441-02768 (Animaux)

PAR CONSÉQUENT, nous, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de :

Créer et ratifier une nouvelle sous-section au Code criminel du Canada intitulée Infraction contre les animaux, ce qui aurait pour effet de déplacer toutes les dispositions du Code criminel du Canada concernant le bien-être animal (445-447) vers cette section et les supprimerait de la Partie IX : Infractions contre les droits de propriété;

Modifier cette nouvelle section pour :

(i) Reconnaître les animaux comme des êtres sensibles plutôt que comme des biens;

(ii) Obliger les propriétaires d’animaux, et les personnes qui ont la charge d’animaux, de veiller adéquatement à leur bien-être.