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e-1653 (Fêtes nationales)
- Mots-clés
- Congés payés
- Fête du Canada
- Paye de vacances
Pétition électronique
Lancée par Louise Whetter de Nepean (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que :
- La Loi instituant des jours de fête légale stipule que : 2 (1) Le 1er juillet est jour de fête légale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « fête du Canada »;
- La Loi instituant des jours de fête légale stipule que : (2) Lorsque le 1er juillet tombe un dimanche, le jour de fête légale est le 2 juillet;
- Par conséquent, les entreprises doivent demeurer fermées le lundi;
- Comme de nombreuses provinces permettent l’ouverture des magasins le dimanche, il en découle que les employés doivent travailler le dimanche 1er juillet selon leur taux de rémunération régulier.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la ministre du Patrimoine canadien de modifier l’article de la Loi instituant les jours de fête légale (L.R.C., 1985, ch. H-5) portant sur la « fête du Canada » (S.R., ch. H-7, art. 2; 1980-81-82-83, ch. 124, art. 1) de manière à ce qu’il se lise comme suit :
Le 1er juillet est jour de fête légale; il est célébré dans tout le pays sous le nom de « fête du Canada ».
- Ouverte pour signature
- 4 mai 2018 à 15 h 26 (HAE)
- Fermée pour signature
- 1 septembre 2018 à 15 h 26 (HAE)
