441-02620 (Justice)

Le gouvernement du Canada estime que les Canadiens méritent de vivre dans le confort et la dignité, et d’avoir accès à des services de santé, y compris des soins de fin de vie, pour répondre à leurs besoins et respecter leurs volontés. Il reconnaît également que l’aide médicale à mourir (AMM) est un choix très personnel. Le gouvernement du Canada s'engage à adopter une approche modérée, réfléchie et compatissante pour veiller à ce que le cadre juridique fédéral de l’aide médicale à mourir, qui est énoncé dans le Code criminel, reflète les besoins des Canadiens, protège les personnes vulnérables et appuie l’autonomie et la liberté de choix. La sûreté et la sécurité des personnes les plus vulnérables demeurent au premier plan de nos actions alors que le gouvernement adopte une approche prudente et réfléchie sur la mise en œuvre de l'AMM pour les personnes dont la seule problème de santé sous-jacente est une maladie mentale reconnaissant que les maladies mentales peuvent causer des souffrances au même titre que les maladies physiques.

Grâce à des consultations avec les provinces, les territoires, les professionnels de la santé et d’autres intervenants, le gouvernement du Canada a appris que les systèmes de santé provinciaux et territoriaux n’étaient pas encore prêts pour la levée de l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir prévue dans le Code criminel pour les personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale, qui avait été fixée à mars 2024, malgré les progrès importants réalisés par toutes les administrations.

Par conséquent, le Parlement du Canada a adopté le projet de loi C-62 (Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), no 2) le 29 février 2024 afin de prolonger jusqu’au 17 mars 2027 l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale.

Ce délai de trois ans permet aux provinces et aux territoires de disposer plus de temps pour s’assurer que leurs systèmes de soins de santé sont prêts. Il donne également aux praticiens plus de temps pour participer à la formation et se familiariser avec les aides, les lignes directrices et les normes disponibles. De plus, cela est conforme à la recommandation du rapport de janvier 2024 du Comité mixte spécial sur l’AMM (AMAD), L’AMM et les troubles mentaux : le chemin à parcourir. Tout en reconnaissant que des progrès considérables ont été réalisés dans la préparation de l'élargissement de l'éligibilité des personnes souffrant uniquement de maladies mentales, l'AMAD a recommandé qu'elle ne soit pas mise à disposition au Canada tant que les système de soins de santé provinciaux et territoriaux ne puissent fournir l'AMM de manière sûre et adéquate pour ces cas.

De plus, le projet de loi C-62 exigeait également qu’un comité parlementaire mixte soit mis sur pied d’ici le 28 février 2026 afin d’entreprendre un examen complet de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir des personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale. Cet examen pourrait tenir compte des progrès réalisés par les provinces, les territoires et les partenaires en vue d’atteindre l’état de préparation global du système de santé lorsque l’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir pour les personnes dont la seule affection sous-jacente est une maladie mentale sera levée en mars 2027.

Soutenir la santé mentale et le bien-être des Canadiens continue d’être une priorité pour le gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada fait des investissements importants pour soutenir les systèmes de santé provinciaux et territoriaux afin d’améliorer l’accès aux services de santé mentale. En particulier, en 2023, le gouvernement du Canada a annoncé des investissements de près de 200 milliards de dollars sur dix ans, à partir de 2023-24, pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens, y compris 25 milliards de dollars aux provinces et territoires par le biais d'accords bilatéraux adaptés sur quatre priorités clés, y compris l'amélioration de l'accès aux services de santé mentale et de toxicomanie et l'intégration de ces services dans les services de santé familiale de la communauté. Cet engagement s’appuie sur les investissements de 5 milliards de dollars sur 10 ans prévus dans le budget de 2017 pour les services de santé mentale et de toxicomanie dans les provinces et les territoires.

De plus, le gouvernement fédéral a appuyé la mise en œuvre et le fonctionnement de la Ligne d’aide en cas de crise de suicide 9-8-8 en investissant 158,4 millions de dollars sur trois ans. 9-8-8 est devenue opérationnelle le 30 novembre 2023 et permet à la population de tout le Canada d’accéder à un soutien en matière de prévention du suicide grâce à des intervenants formés, par téléphone et par SMS, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par année, en anglais et en français. Le 9-8-8 : Ligne d’aide en cas de suicide est dirigé par le Centre de toxicomanie et de santé mentale, qui a recruté 39 lignes d’écoute et d’aide locales, provinciales et nationales pour le réseau d’intervenants 9-8-8 afin d’offrir un soutien en matière de prévention du suicide dans tout le Canada.

De plus, par l’intermédiaire du Fonds d’innovation pour la promotion de la santé mentale (FI-PSM) de l’Agence de la santé publique du Canada, le gouvernement du Canada investit 39 millions de dollars sur 2019-2028 pour s’attaquer aux multiples facteurs de risque et de protection afin de promouvoir la santé mentale des enfants, des adolescents, des jeunes adultes et des soignants. Le FI-PSM vise à améliorer la santé mentale des individus et des communautés où les interventions sont réalisées et à réduire les obstacles systémiques à la santé mentale de la population au Canada. Les populations cibles comprennent les Premières Nations, les Inuit, les Métis, les nouveaux arrivants, les personnes 2ELGBTQI+ et d’autres groupes présentant des facteurs de risque socio-économiques.

S'appuyant sur ces importantes initiatives, le gouvernement fédéral s’est engagé à verser 500 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour la mise sur pied d'un nouveau fonds pour la santé mentale des jeunes. Ce fonds aidera les jeunes à obtenir les soins de santé mentale dont ils ont besoin. Le budget de 2024 s’est également engagé à verser 150 millions de dollars sur trois ans pour le Fonds d’urgence pour le traitement. Ce programme sera ouvert aux municipalités et aux communautés autochtones afin d’aider à fournir es interventions rapides aux besoins émergents et immédiats liés à la crise des surdoses.

Le gouvernement du Canada continuerons à investir dans les services de santé mentale et à travailler avec les provinces, les territoires et les principaux intervenants pour répondre aux besoins des individus et des communautés dans l’ensemble du pays aujourd’hui et demain.