441-02586 (Fiscalité)

Dans le budget de 2024, le gouvernement donne une chance équitable à chaque génération grâce à un plan pour le logement. Ce plan comprend la construction de près de 4 millions de logements et un développement transformateur du filet de sécurité sociale du Canada visant à réduire le coût de la vie et à faire en sorte que les Canadiennes et les Canadiens reçoivent les soins dont ils ont besoin. Le plan renferme également des investissements qui permettront de créer de bons emplois et qui stimuleront l’économie. Le plan du gouvernement en matière d’équité fiscale permet de réaliser ces investissements dans les jeunes générations, et ce, en augmentant les impôts sur les gains en capital pour 0,13 % de la population, chaque année.

Le 25 juin 2024, le taux d’inclusion des gains en capital, c’est-à-dire le montant des gains en capital imposables, est passé d’une demie aux deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés au cours d’une année excédant 250 000 $ pour les particuliers et sur la totalité des gains en capital réalisés par les sociétés et la plupart des types de fiducies. Le régime fiscal du Canada sera ainsi plus équitable et cela permettra de recueillir 19,4 milliards de dollars sur cinq ans pour effectuer des investissements pour construire près de 4 millions de logements, réduire le coût de la vie et faire croître l’économie, et ce, pour chaque génération, mais surtout les milléniaux et la génération Z.

Pour s’assurer que les Canadiennes et les Canadiens de la classe moyenne et que les entrepreneurs canadiens ne paient pas plus d’impôts, le gouvernement maintient les exonérations existantes des gains en capital et en crée de nouvelles, notamment :

• Maintenir l’exemption pour résidence principale pour s’assurer que les gens ne paient pas d’impôt sur les gains en capital lorsqu’ils vendent leur logement. Tout profit réalisé lors de la vente de votre maison restera libre d’impôt.
• Instaurer un nouveau seuil annuel de 250 000 $ pour la population canadienne, à partir du 25 juin 2024, afin que les personnes qui touchent des gains en capital modestes continuent de bénéficier du taux d’inclusion actuel d’une demie. Les gains en capital, y compris lors de la vente d’une propriété secondaire, comme un chalet, sont admissibles au seuil annuel de 250 000 $, ce qui signifie qu’un couple vendant un chalet et réalisant un gain en capital de 500 000 $ ne paierait pas plus d’impôt. Les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée seraient également admissibles au seuil de 250 000 $.
• Augmenter l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 million de dollars, à partir du 25 juin 2024, par rapport au montant maximal actuel de 1 016 836 $ sur la vente d’actions de petite entreprise, et de biens agricoles ou de pêche. Cette augmentation permettra aux Canadiennes et aux Canadiens ayant des gains en capital admissibles inférieurs à 2,25 millions de dollars de payer moins d’impôt et d’être en meilleure posture.
• Offrir un nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens pour encourager l’entrepreneuriat. Cet incitatif réduira le taux d’inclusion à un tiers sur une somme maximale à vie de 2 millions de dollars de gains en capital admissibles. Combiné avec la nouvelle exonération cumulative totale des gains en capital de 1,25 million de dollars, une fois que cet incitatif sera entièrement mis en œuvre, les entrepreneurs paieront moins d’impôt et seront en meilleure posture quand leurs gains en capital ne dépassent pas 6,25 millions de dollars.

Le gouvernement augmente le taux d’inclusion des gains en capital — sauf pour les exceptions susmentionnées — afin que le système fiscal canadien soit plus équitable. Avant l’apport de ces changements, les personnes les mieux nanties pouvaient profiter d’un taux d’imposition marginal plus bas sur leurs gains en capital que des travailleurs de la classe moyenne sur leur chèque de paye. Par exemple, une infirmière en Ontario gagnant 70 000 $ serait assujettie à un taux marginal fédéral-provincial combiné de 29,7 %. En comparaison, une personne riche de l’Ontario dont le revenu de gains en capital s’élève à un million de dollars se verrait imposer un taux marginal d’imposition de 26,8 %.

Les Canadiennes et les Canadiens continueront à bénéficier de comptes d’épargne libre d’impôt et d’exemptions pour les régimes de pension agréés, qui ne sont pas assujettis à l’impôt des gains en capital. En voici quelques-uns :

• le revenu, y compris les gains en capital, gagné dans un compte d’épargne à l’abri de l’impôt, comme un Régime enregistré d’épargne-retraite, un Fonds enregistré de revenu de retraite, un Compte d’épargne libre d’impôt, un Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété ou un Régime enregistré d’épargne-études;
• les revenus de pension ou gains en capital produits dans des régimes de pension agréés auxquels participe une personne, son conjoint ou sa conjointe, y compris les régimes de retraite de l’employeur, le Régime de pensions du Canada ou le Régime de pensions du Québec.

Les personnes ayant une perte admissible au titre d’un placement d’entreprise peuvent continuer de déduire de leur revenu une partie de cette perte (connue sous le nom de perte déductible au titre d’un placement d’entreprise). La hausse du taux d’inclusion signifie que les deux tiers des pertes de placement d’entreprise admissibles en date du 25 juin 2024 peuvent être déduites du revenu, au lieu de la moitié auparavant, ce qui favorisera la prise de risques et l’entrepreneuriat.

Le Canada a le taux effectif marginal d’imposition (TEMI) le plus bas parmi les pays du G7, et est inférieur à la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

• Le TEMI est une estimation du taux d’imposition sur les nouveaux investissements des entreprises, et tient compte de l’imposition fédérale, provinciale et territoriale ainsi que des crédits d’impôt à l’investissement et des déductions pour amortissement.
• Le TEMI attirant du Canada ne sera pas touché par une équité accrue de l’imposition applicable aux gains en capital.
• Il continuera à soutenir l’attrait du Canada en tant que destination de choix pour les investisseurs.

La hausse du taux d’inclusion des gains en capital devrait également générer d’importants revenus pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, soit jusqu’à 60 % du nouveau revenu fédéral (11,64 milliards de dollars sur cinq ans). Pour les provinces et les territoires, ce nouveau revenu pourrait aider chaque génération en réalisant des investissements transformateurs dans le logement, les soins de santé, l’éducation, la garde d’enfants, les infrastructures et bien plus.