441-02691 (Affaires étrangères)

L'incapacité de la République islamique d'Iran à respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne, notamment par l'imposition de lois et de politiques répressives et discriminatoires à l'encontre des femmes, des jeunes filles et des minorités, est profondément préoccupante. Cet échec est perpétué par la culture d'impunité du régime. Tous les auteurs de violations des droits de la personne doivent répondre de leurs actes.

L'application de la peine de mort dans le contexte du mouvement « Femmes, vie, liberté » comme mesure visant à réduire au silence et à limiter la dissidence, ainsi que son utilisation exagérée à l'encontre des minorités ethniques et religieuses, sont très préoccupantes. Le Canada demande à la République islamique d'Iran de mettre fin à l'application de la peine de mort - ou au moins d'instaurer un moratoire sur les exécutions avec effet immédiat - et de veiller à ce que les prisonniers et les détenus soient protégés contre toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Canada continuera à braquer les projecteurs sur le recours alarmant de la République islamique d'Iran à la peine de mort et sur les violations flagrantes des droits de la personne des prisonniers et des détenus.

Depuis des décennies, le Canada demande à la République islamique d'Iran de rendre compte de ses violations des droits de la personne, en imposant des restrictions financières et autres aux entités iraniennes et en attirant l'attention de la communauté internationale sur son comportement odieux persistant. Il s'agit notamment de s'attaquer à la situation désastreuse des droits de la personne en République islamique d'Iran.

Depuis septembre 2022, le Canada a imposé 18 séries de sanctions contre la République islamique d'Iran, la dernière ayant été annoncée le 17 septembre 2024. Ces sanctions visent les secteurs de la sécurité, du renseignement et de l'économie de la République islamique d'Iran en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC). Depuis le 9 octobre 2024, le Canada a mis en œuvre des sanctions ciblées à l'encontre de 455 personnes et entités iraniennes en vertu de la LMES et de la LJVDEC. Ces sanctions se concentrent sur les personnes et entités iraniennes responsables ou complices de violations des droits de la personne et d'abus. Le régime de sanctions du Canada à l'égard de la République islamique d'Iran est un élément essentiel de notre engagement à lutter contre la détérioration des droits de la personne dans le pays. Le Canada continuera d'attirer l'attention sur les responsables des violations des droits de la personne et de l'instabilité mondiale.

En novembre 2022, le Canada a désigné la République islamique d'Iran comme un régime qui s'est livré au terrorisme et à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cette désignation a rendu des dizaines de milliers de hauts responsables du régime iranien, y compris de nombreux membres du Corps des gardiens de la révolution islamique, interdits de territoire au Canada. En septembre 2024, le Canada a avancé la date de début de la désignation au 23 juin 2003. Cette date modifiée reflète le jour où la République islamique d'Iran a détenu arbitrairement, puis torturé et tué, la photojournaliste irano-canadienne Zahra Kazemi alors qu'elle était en détention. Cette modification a rendu inadmissible au Canada tout haut fonctionnaire ayant servi au sein du régime iranien à un moment quelconque depuis le 23 juin 2003.

Sur la scène internationale, le Canada continue de défendre les appels lancés par les Iraniens au régime iranien pour que justice soit faite, que les responsables rendent des comptes et que les droits de la personne soient pleinement respectés. À l'Organisation des nations unies (ONU), le Canada a travaillé avec d'autres États membres pour retirer la République islamique d'Iran de la Commission de la condition de la femme de l'ONU en décembre 2022, et a soutenu les efforts déployés lors de la 55e session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU pour prolonger d'un an les mandats du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et de la mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran. Ces mesures préservent la crédibilité des institutions internationales qui cherchent à faire progresser les droits de la personne et l'égalité des genres, et garantissent qu'il existe toujours des mécanismes de défense des droits de la personne qui documentent la situation des droits de la personne en Iran et identifient des mesures potentielles de responsabilisation. La République islamique d'Iran doit coopérer pleinement avec ces deux mécanismes de défense des droits de la personne, notamment en autorisant un accès sans entrave au pays et en permettant de recueillir des informations essentielles à l'exécution des mandats.

Lors de la 79e session de l'Assemblée générale des Nations unies, le Canada dirige la résolution sur la situation des droits de la personne en République islamique d'Iran pour la 22e année consécutive. Cette résolution documente le piètre bilan du régime en matière de droits de la personne et précise les mesures concrètes que la République islamique d'Iran peut prendre pour respecter pleinement ses obligations en matière de droits de la personne. Cette résolution reste un élément clé des efforts internationaux visant à maintenir la pression sur la République islamique d'Iran. Elle signale au peuple iranien que la communauté internationale reste unie dans son engagement à faire respecter les droits de la personne.

Les droits à la liberté d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association sont essentiels à la réalisation des autres droits de la personne. Le Canada est déterminé à promouvoir et à protéger les droits de la personne. Le Canada reconnaît et applaudit les défenseurs des droits de la personne dans le rôle essentiel qu'ils jouent pour faire progresser le respect des droits de la personne, souvent au péril de leur vie, de celle de leurs proches, de leurs communautés et des organisations et mouvements qu'ils représentent souvent.

Le Canada maintient une politique d'engagement contrôlé avec la République islamique d'Iran, et la présence diplomatique réciproque du Canada et de l'Iran a pris fin en 2012 lorsque le Canada a fermé son ambassade à Téhéran et expulsé les diplomates iraniens d'Ottawa. Le Canada collabore avec des pays partenaires, des experts des Nations unies, des organisations réputées de défense des droits de la personne et de la société civile, entre autres acteurs clés, pour surveiller la situation des droits de la personne en République islamique d'Iran, notamment l'application de la peine de mort et la détention des défenseurs des droits de la personne. Cette collaboration s'appuie sur le document Voix à risque : Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne, qui fournit des conseils pratiques, des outils et des ressources aux responsables canadiens qui soutiennent les défenseurs des droits de la personne dans le monde entier. La section 3.9 des lignes directrices fournit des informations sur la participation aux procès et aux audiences, et sur les visites aux défenseurs des droits de la personne détenus, reconnaissant que ces efforts peuvent constituer une expression claire et visible de la préoccupation du Canada, permettre aux fonctionnaires de suivre les procédures judiciaires et d'observer si les procédures régulières sont respectées, et offrir des possibilités de réseautage avec les organisations de défense des droits de la personne, d'autres diplomates et les autorités locales qui travaillent sur des cas préoccupants. Il est reconnu que les autorités locales n'autorisent pas toujours les diplomates étrangers à assister aux procès et qu'elles peuvent imposer des restrictions aux visites des défenseurs des droits de la personne en détention.

Le Canada continuera d'explorer les possibilités de tenir la République islamique d'Iran pour responsable de ses violations des droits de la personne. Le Canada se tient aux côtés du peuple iranien qui exige le plein respect de ses droits.