441-02644 (Droits de la personne)

Attendu que :

• Plus de 22 % des Canadiens ont un handicap;
• Les politiques sur le logement sont discriminatoires envers les personnes en situation de handicap;
• Au Canada, aucun code du bâtiment n’exige que les logements soient accessibles;
• Des milliers de personnes se voient forcées de quitter leur logement devenu inaccessible pour elles alors qu’elles n’ont jamais été aussi vulnérables de leur vie;
• Ce problème donne lieu à de la « médecine de corridor » dans les hôpitaux et à de longues listes d’attente dans les foyers de soins;
• L’approbation et le financement de logements inaccessibles sont contraires à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi qu’à la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui interdisent la discrimination fondée sur le handicap;
• La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) définit la conception universelle comme étant la conception d’un environnement accessible, compréhensible et utilisable pour toute personne, peu importe son âge, sa taille, ses capacités ou son handicap.

Nous, soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes :

• De modifier le Code national du bâtiment (CNB) pour rendre la conception universelle obligatoire dans tous les nouveaux édifices multi-logements relevant de la compétence du gouvernement du Canada, conformément à la loi et aux conventions en vigueur;
• De veiller à ce que la Table stratégique canadienne sur l’harmonisation des codes de construction, le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction et la SCHL collaborent en vue de définir et d’illustrer dans le CNB ce qui constitue une conception universelle visitable, adaptable, accessible et exempte d’obstacles;
• D’exiger que les fonds publics destinés au logement et versés aux municipalités, aux promoteurs ou autres organisations servent exclusivement à la construction de logements de conception universelle.