pour les investisseurs;

La Banque du Canada a qualifié le problème de productivité des entreprises canadiennes d’« urgence » et demande au gouvernement d’encourager le développement des entreprises;

Une augmentation de l’impôt sur les gains en capital pèserait sur les ressources en matière de soins de santé, limiterait l’accès à des logements abordables, exacerberait les difficultés financières des agriculteurs et compromettrait l’épargne-retraite des Canadiens;

Les chefs d’entreprise canadiens s’entendent pour dire que l’augmentation du taux d’inclusion rendrait le Canada moins concurrentiel et qu’il serait plus difficile pour les Canadiens de trouver un emploi, y compris pour les professionnels qualifiés.

Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la ministre des Finances de renoncer à son projet d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital à 66,6 % afin que les entreprises canadiennes ne soient pas injustement désavantagées.