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441-02799 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

PÉTITION AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

ATTENDU QUE :

  • Les mères qui dénoncent le comportement violent des pères devant les tribunaux de la famille sont injustement cataloguées comme « manipulatrices », ce qui mine leur crédibilité et nuit à leurs recours en justice;
  • Les enfants qui signalent de la violence familiale et qui disent préférer vivre avec leur mère protectrice sont souvent considérés comme des victimes de la manipulation mentale de leur mère;
  • Les enfants qui sont victimes de violence familiale peuvent donc être obligés de vivre avec leur père violent, voire de suivre une « thérapie de réunification » qui force les enfants à dompter le ressentiment, la colère et la peur qu’ils éprouvent à l’égard de leur père violent;
  • Cette situation résulte de l’application d’une notion non scientifique aujourd’hui rejetée, celle d’« aliénation parentale »;
  • Le recours à cette notion pseudo-scientifique fait prendre de mauvaises décisions et empêche de tenir véritablement compte de la volonté et de l’intérêt supérieur de l’enfant;
  • La jurisprudence canadienne permet actuellement d’invoquer l’« aliénation parentale » lorsqu’il est question de déterminer les périodes de garde de l’enfant, ce qui a pour conséquence malheureuse que certains enfants finissent par se retrouver chez leur père violent;
  • La notion d’« aliénation parentale » permet aux parents violents de faire diversion, de fuir la responsabilité de leurs comportements violents et d’avoir encore la mainmise sur les membres de leur famille;
  • Plusieurs organismes réputés de défense des femmes ainsi que d’éminents juristes réclament que la notion d’« aliénation parentale » ne soit plus invoquée dans les décisions judiciaires afin de mieux protéger les victimes de violence familiale;
  • Le Canada a l’occasion de faire aussi siennes les pratiques exemplaires qui sont adoptées ailleurs dans le monde en abolissant le recours à la notion d’« aliénation parentale » devant les tribunaux.

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le ministre de la Justice et procureur général du Canada de :

  • modifier la Loi sur le divorce de façon à rendre irrecevables les accusations d’« aliénation parentale » devant les tribunaux de la famille.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire James Maloney

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que le système de justice familiale soit aussi équitable que possible pour tous, y compris pour les victimes de violence familiale.

Favoriser l’intérêt de l’enfant et lutter contre la violence familiale constituent figurent parmi les principaux objectifs des modifications apportées à la Loi sur le divorce par l’ancien projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

La Loi sur le divorce modifiée contient une définition large fondée sur des données probantes de la violence familiale. La définition reconnaît ses multiples formes ainsi que le préjudice considérable qu’elle peut causer tant aux victimes qu’aux témoins. La définition comprend également l’exposition directe ou indirecte de l’enfant à la violence et précise qu’un comportement ne doit pas nécessairement constituer une infraction criminelle pour être considéré comme de la violence familiale au sens de la Loi sur le divorce.

Aux termes de la Loi sur le divorce modifiée, le tribunal doit tenir compte des répercussions de la violence familiale sur l’intérêt de l’enfant lorsqu’il détermine les arrangements parentaux. Cela comprend les effets de la violence familiale sur la capacité et la volonté de toute personne ayant eu recours à la violence familiale de s’occuper de l’enfant et de répondre à ses besoins. La loi exige également que le tribunal examine la pertinence d’une ordonnance obligeant les parents à coopérer sur les questions concernant l’enfant. La Loi modifiée renferme une liste de facteurs spécifiques pour aider les juges à déterminer les répercussions de la violence familiale, comme la nature et la gravité de la violence ainsi que le préjudice ou le risque de préjudice causé par celle-ci. Lorsqu’il examine l’intérêt de l’enfant, le tribunal a l’obligation d’accorder la considération première à la sécurité et au bien-être physique, affectif et psychologique de l’enfant.

Les cas où les enfants résistent ou refusent le contact avec un parent sont souvent difficiles et complexes. Un enfant peut rejeter un parent et résister ou refuser de passer du temps avec lui pour de nombreuses raisons. Ce rejet peut être une conséquence d’expériences telles qu’un conflit entre les parents avant ou après la séparation, de la violence familiale, ou des facteurs liés à la personnalité. Toutefois, lorsque le rejet d’un parent par un enfant ne semble pas justifié et que l’autre parent semble avoir encouragé ce rejet, l’enfant peut être considéré comme « aliéné ».

Le meilleur intérêt de l’enfant demeure l’unique critère juridique pour la prise de décisions concernant les arrangements parentaux. Pour déterminer le meilleur intérêt de l’enfant dans un dossier où il est allégué que l’enfant refuse d’être en contact avec un parent, le tribunal examinera les circonstances de l’affaire afin de déterminer si l’enfant refuse bel et bien le contact et, le cas échéant, les raisons de ce refus. Dans les cas où il y a également des allégations de violence familiale, le tribunal prendra également en considération les critères spécifiques relatifs à la violence familiale pour déterminer l’intérêt de l’enfant en vertu de la Loi sur le divorce.

Au-delà des tribunaux, il est crucial d’offrir des séances d’information et de la formation sur la violence familiale aux intervenants en droit de la famille.

Présentée à la Chambre des Communes
Yasir Naqvi (Ottawa-Centre)
30 octobre 2024 (Pétition n° 441-02799)
Réponse du gouvernement déposée
13 décembre 2024
Photo - Yasir Naqvi
Ottawa-Centre
Caucus Libéral
Ontario

27 signatures

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