441-02640 (Fiscalité)

Depuis son arrivée au pouvoir en 2015, le gouvernement a favorisé une plus grande équité dans le système fiscal, particulièrement pour la classe moyenne. C’est pourquoi le gouvernement a remis plus d’argent dans les poches des Canadiennes et des Canadiens en augmentant le montant d’argent qu’ils peuvent gagner avant de payer l’impôt fédéral sur le revenu. Ce montant, connu sous le nom de « montant personnel de base », a été augmenté à partir de 2020 et a atteint 15 000 $ en 2023. En 2024, le montant personnel de base s’élève à 15 705 $, ce qui signifie que les Canadiennes et les Canadiens peuvent gagner jusqu’à ce montant avant de payer l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers.

Cette mesure s’appuie sur les progrès réalisés depuis 2015, notamment la réduction d’impôt pour la classe moyenne qui a permis de réduire le taux de la deuxième tranche d’impôt sur le revenu des particuliers de 22 %  à 20,5 %. Dans le cadre de cette initiative visant à renforcer la classe moyenne, le gouvernement a instauré un nouveau taux maximal d’imposition des revenus des particuliers de 33 % sur les revenus supérieurs à 200 000 $ (le montant est maintenant fixé à 246 752 $ pour 2024, car les tranches d’imposition sont également indexées en fonction de l’inflation) afin de transférer le fardeau fiscal aux Canadiens à revenu élevé. Le gouvernement a également augmenté le taux d’inclusion des gains en capital (c’est-à-dire la proportion d’un gain en capital qui est assujettie à l’impôt) afin de rendre le système fiscal plus équitable. Ce changement augmenterait le taux d’inclusion de la moitié aux deux tiers sur les gains en capital réalisés annuellement au-dessus de 250 000 $ pour les personnes, et sur tous les gains en capital réalisés par les sociétés et la plupart des types de fiducies. Les gains en capital d’une résidence principale demeureront non imposables afin de s’assurer que les Canadiennes et les Canadiens ne paient pas d’impôt sur les gains en capital lors de la vente de leur propriété. Seulement 0,13 % des gens dont le revenu moyen est de 1,42 million de dollars devraient payer plus d’impôt sur leurs gains en capital au cours d’une année donnée. Avant de faire ces changements, les personnes les mieux nanties ont profité d’un taux d’imposition marginal plus bas sur leurs gains en capital que les travailleuses et les travailleurs de la classe moyenne sur leur chèque de paye. Par exemple, une infirmière en Ontario gagnant 70 000 $ serait assujettie à un taux d’imposition marginal fédéral-provincial combiné de 29,7 %. En comparaison, une personne riche de l’Ontario qui a gagné 1 million de dollars de revenus tirés de gains en capital serait assujettie à un taux d’imposition marginal de 26,8 %.

Le gouvernement a également fourni un nouveau soutien ciblé aux Canadiennes et aux Canadiens qui en ont le plus besoin, afin de rendre les besoins fondamentaux de la vie plus abordables. Cela comprend l’amélioration de l’Allocation canadienne pour les travailleurs; la création d’un nouveau système universel et abordable d’apprentissage et de garde des jeunes enfants; et la mise en œuvre du nouveau Régime canadien de soins dentaires, qui garantira que jusqu’à neuf millions de Canadiennes et de Canadiens, y compris des aînés, n’auront pas à choisir entre prendre soin de leur santé et payer leurs factures à la fin du mois.

Le système fiscal progressif du Canada tient compte de la capacité d’une personne à payer de l’impôt. Il comprend de nombreuses dispositions d’allègement fiscal visant à reconnaître la capacité réduite d’une personne à payer de l’impôt, ainsi que des mesures visant à garantir que les personnes qui peuvent se permettre de contribuer davantage le fassent. Bien que cela comporte un certain degré de complexité, des travaux sont toujours en cours pour permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de se conformer plus facilement à leurs obligations fiscales et d’accéder aux prestations conçues pour les soutenir. Par exemple, les efforts continus du gouvernement pour élargir les initiatives de production automatisée des déclarations de revenus contribueront à garantir qu’un plus grand nombre de Canadiennes et de Canadiens à faible revenu pourront recevoir les prestations auxquelles ils ont droit.

Depuis son arrivée au pouvoir en 2015, le gouvernement a également pris plusieurs mesures pour lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.

Le gouvernement a fait des investissements importants pour renforcer la capacité de l’Agence du revenue du Canada (l’ARC) à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Ces investissements ont déjà donné des résultats positifs. Voici des investissements effectués récemment :

• Renforcer la capacité de l’ARC à lutter contre les crimes fiscaux, comme le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, en mettant à niveau ses outils et en favorisant la coopération internationale.
• Accroître la capacité d’audit à l’étranger de l’ARC afin de cibler les personnes qui évitent de payer des impôts en dissimulant leurs revenus et leurs biens à l’étranger.
• Renforcer la capacité de l’ARC à lutter contre la non-conformité fiscale dans les transactions immobilières.
• Élargir les audits des grandes entités et des non-résidents qui participent à une planification fiscale abusive.
• Fournir des ressources juridiques pour appuyer les audits et assurer une défense contre les appels portés devant les tribunaux par des contribuables riches et motivés à dépenser des sommes importantes pour les litiges.

Le gouvernement s’est engagé à réduire l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les groupes multinationaux et a travaillé activement avec d’autres pays pour élaborer et mettre en œuvre le Plan d’action sur le BEPS et la solution à deux piliers qui ont été élaborés par l’Organisation de coopération et de développement économiques et le Cadre inclusif.

Le Canada continue à travailler avec ses partenaires internationaux pour lutter contre les sociétés et les particuliers fortunés qui transfèrent de manière inappropriée leurs bénéfices à l’étranger et utilisent d’autres stratagèmes d’évitement fiscal.

Le Canada est l’un des plus de 140 membres du Cadre inclusif qui ont conclu un accord historique sur un régime d’imposition minimum mondial, dans le cadre du pilier 2 de la solution à deux piliers, qui garantirait que les grandes sociétés multinationales soient assujetties à un taux d’imposition d’au moins 15 % sur leurs bénéfices, quel que soit l’endroit où elles font des affaires.