441-02713 (Affaires sociales et égalité)

Attendu que :

• Le logement est un droit humain fondamental reconnu par le droit international des droits de l’homme;
• Tout le monde devrait avoir les moyens de s’offrir un endroit sûr et digne à appeler chez soi, mais la crise du logement a rendu le logement inabordable pour beaucoup;
• Le nombre de personnes vivant sans abri a augmenté dans tout le pays, et triplé dans la région de Waterloo depuis 2018;
• Les grandes entreprises investisseurs et les fiducies de placement immobilier (FPI) achètent rapidement des logements abordables et augmentent les loyers pour maximiser leurs profits;
• Des décennies de sous-investissement par tous les niveaux de gouvernement ont laissé une pénurie de logements locatifs abordables dans la région de Waterloo et dans l'ensemble du pays.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de :

• Augmenter le financement fédéral à long terme pour créer plus de logements sans but lucratif et coopératifs;
• Lutter contre la financiarisation du logement en réglementant les FPI et en limitant l’influence des grandes sociétés investisseuses sur le marché du logement;
• Supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les FPI afin de s’assurer qu’elles paient leur juste part d’impôt et d’utiliser les recettes pour financer le logement abordable;
• Protéger les droits des locataires en créant des normes nationales de contrôle des loyers;
• Faciliter l’accession à la propriété en adoptant une charte des droits de l’acheteur, en mettant fin aux soumissions aveugles et en donnant aux acheteurs le droit à une inspection de la propriété.