441-02725 (Santé)

La crise des surdoses est l’une des menaces à la santé publique les plus graves et sans précédent de l’histoire récente du Canada, qui a des effets dévastateurs sur les individus, les amis et les familles, ainsi que sur les communautés dans tout le pays. Bien qu’un certain nombre de facteurs complexes contribuent aux taux élevés de surdoses que nous observons aujourd’hui, un facteur important est l’approvisionnement en drogues illégales de plus en plus toxique et imprévisible, où le fentanyl demeure répandu. Un autre facteur que nous avons observé est l’augmentation ou l’émergence d’autres substances, y compris des opioïdes, des stimulants et des sédatifs plus puissants. Sur l'ensemble des décès accidentels par intoxication apparente aux opioïdes survenus de janvier 2024 à mars 2024, 84 % concernaient des opioïdes uniquement non pharmaceutiques et environ quatre décès sur cinq (81 %) du fentanyl. Le coût des dommages liés à la consommation de substances ne se limite pas uniquement à la perte de vies humaines, mais a également des répercussions sur santé, le bien-être social, la sécurité publique et la productivité économique.

Notre gouvernement prend cette crise très au sérieux et s’engage à collaborer avec tous les ordres de gouvernement, les peuples et les communautés autochtones, les partenaires des services de police, de la justice pénale, des systèmes de soins et sociaux, les personnes ayant une expérience vécue et vivante et d’autres parties prenantes clés, afin de prendre des mesures urgentes et de tirer parti de tous les outils disponibles pour sauver des vies et tenter de mettre un terme à cette crise nationale de santé.

Les provinces et les territoires disposent d’un éventail d’outils et de pouvoirs pour faire face à la crise des surdoses en cours dans leurs administrations respectives, y compris le pouvoir de déclarer une urgence de santé publique, ce qui leur permet d’appliquer des mesures extraordinaires et de les exercer en réponse à une augmentation significative des décès liés aux opioïdes. Par exemple, en avril 2016, la Colombie-Britannique a déclaré une urgence de santé publique, l’Alberta en mai 2017 et le Yukon en janvier 2022. Outre les déclarations d’urgence provinciales et territoriales, certaines municipalités et communautés autochtones ont également déclaré des situations d’urgence en réaction à l’augmentation des risques et des décès liés à la consommation de substances.

Le recours à la Loi sur les mesures d’urgence fédérales vise à servir d’outil de dernier recours pour assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens en cas d’urgences nationales temporaires et critiques qui ne peuvent être résolues par les lois fédérales, provinciales ou territoriales existantes. En tant que telle, la Loi sur les mesures d’urgence n’est pas un mécanisme approprié pour faire face à la crise actuelle des surdoses, qui nécessite un effort à long terme, soutenu et multi-juridictionnel pour s’attaquer aux facteurs de santé, sociaux et économiques complexes et interdépendants qui sont à l’origine des décès et risques liés à la consommation de substances.

Le gouvernement du Canada a publiquement reconnu que la crise des surdoses est une crise de santé publique. Guidé par sa Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) renouvelée, le gouvernement fédéral s’est engagé à poursuivre son action en mettant à profit le large éventail d’outils à sa disposition pour mettre fin aux décès par surdose et aux risques liés à la consommation de substances, notamment en soutenant une gamme complète de services de traitement, de réduction des risques et de rétablissement, pour les Canadiens qui en ont besoin. 

Par le biais de la SCDAS renouvelée, le gouvernement adopte une approche holistique pour lutter contre la consommation de substances et les risques qui y sont liés, axée sur la promotion de la santé publique et la protection de la sécurité publique. Cette initiative pangouvernementale comprend l’accès opportun à une gamme complète de stratégies pour aider les personnes à accéder aux services de prévention, de réduction des risques, de traitement et de rétablissement dont elles ont besoin, au moment et où elles en ont besoin et le support de l’application de la loi.

Les nouveaux investissements comprennent le soutien d’un large éventail d’activités, telles que : les aides de proximité ; la rationalisation des autorisations pour les sites de consommation supervisée (SCS) et les services de contrôle des drogues ; la collecte de données essentielles sur les dommages liés aux substances et l’analyse en laboratoire de l’offre de drogues illégale ; une plateforme de surveillance des surdoses pour les services répressifs et les autres premiers intervenants ; et la poursuite des actions avec nos partenaires pour perturber la production et le trafic de drogues illégale et endiguer le flux mondial de ces substances dévastatrices. C’est en utilisant un large éventail d’outils que nous aurons les meilleures chances de mettre fin à cette crise, de protéger les communautés et de sauver des vies.

