441-02837 (Processus démocratique)

ATTENDU QUE :

L’utilisation préventive de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, que l’on appelle communément « la disposition de dérogation », dans les lois provinciales et territoriales :

• interdit le débat et la conversation sur les effets de ces lois;
• tente d’empêcher d’effectuer un examen judiciaire approprié de ces lois;
• touche de manière disproportionnée les minorités et les communautés vulnérables;
• menace l’accès à des services gouvernementaux comme les soins de santé et la justice, particulièrement pour les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire;

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont de plus en plus recours à l’article 33, y compris de façon préventive;

Le chef de l’opposition a laissé entendre qu’il aurait recours à la disposition de dérogation.

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement :

• de ne jamais utiliser de manière préemptive l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés dans une loi fédérale;
• de s’engager à lancer un processus d’examen parlementaire si les gouvernements provinciaux et territoriaux utilisent l’article 33 de façon préventive pour assurer que les lois pour lesquelles cet article est utilisé n’empiètent pas sur les droits des Canadiens.