e-1035 (Affaires autochtones)
- Mots-clés
- Cartes d'identité
- Indiens inscrits
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition augouvernement du Canada
- Les nations autochtones bénéficiaires d’un traité ont le droit à l’autodétermination, ce qui comprend le droit de présider toutes les discussions visant à déterminer la composition de la citoyenneté de leur nation;
- En 1951, le gouvernement du Canada a imposé unilatéralement une politique dans le cadre de la Loi sur les Indiens en ce qui a trait à la détermination de l’appartenance à une bande indienne qui incluait le retrait des Indiens assujettis à un traité et créait le statut d’Indien. Les nations bénéficiaires d’un traité n’ont pas consenti à ce changement de politique;
- La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) souligne les normes minimales auxquelles les droits ancestraux, les droits issus de traités et les droits autochtones doivent être respectés et jugés comme des droits de la personne. Les articles 18, 19, 33.1, 33.2, 37.1 et 38 de la DNUDPA soulignent que (i) les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions, (ii) les États doivent obtenir le consentement préalable, libre et informé avant d’adopter et de mettre en œuvre des mesures législatives, (iii) le droit de déterminer notre identité et notre adhésion; (iv) le droit de déterminer les structures et de choisir nos membres; (v) le droit de reconnaissance, d’observance et d’exécution des traités, (vi) que les États prennent les mesures appropriées pour atteindre les objectifs de la Déclaration;
- La Déclaration est une extension des normes des Traités internationaux sur les droits de la personne qui sont largement ratifiés et qui lient les États parties;
- La primauté du droit et la démocratie sont intimement liés et se complètent.
- Ouverte pour signature
- 23 mai 2017 à 16 h 43 (HAE)
- Fermée pour signature
- 20 septembre 2017 à 16 h 43 (HAE)