Depuis 2017, le gouvernement fédéral a pris des engagements de plus de 1 milliard de dollars et a pris des mesures importantes pour lutter contre la crise des drogues toxiques et des surdoses et contre les risques liés à la consommation de substances. Cela comprend un engagement du budget de 2024 de 150 millions de dollars sur trois ans à partir de 2024-2025 destinés à un Fonds d’urgence pour le traitement (FUT), ouvert aux municipalités et aux collectivités autochtones afin de répondre rapidement aux besoins émergents et critiques liés à la crise des surdoses. L’appel de propositions pour le FUT a été lancé en octobre 2024 et nous prévoyons que les fonds seront versés aux communautés au début de l’année 2025. D’autres domaines d’investissement couvrent les priorités de la prévention et de l’éducation du public, la réduction des obstacles à des services et mesures d’aides équitables, l’amélioration des données et de la surveillance ainsi que le contrôle des substances. Nous avons investi 22,8 millions de dollars dans l’éducation du public au moyen de publicités nationales et ciblées, de partenariats et d’activités interactives sur les risques liés aux opioïdes, la sensibilisation aux surdoses, la réduction des risques ainsi que la sensibilisation et la réduction de la stigmatisation. D’autres investissements pour faire face à la consommation de substances comprennent :

• soutenir un continuum complet de services, y compris le traitement, la réduction des risques et le rétablissement, mis à la disposition des Canadiens qui en ont besoin ;
• collaborer avec les parties prenantes pour réduire la stigmatisation des personnes qui consomment des drogues, qui constitue un obstacle à l’accès aux services de santé et sociaux essentiels et conduit souvent à l’isolement social et à un risque accru de préjudices ;
• continuer à collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer l’accès aux options de traitement fondées sur des preuves;
• continuer à lutter contre la production et le trafic illégaux, en mettant l’accent sur la criminalité organisée liée à la drogue ; et,
• mettre en œuvre des activités supplémentaires de surveillance et de recherche qui permettront d’étoffer la base des preuves et de rechercher des solutions innovantes à cette crise de santé publique.

Depuis 2017, dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS), Santé Canada a fourni plus de 700 millions de dollars pour soutenir plus de 430 projets pilotes communautaires innovants et fondés sur des preuves dans l’ensemble du continuum de soins. Plus de 26 millions de dollars de ce financement ont été consacrés à la sensibilisation, à la formation et à la distribution de la naloxone dans tout le Canada. Depuis mars 2024, ces projets ont contribué à former plus de 2,6 millions de Canadiens sur la façon d’intervenir en cas de surdose et plus de 116 000 trousses de naloxone nasale ont été distribués partout au pays.

En outre, dans le cadre du budget 2023, le gouvernement du Canada investit 144 millions de dollars dans le PUDS afin d’améliorer l’accès aux interventions fondées sur des preuves et aux systèmes de soutien pour les personnes aux prises avec la consommation de substances. Dans tout le Canada, des projets ont été sélectionnés pour bénéficier d’un financement et de nouveaux projets seront annoncés prochainement. 

Nous avons également investi 22,8 millions de dollars dans l’éducation du public au moyen de publicités nationales et ciblées, de partenariats et de marketing expérientiel sur les risques liés aux opioïdes, la sensibilisation aux surdoses, la réduction des risques et la sensibilisation et la réduction de la stigmatisation. En outre, le budget 2023 a affecté 20,2 millions de dollars à un nouveau programme communautaire visant à prévenir la consommation de substances et les risques qui en découlent chez les jeunes. Le Programme de prévention de la consommation de substances chez les jeunes a été lancé par l'Agence de santé publique du Canada en novembre 2023 et vise à créer des facteurs de protection qui favorisent la santé et le bien-être en général, et à prévenir les risques de la consommation de substances chez les jeunes.

