441-02608 (Culture et patrimoine)

3. Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) enquête sur les activités dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles constituent une menace envers la sécurité du Canada. Le SCRS peut aussi prendre des mesures pour réduire ces menaces dans le respect des règles de droit applicables et en conformité avec les instructions du ministre. Cela comprend l’ingérence étrangère, c’est-à-dire lorsqu’un État étranger mène des activités clandestines, trompeuses ou menaçantes dans le but de servir ses intérêts, souvent au détriment de ceux du Canada. L’ingérence étrangère constitue une menace importante pour l’intégrité des systèmes politiques, les processus démocratiques, la cohésion sociale, la liberté universitaire et la prospérité économique du Canada et remet en cause les droits et libertés des Canadiens. Le SCRS l’a déjà expliqué publiquement : la Fédération de Russie fait encore peser une menace d’ingérence étrangère sur le Canada. Et conformément à son mandat, le SCRS enquête et conseille sur les menaces pour la sécurité nationale du Canada.

Le Gouvernement du Canada prend au sérieux toutes les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide.

Le Gouvernement du Canada est au courant des allégations graves et très troublantes selon lesquelles des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité sont commis dans le conflit russo-ukrainien.  En 2022, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a lancé une enquête nationale sur ces allégations conformément à sa participation au Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (qui regroupe le ministère de la Justice Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la GRC).

La GRC et ses partenaires chargés de l’application de la loi partout dans le monde s’emploient à consigner de l’information et des preuves afin de faciliter d’éventuelles poursuites judiciaires concernant les crimes de guerre qui auraient été commis.

4. A titre de seul organisme d’application de la loi au Canada ayant compétence pour enquêter sur les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, la GRC a lancé une enquête nationale sur les allégations selon lesquelles de telles infractions étaient commises dans ce conflit, dans le cadre de sa participation au Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (qui regroupe le ministère de la Justice Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la GRC).  Un site Web sur le conflit en Ukraine (https://ukraine.rcmp.ca/responseForm?lang=fr) a été créé pour fournir aux Ukrainiens qui arrivent au Canada ainsi que ceux qui y vivent, de l’information sur cette enquête nationale et sur la manière dont ils peuvent communiquer les renseignements dont ils disposent.  Il est aussi possible d’obtenir de l’information dans les principaux aéroports canadiens, ainsi que par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales et de groupes communautaires offrant de l’assistance aux Ukrainiens.

Sur le plan international, la GRC continue de collaborer étroitement avec des partenaires étrangers qui recueillent et consignent eux aussi de l’information et des preuves afin de faciliter d’éventuelles poursuites judiciaires concernant les crimes de guerre qui seraient commis dans ce conflit.

La ministre du Patrimoine canadien tient à remercier les pétitionnaires d’avoir fait part de leurs préoccupations à ce sujet.

Dès 2022, le gouvernement du Canada a dénoncé l’attaque non provoquée et injustifiable de la Russie contre l’Ukraine, qui viole le droit international et qui met en péril la stabilité de la région ainsi que la vie d’innombrables personnes innocentes. Elle menace également les valeurs et les principes qui sous-tendent le système international fondé sur des règles, notamment le droit de chaque État à la souveraineté et à l’autodétermination.

Depuis ce temps, le Canada maintient fermement son engagement envers la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance de l’Ukraine et ses efforts continus pour instaurer une paix juste et durable.

Dans la foulée des efforts gouvernementaux pour soutenir l’Ukraine contre l’invasion de la Russie, Patrimoine canadien, qui n’administre pas directement de programmes de financement pour les productions audiovisuelles, a demandé par l’entremise d’une lettre à tous ses partenaires, dont la Société du Fonds des médias du Canada (SFMC), de suspendre tout partenariat et financement direct et indirect, les coproductions et tout engagement, avec les partenaires étatiques russes et biélorusses.

Le gouvernement du Canada appuie la Société du Fonds des médias du Canada, qui est un partenariat public-privé et une société indépendante à but non lucratif chargée de financer des projets audiovisuels. La Société administre ses programmes indépendamment du gouvernement du Canada et appuie notamment les radiodiffuseurs réglementés par le CRTC afin qu’ils diffusent des projets conformes aux normes de programmation approuvées par le CRTC.

Il importe de préciser qu’en tant que partenaire financier, le gouvernement du Canada n’intervient aucunement dans les décisions de financement ni de contenu de la Société du Fonds des médias du Canada; il établit les objectifs de politique publique (culturels et économiques) pour s’assurer que ses partenaires financent du contenu audiovisuel de calibre professionnel, comme des séries dramatiques, des émissions jeunesse, des films, des documentaires et des émissions de variétés.

Bien entendu, s’il advenait qu’un partenaire financier comme la Société du Fonds des médias du Canada ou que des bénéficiaires de financement, aillent à l’encontre des objectifs et des paramètres établis dans leur entente avec Patrimoine canadien, le ministère dispose d‘outils juridiques et financiers pour obtenir des renseignements, corriger les anomalies ou encore, dans des situations extrêmes, interrompre le financement fédéral.

Depuis la création du programme du Fonds des médias du Canada en 2010, plus de 30 000 projets audiovisuels ont été financés. Le programme qui finance la Société du Fonds des médias du Canada, a été évalué à tous les cinq ans comme tous les programmes de financement fédéraux, et chaque fois le constat a été qu’il atteint ses principaux objectifs.

Toute préoccupation concernant l’appui du Fonds des médias du Canada au projet Russians at War doivent être exprimées directement auprès de la Société du Fonds des médias du Canada, à l’attention de la présidente et cheffe de la direction, M^me Valerie Creighton, soit par la poste (Fonds des médias du Canada, bureau 202, 50, rue Wellington Est, Toronto (Ontario) M5E 1C8) ou par courriel à : info@telefilm.ca ou par l’intermédiaire du site Web du Fonds des médias du Canada, à https://cmf-fmc.ca/fr/.