441-02722 (Environnement)

La Loi sur l’évaluation d’impact (LEI) et son Règlement établissent le cadre juridique des évaluations d’impact fédérales. En vertu du paragraphe 9(1) de la LEI, le ministre a le pouvoir de désigner un projet qui n’est pas visé par le Règlement sur les activités concrètes si, à son avis, la réalisation du projet peut entraîner des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale ou des effets négatifs directs ou accessoires.

En mai 2021, l’ancien ministre de l’Environnement et du Changement climatique a répondu de façon motivée à une demande de désignation du projet de voie de contournement de Bradford (le projet), proposé par le ministère des Transports de l’Ontario (le promoteur), et a déterminé que la désignation n’était pas justifiée. Sa réponse était fondée sur les renseignements fournis par la province et les groupes autochtones, sur les avis scientifiques fournis par les ministères experts fédéraux et sur les mécanismes de réglementation fédéraux, provinciaux et municipaux en place pour gérer les effets environnementaux négatifs potentiels relevant d’un domaine de compétence fédérale définis dans la LEI.

Le pouvoir du ministre de désigner un projet est généralement exercé dans des circonstances exceptionnelles lorsque le projet est susceptible de causer des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale et qu’il n’existe pas d’autres mécanismes de surveillance réglementaire pour traiter ces effets.

Depuis novembre 2021, le ministre et l’Agence d’évaluation d’impact du Canada ont reçu de multiples correspondances, dont cette pétition, demandant au ministre de reconsidérer si le projet justifie une désignation en vertu de la LEI.

Étant donné qu’il n’y a pas eu de changements importants dans le projet, il n’y a pas lieu de revenir sur la détermination de l’ancien ministre.

Le gouvernement du Canada est attentif aux préoccupations du pétitionnaire concernant la construction proposée de la voie de contournement de Bradford par la province de l’Ontario et ses répercussions potentielles sur le poisson et son habitat, y compris les espèces en péril. Le ministère comprend que la province de l’Ontario a l’intention de demander une autorisation pour les impacts associés à ce projet.

Bien que la Loi sur les pêches prévoit un mécanisme pour proposer des règlements visant à désigner un ouvrage, une entreprise ou une activité tel que décrit dans la pétition, aucun règlement de ce type n’est actuellement en vigueur.

Toutefois, Pêches et Océans Canada reconnaît la demande des pétitionnaires qui souhaitent que le ministère des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne fasse appel à ses pouvoirs au titre du paragraphe 37(1) de la Loi sur les pêches de demander des informations.

La Province de l’Ontario a fait part de son intention de soumettre de l’information à l’appui d’une demande d’autorisation au titre de la Loi sur les pêches dans le cadre de ses efforts de planification de la construction de la voie de contournement de Bradford. Des discussions ont été entamées à ce sujet. Une fois que Pêches et Océans Canada aura reçu cette information, soit la demande initiale sera considérée comme ayant satisfait aux exigences, soit le ministère sera en mesure de confirmer que des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour que la ministre puisse déterminer les impacts sur le poisson et son habitat, auquel cas elle pourra demander ces renseignements en vertu de l’article 37(1) de la Loi sur les pêches.