En outre, le gouvernement du Canada soutient les politiques et les approches visant à étayer les pratiques de soins innovantes, notamment les services qui prescrivent des médicaments de qualité pharmaceutique comme alternative à l'approvisionnement en drogues illégales hautement toxiques pour les personnes présentant un risque élevé de surdose - une pratique souvent appelée « approvisionnement sûr » ou  « rechange prescrites ». Depuis 2018, Santé Canada a appuyé 31 projets pilotes de rechange prescrites partout au Canada dans le cadre du PUDS, ce qui représente des engagements de financement totaux de plus de 127 millions dollars. Cela comprend le soutien d’une gamme de projets de prestation de services en Colombie-Britannique, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick, en plus de projets de recherche/échange et transfert de connaissances pour soutenir le partage de connaissances entre les intervenants. En date de mai 2024, 22 projets subventionnés par le gouvernement fédéral sont actuellement en cours, qui fournissent tous des services directs. Le gouvernement fédéral soutient la phase pilote de cette initiative afin de faire face à la toxicité de l'approvisionnement en drogues et de prévenir les risques pour ceux qui ne sont pas encore prêts pour le traitement. Tous sont tenus de rendre compte des résultats de leur initiative dans le cadre de leur accord de financement. Un certain nombre de ces projets contribuent également des données à une évaluation des programmes d'alternatives prescrites financés par les Instituts de recherche en santé du Canada et menés par l'Initiative canadienne de recherche sur les impacts des substances psychoactives.

En plus de ces investissements, le gouvernement du Canada a soutenu l’expansion des services de consommation supervisée dans tout le pays et a également délivré des exemptions permettant aux provinces et aux territoires d’établir de nouveaux sites de besoins urgents en santé publique au sein même des refuges ou d’autres sites temporaires existants, en fonction des besoins. Depuis 2016, le nombre d’installations de consommation supervisée est passé de 1 à 40. De janvier 2017 à mai 2024, ces installations ont reçu plus de 4,9 millions de visites, répondu à plus de 60 000 surdoses et orienté plus de 547 000 personnes vers des services de santé et sociaux.  

Les fonds fédéraux permettent d’utiliser de nouvelles technologies de contrôle des drogues pour fournir aux consommateurs et aux professionnels de la santé des informations sur le contenu des drogues, notamment pour savoir si elles contiennent du fentanyl, des benzodiazépines ou d’autres substances dangereuses. Les personnes qui consomment des drogues ont ainsi la possibilité de prendre des décisions éclairées susceptibles de réduire le risque de surdose. En octobre 2024, sur les 39 services de consommation supervisée autorisés au fédéral et opérationnels, 32 effectuent des analyses de drogues au Canada. Il existe également 9 services autonomes d’analyse des drogues autorisés par le gouvernement fédéral. En outre, le gouvernement du Canada a organisé un défi technologique pour l’analyse des drogues (d’octobre 2018 à juillet 2021), dans le cadre duquel un total de 1 724 500 $ a été remis à neuf participants pour stimuler l’innovation dans les technologies d’analyse des drogues. Nous avons également procédé à un certain nombre de modifications réglementaires au niveau fédéral afin d’améliorer l’accès aux médicaments utilisés dans les programmes de traitement pour la consommation de substances, notamment :

• la délivrance d’une exemption de classe (exemption autorisée à un groupe de personnes, comme les pharmaciens, pour mener des activités spécifiques avec des substances contrôlées) afin de faciliter l’accès des patients aux médicaments dont ils ont besoin ;
• l’approbation de l’hydromorphone injectable en tant qu’option thérapeutique pour les patients souffrant d’un trouble sévère liés à l’usage d’opioïdes ;
• l’approbation de la diacétylmorphine injectable en tant que nouvelle option de traitement pour les patients souffrant de troubles graves liés à l’usage d’opioïdes ainsi que la facilitation de la prescription et la délivrance de méthadone et de diacétylmorphine ; et,
• l’approbation pour les infirmières qui fournissent des services de soins de santé dans un établissement de santé communautaire d’effectuer certaines activités avec des substances réglementées.

Nous continuerons à utiliser tous les outils à notre disposition pour répondre à cette crise et assurer la sécurité des communautés. Le gouvernement travaille en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux pour lutter contre l’approvisionnement en drogues illégales toxiques qui est à l’origine des risques et des décès par surdose. Nous continuons à donner aux agents frontaliers les outils nécessaires pour intercepter les substances contrôlées. Par exemple, nous avons rendu plus difficile l’accès aux produits chimiques utilisés pour fabriquer du fentanyl en les inscrivant à l’annexe de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances(LRCDAS) et nous avons également modifié la législation pour permettre aux agents frontaliers d’ouvrir le courrier, quel qu’en soit le poids, afin d’empêcher des drogues comme le fentanyl et le carfentanil d’entrer illégalement au Canada par la poste. Le gouvernement collabore également avec des partenaires du secteur privé pour lutter contre le blanchiment d’argent provenant du trafic de stupéfiants, afin de démanteler les groupes criminels organisés impliqués dans l’approvisionnement de ces drogues illégale toxiques.

