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441-02837 (Processus démocratique)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
ATTENDU QUE :
L’utilisation préventive de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, que l’on appelle communément « la disposition de dérogation », dans les lois provinciales et territoriales :
- interdit le débat et la conversation sur les effets de ces lois;
- tente d’empêcher d’effectuer un examen judiciaire approprié de ces lois;
- touche de manière disproportionnée les minorités et les communautés vulnérables;
- menace l’accès à des services gouvernementaux comme les soins de santé et la justice, particulièrement pour les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont de plus en plus recours à l’article 33, y compris de façon préventive;
Le chef de l’opposition a laissé entendre qu’il aurait recours à la disposition de dérogation.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement :
- de ne jamais utiliser de manière préemptive l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés dans une loi fédérale;
- de s’engager à lancer un processus d’examen parlementaire si les gouvernements provinciaux et territoriaux utilisent l’article 33 de façon préventive pour assurer que les lois pour lesquelles cet article est utilisé n’empiètent pas sur les droits des Canadiens.
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire James Maloney
Notre gouvernement est fermement résolu à respecter les droits et libertés de tous les individus en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte). Il s'agit notamment des libertés fondamentales de conscience et de religion, d'expression, de réunion pacifique et d'association, des garanties juridiques et des droits à l'égalité.
Notre gouvernement partage les profondes préoccupations suscitées par le recours accru à l'article 33 de la Charte. Notre gouvernement a exprimé de sérieuses réserves quant à l'utilisation préventive de la disposition de dérogation et à l'incidence des lois invoquant cette disposition sur les droits et libertés des femmes et des minorités.
Au cours des quarante-deux années qui se sont écoulées depuis l'adoption de la Charte en 1982, aucun gouvernement fédéral n'a présenté, et le Parlement n'a jamais adopté, un projet de loi contenant une déclaration en vertu de l'article 33 de la Charte. L'expérience fédérale démontre qu'il est possible de gouverner dans une démocratie constitutionnelle sans avoir recours à la disposition de dérogation.
Notre gouvernement réitère son engagement à intervenir dans l'affaire Commission scolaire English-Montréal, et al. c. Procureur général du Québec, et al., si la Cour suprême du Canada accorde l'autorisation d’appel. Cette affaire touche à des questions fondamentales concernant la portée des droits et libertés et leur protection lorsque la disposition de dérogation est invoquée. Nous sommes fermement résolus à participer à cette importante discussion nationale qui a de vastes répercussions pour tous les Canadiens et Canadiennes.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Anna Gainey
(Notre-Dame-de-Grâce—Westmount)
6 novembre 2024 (Pétition n° 441-02837) - Réponse du gouvernement déposée
- 16 décembre 2024
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.