441-02816 (Affaires étrangères)

ATTENDU QUE :

• Le Bureau économique et commercial de Hong Kong (« BECHK ») au Canada et les personnes qui y sont rattachées se sont vu accorder des privilèges et des immunités qu’on ne donne qu’aux postes consulaires (SOR/96-207);
• Un employé de haut rang du BECHK au Royaume-Uni, Bill Chung Biu YUEN, a été accusé d’aide à un service de renseignement étranger et d’ingérence étrangère, en violation des dispositions 3(2), 3(9), 13(2) et 13(7) de la National Security Act 2023 du Royaume-Uni;
• L’acte d’accusation faisait état de preuves selon lesquelles le BECHK au Royaume-Uni avait été impliqué directement dans le paiement des personnes accusées pour mener des activités hostiles visant la diaspora hongkongaise au Royaume-Uni, notamment de la surveillance adverse, des actes destinés à tromper et l’entrée par effraction dans une résidence;
• Le Canada est un refuge pour les Hongkongais qui fuient l’oppression politique depuis 2019, dont Dennis Wing-Hang Kwok, le législateur pro démocratie né au Canada, pour lequel la police de Hong Kong avait offert une prime, parce qu’il avait enfreint la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong, largement condamnée;
• Des Hongkongais vivant au Canada ont été harcelés et menacés par des personnes censées être des agents de police de la sécurité nationale de Hong Kong.

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la ministre des Affaires étrangères de :

• Retirer tout privilège et immunité ou avantage accordé au BECHK au Canada, conformément à l’alinéa 6(1)d) de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, L.C. 1991.