Le gouvernement du Canada continue de diriger les efforts visant à faciliter les possibilités de collaboration entre les administrations, les prestataires de soins de santé, les chercheurs, les personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète, les organisations communautaires, et d’autres partenaires et intervenants, afin de réduire les risques associés à la consommation de substances et de soutenir les efforts visant à fournir une gamme complète de services de santé et de services sociaux adaptés à la culture, fondée sur des preuves et tenant compte des traumatismes afin de répondre aux divers besoins des personnes qui consomment des drogues.

Le gouvernement du Canada travaille également en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour changer la façon dont le système de soins de santé offre des services de santé mentale et de lutte contre la consommation de substances aux Canadiens. Le 7 février 2023, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il augmenterait le financement de la santé des provinces et des territoires de près de 200 milliards de dollars sur 10 ans, afin d’améliorer le système de soins de santé du Canada. Cet investissement comprend 25 milliards de dollars pour les priorités communes en matière de santé, y compris l’amélioration de l’accès aux services et au soutien en matière de santé mentale et de consommation de substances. Jusqu'à présent, les provinces et territoires ont alloué plus d'un tiers du financement réservé aux priorités partagées aux services de santé mentale et de consommation de substances. Ces engagements s’ajoutent aux accords bilatéraux existants avec les provinces et les territoires sur les priorités en matière de santé, notamment la santé mentale et la consommation de substances, qui ont été mis en place en 2017. Ces investissements jetteront les bases d’un changement à long terme, intégré et durable du système de soins de santé, qui s’appuiera sur les actions ciblées existantes pour relever les défis de la santé mentale et de la consommation de substances.

Dans le cadre budget de 2024, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 500 millions de dollars sur cinq ans pour un nouveau Fonds pour la santé mentale des jeunes (FSMJ) afin d’aider les jeunes Canadiens à accéder aux soins de santé mentale. Ce nouveau Fonds a été conçu pour aider les organismes communautaire à élargir les soins de santé mentale offerts aux jeunes Canadiens. Il servira également à s’assurer que ces organismes sont équipés pour diriger les jeunes vers des réseaux plus vastes de soutien en santé mentale lorsqu’ils sont nécessaires.

 L’appel de propositions ouvert de la FSMJ a été lancé le 18 novembre 2024 et prendra fin le 22 janvier 2025. Le présent appel vise à obtenir des propositions pour des projets qui renforceront les capacités des organismes communautaires qui offrent des services de santé mentale aux jeunes et les appuieront.

Le gouvernement a également mis en place des tables de gouvernance fédérales, provinciales et territoriales (FPT), notamment le Comité consultatif spécial sur l’épidémie de surdoses d’opioïdes, le Comité FPT sur la consommation de substances et le Comité FPT des sous-ministres adjoints sur la santé mentale et la consommation de substances, afin de faciliter la collaboration et la consultation permanentes avec les partenaires provinciaux et territoriaux. En outre, des discussions sont menées avec les provinces et les territoires au niveau des sous-ministres et des ministres dans le cadre des réunions de la Conférence des sous-ministres de la santé et des réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la santé.

Afin d’éclairer l’approche fédérale, le gouvernement consulte régulièrement les intervenants et a réuni plusieurs groupes consultatifs d’experts, dont des personnes directement touchées par la consommation de substances. Nous reconnaissons que les déterminants sociaux de la santé, tels que la pauvreté, la discrimination et les traumatismes, exposent les personnes à un risque accru des risques liés à la consommation de substances et que les approches visant à réduire ces risques nécessitent des efforts soutenus et un soutien de la part de divers systèmes. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les autres ministères fédéraux pour veiller à ce que les actions fédérales en matière de santé mentale et de consommation de substances, d’itinérance et de logement, de pauvreté et de réconciliation soient coordonnées et synergiques. Nous nous engageons également à collaborer avec les provinces et les territoires, les communautés des Premières nations, des Inuits et des Métis, ainsi qu’avec d’autres intervenants, afin de faire progresser les approches de ces questions à l’échelle de l’ensemble de la société.

