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Le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction (CCHCC), qui est composé de représentants des fonctions publiques fédérale, provinciales et territoriales, est responsable de l’élaboration des codes modèles nationaux du Canada, y compris le Code national du bâtiment. Le CCHCC œuvre sous la direction de la Table stratégique canadienne sur l’harmonisation des codes de construction (TSCHCC), qui établit les domaines stratégiques prioritaires qui deviennent le point de mire des activités d’élaboration des codes. L’accessibilité est une priorité pour le cycle d’élaboration des codes de 2025 à 2030.

Le CCHCC et ses comités élaborent les codes modèles nationaux pour la conception et la construction des bâtiments, y compris les modifications visant à améliorer l’accessibilité des bâtiments et des logements pour les codes modèles nationaux de 2025. Des travaux sont en cours afin d’apporter des changements aux codes modèles nationaux de 2025 en vue d’améliorer l’accès des bâtiments, y compris pour les personnes qui ont une perte de la vision, et d’accroître la sécurité grâce à l’amélioration de l’accessibilité. À cette fin, la partie 9 du code national du bâtiment (CNB) (qui s’applique aux habitations et aux petits bâtiments) sera alignée avec la partie 3 du CNB (qui s’applique aux grands bâtiments) dans les domaines qui comprennent les exigences de conception et de géométrie relatives aux surfaces d’indicateurs tactiles d’avertissement, les exigences d’éclairage dans les espaces publics ainsi que la conception des rampes.

Des travaux sont également en cours sur l’élargissement des exigences d’accessibilité aux habitations, pour permettre aux Canadiens d’adapter facilement et à coût abordable leur maison en fonction de l’évolution de leurs besoins en santé, de vivre à la maison le plus longtemps possible (« adaptabilité ») et de rendre visite aux autres à leur domicile (« visitabilité »). Le CCHCC travaille à élargir l’application de l’objectif d’accessibilité des codes modèles nationaux pour inclure les habitations, à l’élaboration d’exigences techniques pour l’adaptabilité dans les habitations [maisons et immeubles résidentiels à logements multiples (IRLM)] et à la visitabilité des logements dans les IRLM.

Quelques-unes des mesures d’adaptabilité en cours de développement sont :

• Des entrées plus larges pour accueillir les appareils d’aide à la mobilité ;
• Des murs renforcés dans les toilettes pour l’installation de barres d’appui ;
• Des hauteurs de montage particulières pour les interrupteurs d’éclairage et les prises de courant couramment utilisées auxquels peut accéder une personne assise.

Le CCHCC s’emploie également à améliorer la visitabilité des habitations dans les immeubles résidentiels à logements multiples afin de prévoir des voies de circulation plus larges dans les aires habitables des étages d’entrée et des toilettes avec suffisamment d’espace pour manœuvrer un fauteuil roulant ou un autre appareil d’aide à la mobilité.

Les ajouts proposés aux codes modèles nationaux de 2025 sur les caractéristiques adaptables s’appliqueraient à la plupart des habitations (maisons individuelles, maisons jumelées, maisons comportant un logement secondaire, duplex, triplex, maisons en rangée et maisons de pension, ainsi que les logements désignés adaptables par les provinces et les territoires dans les IRLM), tandis que les caractéristiques de visitabilité s’appliqueraient à un sous-ensemble des logements dans les IRLM qui présentent aussi les caractéristiques adaptables susmentionnées telles qu’elles auront été déterminées par les autorités compétentes aux fins d’application de la réglementation relative à la construction en fonction des besoins locaux. Les logements visitables profiteraient également d’une voie de circulation sans obstacle à l’étage d’entrée et dans les espaces communs de l’immeuble.

Les définitions de la terminologie relative aux notions « accessibilité/sans obstacle/adaptable/visitable » figurent dans le CNB actuel. Des explications sur ce qu'impliquent les logements adaptables et visitables, ainsi que les exigences techniques respectives, sont présentées dans les mises à jour proposées pour la publication du CNB de 2025. Les modifications proposées pour les logements adaptables et visitables ont été publiées pour examen public en hiver et au printemps 2024. Les comités techniques traitent les commentaires recueillis.

Les travaux sur l’accessibilité se poursuivront en tant que priorité dans le cycle d’élaboration des codes de 2025 à 2030, et un accent particulier sera mis sur l’accessibilité, l’adaptabilité et la visitabilité des habitations pour les personnes handicapées ainsi que sur leur capacité à en sortir en situation d’urgence. On prévoit aussi des travaux sur divers sujets d’accessibilité aux immeubles autres que les habitations, y compris la terminologie relative à l’accessibilité, aux toilettes accessibles, à l’harmonisation avec les autres normes et à la circulation dans les bâtiments.

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que tous les Canadiens, y compris les personnes en situation de handicap, aient accès à des logements sécuritaires, abordables et accessibles. C’est pour cette raison que plusieurs programmes relevant de la Stratégie nationale sur le logement et du Plan du Canada sur le logement favorisent le développement de logements accessibles et préconisent le recours à la conception universelle de façon à s’assurer que les lieux eux-mêmes ne constituent pas une forme de discrimination et qu’ils profitent à tous, peu importe leurs capacités, leurs besoins et leurs préférences culturelles.  

Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de  la façon dont les programmes de logement de la SCHL contribuent à soutenir les personnes en situation de handicap. 

•    Fonds pour le logement abordable :  Au 30 juin 2024, le programme a engagé des fonds à l’appui de la création d’un total de 6 372 logements accessibles, ainsi que de la mise en branle de 164 projets reposant entièrement sur la conception universelle. 

•    Programme de prêts pour la construction d'appartements : Au 30 juin 2024, le programme a engagé des fonds pour soutenir la création d’un total de 8 960 logements accessibles. 

•    Initiative des terrains fédéraux : Au 30 juin 2024, le programme a engagé des fonds à l’appui de la création ou de la réparation d’un total de 970 logements accessibles, ainsi que de la création ou de la réparation de 5 projets reposant entièrement sur la conception universelle. 

•    Assurance prêt hypothécaire select  : L'accès à des primes réduites et à des périodes d'amortissement plus longues est basé sur un système de points où les emprunteurs gagnent des points en fonction de leurs engagements en matière d’abordabilité, d'efficacité énergétique et d'accessibilité. Pour les emprunteurs qui prennent un engagement en matière d'accessibilité, il existe des options permettant d'atteindre différents niveaux d'accessibilité, les engagements les plus ambitieux donnant lieu à des points supplémentaires.

En plus d’offrir des programmes de logement, le gouvernement élabore des orientations destinées à aider les concepteurs, les constructeurs et les promoteurs à intégrer les caractéristiques accessibles et les principes de conception universelle à leurs méthodes de construction de logements. L’élaboration du document Conception universelle : guide à l’intention des concepteurs, des constructeurs et des promoteurs d’immeubles collectifs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement a été éclairée par des consultations avec des spécialistes de l’industrie et des personnes ayant une expérience vécue. Ce guide propose des ressources qui permettent de rendre les logements plus accessibles et abordables tout en faisant la promotion de l’inclusion sociale et des collectivités sans obstacle. 

Le gouvernement reconnaît qu’il reste encore beaucoup à faire pour améliorer l’accès à des logements abordables et accessibles pour les personnes en situation de handicap. La participation significative de personnes ayant une expérience vécue sera cruciale pour éclairer les programmes de logement, tandis que nous continuons à surveiller les progrès réalisés dans le cadre de ces programmes de logement de façon à nous assurer qu’ils répondent aux besoins en matière de logement des personnes en situation de handicap.