e-1247 (Système fiscal)
- Mots-clés
- Avantages en matière d'emploi
- Impôt des sociétés
- Médecins
- Petites et moyennes entreprises
- Planification fiscale au moyen de sociétés privées
- Politique fiscale
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au ministre des Finances
- Le ministre des Finances a publié un document intitulé « Planification fiscale au moyen de sociétés privées » visant à limiter la répartition de revenus provenant d’une entreprise à d’autres membres de la famille et à augmenter les impôts sur les investissements (revenu passif) appartenant à des entreprises;
- Les médecins canadiens sont majoritairement des travailleurs indépendants et n’ont donc pas droit à une assurance médicale et dentaire, à des vacances payées, à un congé parental, à des congés de maladie et aux régimes de pensions dont bénéficient les autres employés du gouvernement;
- Les sociétés professionnelles de médecins permettent à ceux-ci de planifier leur retraite et de se doter, ainsi que leur famille, d’avantages sociaux comparables à ceux des autres fonctionnaires;
- Les sociétés professionnelles des médecins sont de petites entreprises ayant des coûts indirects importants;
- Les sociétés professionnelles de médecins emploient et offrent des avantages sociaux à un nombre important de Canadiens;
- Contrairement à d’autres sociétés, les sociétés professionnelles de médecins ne peuvent pas refiler les hausses de coûts (impôts et autres) à leurs clients, puisque les tarifs sont établis par le gouvernement;
- En empêchant les médecins de planifier adéquatement leur retraite et d’offrir des avantages sociaux et une sécurité à leur famille, certains médecins pourraient décider de quitter le Canada.
- Ouverte pour signature
- 12 septembre 2017 à 16 h 40 (HAE)
- Fermée pour signature
- 10 janvier 2018 à 16 h 40 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Dan Albas
(Central Okanagan—Similkameen—Nicola)
20 mars 2018 (Pétition n° 421-02172) - Réponse du gouvernement déposée
- 3 mai 2018
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 354 |
Colombie-Britannique | 882 |
Île-du-Prince-Édouard | 2 |
Manitoba | 27 |
Nouveau-Brunswick | 8 |
Nouvelle-Écosse | 30 |
Nunavut | 1 |
Ontario | 253 |
Québec | 77 |
Saskatchewan | 74 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 16 |
Territoires du Nord-Ouest | 1 |
Yukon | 9 |