441-02667 (Parlement et politique)

Le gouvernement du Canada a à cœur de protéger l’intégrité de nos institutions démocratiques. Les questions qui touchent l’ingérence étrangère dans les élections canadiennes et l’accessibilité des renseignements classifiés pour les parlementaires sont essentielles au maintien de la force de notre démocratie. Notre processus électoral est fondé sur les principes de la transparence et de la responsabilité. Il garantit que les Canadiens ont un lien direct avec leurs députés qui répondent de l’élaboration des politiques nationales et des échanges avec les citoyens qu’ils représentent.

Le projet de loi C-377, qui a pour objet d’officialiser le processus par lequel les parlementaires peuvent demander l’habilitation de sécurité de niveau « Secret », soulève d’importantes interrogations. L’objet du projet de loi est certes apprécié, mais le gouvernement a cerné plusieurs ambiguïtés qu’il importe d’étudier avec soin afin d’atténuer les problèmes de sécurité potentiels.

L’ambiguïté de l’objet du projet de loi est au cœur des débats. Il reste en effet à déterminer si ce projet de loi vise à faciliter les demandes d’habilitation de sécurité des parlementaires ou à améliorer l’accès aux renseignements classifiés. Le gouvernement est d’avis que des processus et des lois solides déjà en place répondent à ces besoins et que le projet de loi proposé est inutile.

Des amendements sont proposés pour clarifier certains malentendus véhiculés par ce projet de loi. En premier lieu se trouve l’idée que l’obtention d’une habilitation de sécurité donne un accès sans restriction à tous les renseignements du niveau de classification visé. Cette perception contrevient au principe fondamental qu’est le cloisonnement de l’information, un principe essentiel à la sauvegarde des données de nature délicate. Faire abstraction de ce principe pourrait entraîner des risques considérables et notamment causer des préjudices à des personnes et à des partenariats et nuire à des techniques d’enquête délicates.

Bien que le privilège parlementaire dispense les parlementaires de toute restriction à la communication d’information au sein du Parlement, cela risquerait de causer d’importants préjudices à la sécurité nationale. Il est essentiel de prendre acte des limites que nous impose la loi qui constitue le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et assure le traitement responsable des renseignements de nature délicate. Si le projet de loi C-377 devait passer à l’étape suivante, les amendements proposés l’adapteraient aux pratiques en vigueur pour préserver l’équilibre délicat entre la transparence et la sécurité nationale.

Une démocratie solide laisse toujours place à l’amélioration. Le gouvernement est déterminé à entretenir le dialogue pour régler ces questions critiques tout en sauvegardant notre sécurité nationale et en défendant nos valeurs démocratiques. Ensemble, nous pouvons renforcer nos pratiques démocratiques et garantir qu’elles reflètent les intérêts de tous les Canadiens.