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441-02778 (Affaires sociales et égalité)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :
Attendu que :
Le Parti libéral du Canada a promis dans sa plateforme de 2021 de refuser le statut d’organisme de bienfaisance à des organismes ayant des convictions en matière d’avortement que le Parti libéral juge « malhonnêtes »;
Une telle mesure pourrait mettre en péril le statut d’organisme de bienfaisance d’hôpitaux, de lieux de culte, d’écoles, de refuges pour sans-abri et d’autres organismes de bienfaisance qui ne sont pas du même avis que le Parti libéral à ce sujet pour des raisons de conscience;
De nombreux Canadiens comptent sur la bienfaisance de tels organismes;
Le gouvernement a déjà employé un « critère des valeurs » pour traiter de manière discriminatoire des demandeurs méritants dans le cadre du programme Emplois d’été Canada en refusant d’accorder une aide financière aux organismes qui n’acceptaient pas de cocher une case pour indiquer qu’ils souscrivaient aux positions politiques du parti au pouvoir;
Les organismes de bienfaisance et d’autres organismes sans but lucratif ne doivent pas faire l’objet de discrimination fondée sur leurs opinions politiques ni leurs valeurs religieuses et ne doivent pas être soumis à un « critère des valeurs » politisé;
La Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les Canadiens la liberté d’expression sans discrimination.
Par conséquent, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes :
1. Protéger et préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau « critère des valeurs »;
2. Affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland
Les organismes de bienfaisance enregistrés bénéficient d’un soutien fédéral et provincial ou territorial en vertu du régime fiscal, dont une exemption de l’impôt sur le revenu et la possibilité de délivrer des reçus officiels pour les dons qu’ils reçoivent. En contrepartie, tous les organismes de bienfaisance enregistrés doivent respecter les règles et les principes énoncés dans la Loi de l’impôt sur le revenu pour s’assurer qu’ils fonctionnent à des fins de bienfaisance et qu’ils offrent des activités dans l’intérêt du public.
Des inquiétudes ont été soulevées quant au fait que certains organismes de bienfaisance enregistrés qui offrent des services de santé reproductive aux femmes, notamment des conseils sur les options de grossesse, pourraient faire de la désinformation. En effet, certains se présentent comme des organismes de soutien à la grossesse neutres et offrant des services complets, alors qu’ils ne le sont pas. En dissimulant la véritable nature de leurs services, ces organismes créent des obstacles pour les femmes enceintes vulnérables qui cherchent à exercer leur droit de choisir les soins en santé reproductive qui leur conviennent et sont adaptés à leur situation.
C’est pourquoi le gouvernement du Canada a proposé de présenter une mesure législative visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin d’obliger les organismes de bienfaisance enregistrés dont l’une des activités principales ou des fins consiste à fournir des services, des conseils ou des renseignements concernant la prévention, la poursuite ou l’interruption de grossesse, à communiquer les cas où ils ne fournissent pas de services particuliers, notamment les avortements ou les services de prévention de la conception. La communication de cette information sera exigée dans toute communication publique faisant la publicité de ces services, y compris sur les sites Web ou les réseaux sociaux. Cette mesure législative obligerait également les organismes de bienfaisance en santé reproductive à communiquer explicitement cette information dans leur déclaration annuelle de renseignements, accessible au public sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Garnett Genuis
(Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
29 octobre 2024 (Pétition n° 441-02778) - Réponse du gouvernement déposée
- 12 décembre 2024
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Pétitions papier identiques à 441-02778 (Affaires sociales et égalité)