Notre gouvernement s’est engagé à travailler pour détourner les personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale et à les orienter vers des relations de soutien et de confiance dans les services de santé et de soutien social, lorsque cela est nécessaire. Par exemple, la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose a été adoptée en mai 2017, offrant une certaine protection juridique contre les accusations de possession personnelle de drogue, ainsi que la violation de certaines conditions relatives à la possession personnelle pour les personnes qui recherchent une aide d'urgence lors d'une surdose. En outre en novembre 2022 la LRCDAS a été modifiée pour, entre autres, exiger la police et les procureurs à envisager des mesures de rechange – y compris la réorientation des personnes vers des programmes de traitement – au lieu de porter une accusation criminelle ou de poursuivre des personnes pour possession personnelle de drogues. Ces amendements ont également abrogé les peines minimales obligatoires pour certaines infractions à la LRCDAS, afin de refléter l'approche du gouvernement en matière de consommation de substances, axée sur la santé publique. Ces mesures sont conformes aux lignes directrices d'août 2020 publiées par le Service des poursuites pénales du Canada, qui demandent aux procureurs d'envisager des solutions de rechange aux poursuites pour la possession personnelle de drogues, sauf dans les cas les plus graves où des problèmes de sécurité publique se posent.

En mai 2022, à la demande de la province de la Colombie-Britannique, une exemption limitée dans le temps a été accordée en vertu de la LRCDAS afin que les adultes âgés de 18 ans et plus dans la province ne sont pas soumises à des accusations criminelles pour la possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illégales. L’exemption fait partie de la réponse globale de la province à la crise des surdoses. En tant que première exemption de ce type au Canada, elle a fait l’objet d’un suivi rigoureux et il a toujours été convenu que des rajustements pourraient s’avérer nécessaires.

La mise en œuvre de l'exemption à ce jour a démontré l'importance d'une approche globale de la consommation de substances et du renforcement des initiatives complémentaires visant à s'attaquer aux déterminants sociaux de la santé, qui sont énoncées dans une lettre d'exigences que la ministre fédéral de la Santé mentale et des Dépendances a envoyée à la Colombie-Britannique en même temps que l'exemption. La C.B. rend compte de l’exemption et des initiative complémentaires dans leurs rapport trimestriel à Santé Canada et l’aperçu de données pour la province sur la santé mentale et la consommation de substances. Ces initiatives complémentaires sont essentielles à une mise en œuvre efficace et comprennent l'amélioration des systèmes sociaux et de santé afin que les services de prise en charge de la dépendance aux substances soient disponibles au moment et à l'endroit où ils sont nécessaires, la mise en place de voies d'accès claires à ces services, la consultation, l'engagement et l'éducation du public en continu afin d'assurer la compréhension des règles par le public et de répondre aux préoccupations pertinentes au fur et à mesure qu'elles se présentent, ainsi que la formation et le soutien des forces de l'ordre afin d'orienter les personnes vers les services disponibles le cas échéant et de maintenir la sécurité publique.

Le Canada reconnaît que la stigmatisation de la criminalisation peut empêcher les personnes qui consomment des substances d’accéder aux services sociaux et de santé dont elles ont besoin et qu’elle contribue à des résultats négatifs en matière de santé. Pour aider à réduire la stigmatisation dans les interactions de la police avec les personnes qui consomment des drogues et éviter de causer davantage de risques, Sécurité publique Canada à lancer un module de formation en ligne spécialement conçu pour les policiers en septembre 2020. Cette formation sensibilise aux préjudices associés à la stigmatisation de la consommation de substances et fournit aux policiers des outils pratiques pour soutenir leurs interactions avec les personnes qui consomment des drogues.

Les éléments ci-dessus sont des exemples d’actions concrètes pris par le gouvernement fédéral pour faire face à la crise des surdoses. Veuillez visiter ce site Web pour obtenir une liste complète de toutes les mesures prises à ce jour.

Le gouvernement du Canada estime que la consommation de substances est un problème de santé. Nous continuerons à travailler de concert avec nos partenaires et les autres parties prenantes pour prendre des mesures urgentes et utiliser tous les outils disponibles pour réduire les risques et les décès liés à la consommation de substances.