441-02680 (Fiscalité)

Nous, soussignés, résidents du Canada, désirons porter à l’attention de la Chambre des communes ce qui suit :

ATTENDU QUE :

Les conseillers financiers, alors qu’ils fournissent un service spécialisé et professionnel à leurs clients, ne sont actuellement pas admissibles à se constituer en société à titre individuel;

Étant inadmissibles à se constituer en société à titre individuel, les conseillers financiers sont considérablement désavantagés du point de vue fiscal, comparativement aux autres professions similaires et connexes;

Des associations, comme Advocis, The Financial Advisors Association of Canada, attirent l’attention sur cette différence réglementaire et juridique ainsi que sur des propositions qui permettraient de la corriger, par souci de cohérence et de justice.

PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada : d’user immédiatement de tous les moyens à sa disposition pour que les conseillers financiers soient admissibles à se constituer en société à titre individuel et soient traités en conséquence par la fiscalité fédérale; et de presser activement les gouvernements provinciaux et territoriaux d’apporter le même changement et d’accorder le même traitement aux conseillers financiers qui relèvent d’eux.