e-1423 (Services de santé)
- Mots-clés
- Accessibilité des services de santé
- Jeunes gens
- Loi canadienne sur la santé
- Statut de résident permanent
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
- La politique canadienne des soins de santé a pour objectif principal de protéger, de promouvoir et de rétablir le bien-être physique et mental des résidents du Canada, et de leur donner, dans des conditions raisonnables, accès aux services de santé, sans que des obstacles financiers ou d’un autre ordre s’y opposent;
- En vertu de la Loi canadienne sur la santé, la définition d’« assuré » n’englobe pas les citoyens canadiens de moins de 18 ans;
- L’imposition d’un délai de résidence de trois mois dans certains cas créé un obstacle pour les enfants atteints d’une maladie grave, même si ces derniers ne décident pas de l’endroit où résident leurs parents;
- Une période de carence dans de telles circonstances va à l’encontre du but premier de la Loi canadienne sur la santé.
- Ouverte pour signature
- 3 janvier 2018 à 14 h 09 (HAE)
- Fermée pour signature
- 3 mai 2018 à 14 h 09 (HAE)